La domanialité publique Les risques et la gestion intégré des zones côtières

Résumé

Le domaine public maritime est juridiquement bien défini. L’espace qu’il recouvre est au carrefour d’enjeux majeurs, entre terre et mer. Les risques naturels, comme les risques technologiques affectent cet espace. La Gestion intégrée des zones côtières oblige les autorités compétentes à renouveler leur approche de ces espaces. Dès lors, il sera constaté que l’approche classique du domaine public maritime révèle ses limités, mais l’appréciation doit être nuancée et conduit à distinguer selon qu’il s’agit de risques naturels ou de risques technologiques. En revanche il apparaît de manière significative que les enjeux inhérents à la situation du domaine public maritime exigent une approche intégrée, compte tenu notamment des objectifs contrastés dont il est l’enjeu. Ceci conduit à y redéfinir les modalités de la gouvernance. En conclusion, il apparaît bien que l’impact économique, social et écologique du changement climatique sur ces espaces fragiles implique aussi de s’attacher enfin aux causalités de ces phénomènes

Mots-clés :

• domaine public,
• risques,
• inondation,
• submersion,
• contrôle des activités,
• constructions,
• naturels,
• dégradation,
• retrait stratégique,
• responsabilité,
• zones côtières,
• gestion intégrée

Abstract

The public maritime domain is legally well defined. The space which it recovers is at the crossroads of major stakes, between land and sea. Natural risks, as technological risks, affect this area. The integrated coastal zone management submits the competent authorities to renew their approach of these areas. Consequently, it can be noticed that the traditional approach of the public maritime domain reveals its own limits, but the appreciation must be moderated and leads to distinguish between a question of natural risks or technological risks. On the other hand, it appears significantly that the stakes inherent to the situation of the public maritime domain require an integrated approach, taking into account particularly the contrasted objectives of which it is the stake. This resulted in redefining the methods of the governorship there. In conclusion, it appears well that economic, social and ecological impact of climate change on these fragile areas also implies to stick finally to causalities of these phenomena.

Keywords:

• Risks,
• public domain,
• inundation,
• activity control,
• construction,
• natural,
• degradation,
• responsibility,
• coastal zones,
• integrated management

