La protection légale des malades et déficients mentaux Legal protection of the mentally ill and the mentally retarded

Résumé

En cette année internationale des handicapés (physiques et mentaux), il y a certes lieu de s’interroger sur les droits de ceux qui souffrent dans leur esprit, quelle qu’en soit la cause ou l’origine. D’ailleurs, nous sommes portés à croire que les plus oubliés sont une fois de plus les handicapés mentaux. Cela fait partie intégrante d’une mentalité toujours existante qui fait en sorte qu’on oublie ou que l’on veut oublier les malades et déficients mentaux. En un mot le fou fait peur. Tous ceux qui donnent à croire que leur esprit est atteint sont relégués aux oubliettes si possible. Nous en voulons comme témoignage récent le fait que l’Institut International de Droit d’Expression Française qui tenait son quatorzième Congrès international de cinq jours à Montréal, Ottawa et Québec en septembre 1981, n’en a discuté qu’en passant et de façon marginale, malgré que le thème du Congrès était « Mécanismes juridiques de protection des droits de la personne » et tout cela durant l’année internationale des handicapés.

SUMMARY

In this article the author describes the current legal system as it applies to the legal protection of the mentally ill and retarded. He speaks mainly of the laws and regulations which apply to every Quebec citizen; of the civil procedure code ; of the law for protection of the mentally ill, of the law on Public Curatorship; of the law on the Social Affairs commission and the regulations which define the role of the various organisations. He concludes by suggesting two things : the distribution of the texts of the laws and regulations to those concerned and the giving of courses on them to future practitioners.