Une Europe sans moyens, une Europe sans ambition ?

La référence introductive à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen peut éclairer d’une manière inhabituelle l’accord des chefs d’État et de gouvernement du 8 février 2013 sur le cadre financier européen pluriannuel 2014-2020. Si l’on mesure l’existence d’une citoyenneté européenne à la capacité qu’ont les représentants du « peuple européen » les députés européens à approuver leurs ressources budgétaires, on ne peut que conclure que la citoyenneté européenne n’existe pas. L’accord du 8 février 2013 nous rappelle que la construction européenne fut à l’origine et reste encore en partie l’œuvre de diplomates travaillant dans l’intérêt des États qu’ils représentent. L’attribution graduelle de pouvoirs au Parlement européen en matière budgétaire pourrait en partie tempérer cette logique. Elle ne saurait dissimuler le fait que les ressources propres de l’Union européenne sont aujourd’hui dérisoires et que le Parlement a des prérogatives plus symboliques qu’effectives en la matière. C’est ainsi que le budget européenne sera en baisse pour toute la période 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013, alors même que les économies européennes sont affectées par la crise. Le budget européen sera au total de 960 millions d’euros sur l’ensemble de la période à venir, alors qu’il était de 993 millions d’euros sur la période précédente. La programmation pluriannuelle des ressources et des dépenses des Communautés européennes puis de l’Union européenne est jusqu’ici indissociable des négociations entre États en quête d’un « juste retour » entre les montants versés et les bénéfices attendus des politiques publiques européennes. L’écart entre les contributions versées et les subventions reçues avait ainsi été dénoncé par le Royaume-Uni dès 1984. Il obtint, dans la foulée, une réduction de sa contribution. Le maintien de cette « réduction britannique » en dépit des élargissements successifs a entamé la solidarité financière entre les pays européens. Un nombre croissant d’États membres réclame ainsi une réduction de leur capacité contributive au budget européen en invoquant le précédent britannique. Leur revendication prend appui sur la faiblesse des ressources propres traditionnelle de l’Union européenne qui ne représentaient, en 2012, que 16,2% des recettes budgétaires européennes, alors que la contribution des États membres assise sur leur revenu national brut (RNB) représentait 72,6% du budget et le versement de la TVA par les États membres représentait 11,2% du budget. Ainsi, le budget européen ne peut être financé en l’absence d’accord entre les États membres sur leur contribution RNB et leur versement TVA ; ce qui donne lieu aux incontournables marchandages interétatiques. Le maintien de la règle de l’unanimité pour l’adoption du cadre financier pluriannuel conduit, de surcroît, à accorder un droit de veto à un seul État, favorisant ainsi le primat des égoïsmes nationaux sur la solidarité européenne. La règle de l’unanimité a positionné le Royaume-Uni en porte-étendard des contributeurs nets. Le nombre des pays disposant désormais d’une réduction partielle ou de leur contribution au budget européen a ainsi augmenté avec l’accord du 8 février 2013 puisque l’on dénombre – outre le Royaume-Uni – l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. L’accord du 8 février 2013 est ainsi le fruit d’un compromis entre trois groupes d’États membres aux intérêts divergents. L’article 312§2 TFUE prévoit que le Parlement européen doit approuver le règlement portant sur le cadre financier pluriannuel afin qu’il soit adopté par le Conseil de l’Union européenne. Bien que le Parlement ne puisse pas amender la proposition du Conseil, la nouvelle procédure offre aux parlementaires européens l’occasion d’obtenir quelques aménagements à l’accord du 8 février 2013. Cette nouvelle procédure marque ainsi une augmentation non négligeable des prérogatives du Parlement européen en matière budgétaire. En effet, ce dernier ne dispose d’une compétence …