Notes

• [1] Cf. IFEN Le littoral entre nature et artificialisation croissante n° 120 Octobre 207 En France, la densité de population y est 2,5 fois plus élevé que sur le reste du territoire, l’artificialisation du littoral se poursuit.
• [2] Les dernières statistiques démographiques démontrent cette tendance. Cf INSEE, La Population française, Le Monde 5 janvier 2010- Rapport sur l’état de la population
• [3] OMM – PNUE Rapports du GIEC, notamment le rapport de 2007 « Changements climatiques »
• [4] Le terme a été créé par certains scientifiques, dont Paul Crutzen, prix Nobel de chimie. Il permet que qualifier une nouvelle ère géologique caractérisée par le fait que l'action de l'espèce humaine est devenu une force géophysique agissant sur la planète. Elle aurait commencé au début du 19° siècle avec la révolution industrielle.
• [5] Ottman F. et Boutmin G. Problèmes géologiques liées aux extractions de granulats sur le milieu marin Etude Ed. Springer Berlin 1984 - B. Latteux Exploitation de matériaux marins et stabilité du littoral Edit. Quae 2008 – Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres : Impact du changement climatique sur le patrimoine, Sénarios d’érosion et de submersion à l’horizon 2100 – Actes Atelier du Conservatoire du littoral 5 avril 2005),
• [6] Y. Gaudemet Droit administratif des biens LGDJ 13° ed., p. 77 et s.
• [7] Art. 76 et 77 de la Convention de Montego Bay
• [8] Art. 2111-6 CGPPP
• [9] Conseil d'Etat 23 juin 2004 MMX. Req. n° 254123
• [10] Art. L2111-4 et s. CGPPP
• [11] Énoncée par l’ordonnance de Colbert du 1° août 1681, précisée par la jurisprudence, notamment CE 12 octobre 1973 Kreitmann Rec. .563, ou CE 26 janvier 1994 Funel RFDA 1995 p.675 et reprise par le CGPPP précitée
• [12] Art. 3 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 qui détermine la largeur de la mer territoriale
• [13] Art. 2111-5 CGPPP
• [14] CAA Nantes 10 novembre 2009 MEEDDM req. N° 09NT00379
• [15] Art. L5331-13 CGPPP
• [16] Conseil d'État 25 janvier 1989 Secrétaire d’État chargé de la mer req. n° 78548
• [17] CE 5 juillet 1993 Association de défense des intérêts de St Cyprien req. n° 123878
• [18] Cass. Civ. 3° Ch. 29 février 1968 SCI They de Roustan n° 82
• [19] E. Fâtome Bref regard sur le domaine public naturel après le CGPPP AJDA 14 décembre 2009, p. 2326
• [20] CE 22 octobre 1999 Commune de Pénestin sur mer req. 180422, 180477
• [21] Notamment Art . L 321-9 c.env. Art. L146-3, L146-6-1 c.urb
• [22] L 160-6 et s. c.urb.
• [23] CAA Marseille 19 oct. 2006 Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou req.n° 02MA00428 RJE n° 2/2008
• [24] L322-1-3° c.env.
• [25] CAA Bordeaux 29 juin 2000 L’Association Foncière Urbaine des terrains du Cap Ferret Req. 98BX0074 et 0075 RJE n° 2/2001
• [26] Livre bleu – Les engagements du grenelle de la mer MEEDDM juillet 2009, p. 37
• [27] Art. L 2124-1 et L 2132-2 et s. CGPPP
• [28] Cf. introduction
• [29] Outre le CGPPP art. 2132-2 et s, cet aspect est aussi traité par le code de l’environnement : art. L 216-6 c.env , L218-31 et s. c.env. ;
• [30] Conseil d'État 30 septembre 2005 Préfet du Finistère req. n° 263442 - RJE n° / 2006
• [31] Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, modifiée par le protocole susvisé signé à Londres le 27 novembre 1992, JO décrets du 26 juin 1975 et du 7 août 1996
• [32] Art. 228 de la Convention de Montego Bay
• [33] Cass. crim. 5 mai 2009 n° 07/01742.
• [34] Un rapport de l’Agence norvégienne de contrôle de la pollution révèle ainsi qu’une ferme piscicole de 3200 tonnes ans, produit autant de rejets qu’une ville de 50 000 hab. rejets de nitrates et phosphates les caractérisent, mais antibiotiques et pigments sont aussi abondamment utilisés. Cf. Le Monde 13 novembre 2009
• [35] Notons, entre autres : l’art. 207 et s. de la Convention de Montego Bay, protocoles d’Athènes et de Madrid à la Convention de Barcelone, art. 3 et annexe I de la Convention OSPAR
• [36] L’IFREMER évalue ces déchets à 540 millions de tonnes : cf. Réponse parlementaire JO Sénat du 16 décembre 2009, p. 12685
• [37] CJCE 8 mars 2001. Commission des communautés européennes c/ République française. Affaire C-266/99
• [38] Directive 75/440 CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres - JOCEl n° L 194 du 25/07/1975
• [39] Ex. CJCE 27 juin 2002Commission c/ République française Affaire C-258/00
• [40] Mentionnons notamment : TA Rennes 2 mai 2001 Ste Suez Lyonnaise des eaux req. 97182 RJE n° 3/2001, p. 133 et s. et TA Rennes Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du Trégor req.n° 0303808
• [41] CAA Nantes CAA Nantes 1° décembre 2009 MEEDDM c/ Association « Halte aux marées vertes et autres » req. 07NT03775
• [42] Conseil d'État 13 février 2009 Communauté de Communes du canton de St Malo de la Lande req. n° 295885
• [43] Arrêt précité n° 295885
• [44] CE 23 février 1979 Association des amis des chemins de ronde AJDA 05/79, p. 83
• [45] GIEC Rapport de synthèse 2007 « Changements climatiques » p. 58
• [46] Commission des Communautés européennes - Livre blanc Adaptation au changement climatique : vers un cadre d'action européen Com 2009 – 147 final du 1° avril 2009
• [47] CE 26 novembre 2008 Groupement pour la défense de la pêche sous-marine et du milieu req. n° 305872
• [48] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comté Économique et Social et au Comité des régions « Gestion des risques liés aux inondations - Prévention, protection et mitigation des inondations » Document du 12.07.2004 – ref. COM(2004)472 final, Communication de la Commission du 12.07.2004– ref. COM(2004)472 final. précité et renvoyant notamment au rapport ’European Environment Agency, Environmental issue report no. 35, 2003’’.
• [49] Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne - Journal officiel n° L 311 du 14/11/2002
• [50] Directive 2007/60 du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation JOUE L288/27 du 6 novembre 2007
• [51] Point 10 du préambule, et pour la définition art 2-1 de la directive 2007/60 précitée
