L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin État des lieux

Résumé

Malgré la pratique et jurisprudence (encore) absente, la Loi belge du 20 janvier 1999 a introduit un système tout à fait novateur, qui peut servir de levier juridique important pour la gestion intégrée de la zone côtière belge. En introduisant une responsabilité sans faute, le chapitre X de la Loi élargit les possibilités d’obtenir une compensation des dommages causés par une pollution marine et dissuadera de plus les destinataires potentiels d’adopter des comportements dommageables. C’est surtout la notion de perturbation environnementale qui est novatrice, en n’incluant qu’une atteinte à des res communes et res nullius qui n’appartiennent à personne, tels que les oiseaux, les poissons et les autres animaux marins. Pourtant, la pollution par hydrocarbures, qui est la source principale, reste en principe en dehors du champ d’application du régime de responsabilité civile. En outre, en mélangeant des principes de responsabilité civile avec le système administratif de prévention (en implémentant la Directive sur la responsabilité environnementale), le législateur a créé certaines ambigüités. Le législateur aura l’opportunité de clarifier les incertitudes et ambigüités qui sont encore présentes dans la Loi avec l’implémentation de la Directive-cadre sur le milieu marin. En plus, cette Directive donnera de nouveaux instruments qui peuvent aider à clarifier de manière plus objective la notion de perturbation environnementale et, le cas échéant, les mesures de réparation. La gestion intégrée de la zone côtière pourra prendre un nouveau pas en avant avec l’entrée en vigueur de cette Directive.

Mots-clés :

• gestion intégrée des zones côtières,
• responsabilité sans faute,
• perturbation environnementale,
• dommage environnementale,
• compensation,
• Directives,
• cadre sur le milieu marin

Abstract

Despite practice and (still) absent case law the Belgian Law of 20 January 1999 has introduced a completely innovative system, which may serve as an important legal lever for integrated management of the Belgian coastal area. By introducing no-fault liability, chapter X of the Law extends the possibilities of obtaining compensation for damage caused by marine pollution and will furthermore dissuade potential perpetrators from adopting harmful behaviour. The notion of environmental disturbance is particularly innovative by including damage to res communis and res nullius that do not belong to anyone, such as birds, fish and other marine animals. However, oil pollution, which is the principal source of pollution, falls in principle outside the scope of application of the civil liability regime. Moreover, by combining the principles of civil liability with the administrative system of prevention (implementing the Directive on environmental liability), the legislator has created certain ambiguities. The legislator will have the opportunity to clarify the uncertainties and ambiguities that are still present in the Law with the implementation of the Marine Strategy Framework Directive. In addition, this Directive will provide new tools that may help to clarify the notion of environmental disturbance and, if need be, the compensation measures more objectively. Integrated management of the coastal area may take a new step forward with the entry into force of this Directive.

Keywords:

• Integrated management of the coastal area,
• no-fault liability,
• environmental disturbance,
• environmental damage,
• compensation,
• Marine Strategy Framework Directive