Résumés
Abstract
This article undertakes a brief comparison of private and public online dispute resolution [ODR] systems before providing an overview of the Civil Resolution Tribunal [CRT], Canada’s first online tribunal, and its ODR processes. The article discusses why the CRT has come to be, how it has been implemented, as well as its implications for civil justice reform more broadly. A main proposition is that the transformational potential of ODR will only be realized when ODR is fully integrated with public justice processes. This proposition is not without its difficulties, as the CRT’s experience illustrates. To this end, the article also provides an introduction to some of the opportunities and challenges offered by an integrated ODR system like the CRT as well as some of the steps the CRT has taken to meet these demands as transparently and collaboratively as possible.
Résumé
Dans cet article, l’auteure compare brièvement les systèmes privé et public de règlement des conflits en ligne (RCL) avant de donner un aperçu du Civil Resolution Tribunal (tribunal de règlement des conflits au civil (TRCC)), le premier tribunal en ligne du Canada, et des processus qui le régissent. L’article traite des raisons sous-jacentes à la création du TRCC, de la façon dont il a été mis sur pied ainsi que, de manière générale, de ses incidences sur la réforme du système de justice en matière civile. L’auteure soutient principalement que les possibilités de transformation du RCL passent impérativement par une intégration avec les processus de justice publique. Or, c’est là une démarche parsemée d’embûches, ainsi que l’illustre l’expérience du TRCC. Dans ce contexte, l’auteure fait état de quelques-uns des défis et des possibilités que comporte un régime RCL intégré comme celui du TRCC, ainsi que de certaines des mesures que celui-ci a prises pour relever ces défis de manière à favoriser le plus possible la transparence et la collaboration.