• [52] Annoncé comme un axe majeur dès la publication du livre vert sur la mer Commission des Communautés Européennes - Livre vert « Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers » - COM(2006) 275 final du 7 juin 2006, - Commission des Communautés européennes Livre blanc « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d'action européen » - Com 2009 – 147 final du 1° avril 2009
• [53] Études françaises sur l’adaptation au changement climatique COP15 Copenhagen UN climate change Conférence 2009 – préparé par l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles
• [54] Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – Rapport décembre 2007 « L’évaluation et la prévention du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer »
• [55] Commission des Communautés Européennes - Livre vert de 206 précité
• [56] La récupération de l'énergie de la houle et des vagues
• [57] Les marées provoquent de puissants courants qui sont concentrés en certains endroits près des côtes, où ils peuvent être captés par des éoliennes sous-marines appelées hydroliennes
• [58] Le flux et le reflux de la marée sont utilisés pour alternativement remplir ou vider un bassin de retenu en actionnant des turbines incorporées dans le barrage créant cette retenue
• [59] Une membrane semi-perméable mise au contact avec de l'eau douce sur une face et de l'eau de mer sur l'autre face est soumise à une pression osmotique. Ce phénomène peut être mis à profit pour récupérer de l'énergie,
• [60] La valorisation énergétique par gazéification, fermentation ou combustion des algues et du phytoplancton.
• [61] Il s’agit de l’utilisation de l’énergie de l'océan et la mer qui sont de gigantesques capteurs solaires
• [62] Défini par le livre vert, de 2006 précité comme un axe majeur de développement. L’Union européenne finance de tels projets (Programme TEN-T) qui constituent un élément de référence pour la planification en mer, cf. Communication de la Commission européenne du 25 novembre 2008 : Feuille de route pour la planification de l'espace maritime : élaboration de principes communs pour l'Union européenne COM(2008) 791 final p. 8
• [63] Art. L 334-1 c.env. issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1) - J.O n° 90 du 15 avril 2006
• [64] Art. 334-3 et s. c.env.
• [65] CAA Douai 24 juillet 2008 SCEA Les Bouchots d’Opale req. 07DA01325
• [66] CE 6 mars 2002 Triboulet req. n° 217646
• [67] CE 5 juillet 1999 Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Noirmoutier req. n° 197287
• [68] Communication de la Commission du 25 novembre 2008 COM 791 final Feuille de route pour la planification de l’espace maritime : élaboration de principes communs pour l’Union européenne. Non publiée
• [69] Art. 3 de la directive 2000/60 précitée
• [70] Art. 3 de la directive 2007/60 précitée
• [71] Art. 7 de la directive 2008/56 précitée
• [72] Art. L 122-1- 8° al. C.urb.
• [73] Art. 6 du décret 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports JO 30 mars 2004
• [74] Décret 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’val de la limite de salure des eaux JO 27 avril 1975, modifié, notamment par les décrets 87-450 du 29 juin 1987 et du décret 2005-321 du 4 avril 2005.
• [75] Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer - JORF n° 32 du 7 février 2004
• [76] Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles JO du 4 décembre 2009
• [77] Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions - Journal officiel n° L 255 du 30/09/2005 p. 0011 – 0021(Modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions - Journal officiel n° L 280 du 27/10/2009 p. 0052 - 0055
• [78] Art. 3 de la directive 2005/35 modifiée précitée
• [79] Cf. en particulier : Les documents de la Commission tels que Le - Livre vert « Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers » - de 7 juin 2006 précité ou la feuille de route pour la planification de l’espace maritime : élaboration de principes communs pour l’Union européenne 25 novembre 2008 et, dans le même temps, la stratégie européenne de la GIZC de 2002, la directive 2008/56 pour le milieu marin ou le livre blanc relatif à l’adaptation au changement climatique : vers un cadre d'action européen du 1° avril 2009, précités
• [80] Ainsi la directive cadre 2008/56 sur le milieu marin conditionne en son art. 13 la mise en oeuvre de mesures à la détermination de leurs coût/avantages.
• [81] P. Delvové le CGPPP – Regard extérieur sur le code. RFDA 2006, p. 899
• [82] S. Caudal La domnialité publique comme instrument de protection de l’environnement AJDA décembre 2009 , p. 2329
• [83] Le livre vert sur la stratégie marine, de 2006 comme la GIZC y font réfernce
• [84] Les conséquenxes de la tempête « Xynthia » en mars 2010 en Charente-Maritime en constitue un exemple
• [85] Exemple : le programme DISCOBOLE : données pour le dimensionnement des structures côtières et des ouvrages de bord de mer à longue échéance cf. C. Trmal Sensibilité des digues à talus au changement climatique. Revue technique maritime et fluviale n° 2 Septembre 2009
• [86] JM Bécet Le droit de l’urbanisme littoral Presses universitaires de Rennes 2002, p. 15
• [87] Le Président du syndicat mixte de la Côte d’Opale, ancien ministre, Michel Delebarre appelait dès 2003 à un renouveau de l’encadrement juridique de ces zones. Cf. Le Monde 3 novembre 2003
• [88] Un Fonds européen de solidarité en 2002, un fonds en France a aussi été créé pour financer les indemnités allouées en cas d’expropriation, les dépenses liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. Il peut aussi contribuer à financer les mesures de prévention. Ainsi l’art 32 de la loi EMA précitée instaure un prélèvement pour ce faire de 40 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2007, de plus dans la limite de 55 millions d’euros par an un prélèvement pourra intervenir jusqu’en 2012 pour financer les études et travaux des collectivités pour la prévention des risques dans le cadre d’un PPRN.
• [89] Au sens d’Hans Jonas Le principe de responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique Cerf. 1995
• [90] Initiative européenne de gestion durable de l'érosion côtière, www.eurosion.org.
• [91] Commission des Communautés Européennes - Livre vert « Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers » - COM(2006) 275 final du 7 juin 2006, P.30
• [92]