L’enfant né par la gestation pour autrui à l’étranger : étude comparative canadienne et française à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant

Résumé

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique par laquelle une femme porte le foetus d’un couple de parents intentionnels jusqu’à la naissance de l’enfant, puis le remet à ce dernier. Cette pratique est surtout utilisée dans les cas où une femme ne peut mener une grossesse à terme, malgré une fonction ovarienne conservée. Elle fait l’objet de plusieurs questions éthiques portant principalement sur les droits de la femme porteuse, la dignité des femmes, et le respect du lien entre la mère et l’enfant pendant la grossesse. Cette pratique est interdite en France et, dans certains cas, est criminalisée en vertu de l’article 227-12 du Code pénal. Au Canada, la Loi sur la procréation assistée interdit la GPA à titre onéreux et toutes les activités menées par des intermédiaires, mais elle autorise implicitement les contrats de GPA à titre gratuit. La position des provinces sur cette pratique n’est toutefois pas uniforme. Cet article vise à interroger le statut juridique de l’enfant né à l’étranger d’une GPA à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales.

Mots-clés :

• Gestation pour autrui (GPA),
• femme porteuse,
• droit de l’enfant à l’identité

Abstract

Surrogacy is a practice by which a woman carries the fetus of intended parents, continues the pregnancy until the birth of the child, and returns the child to them. This practice is, in general, used in cases where women, despite a preserved ovarian function, cannot carry a pregnancy to term. It is the subject of several ethical questions relating mainly to the rights of the surrogate mother, women’s dignity, and the respect for the relationship between mother and child during pregnancy. This practice is prohibited in France and criminalized, under certain conditions, by article 227-12 of the Criminal Code. In Canada, the Assisted Human Reproduction Act prohibits the payment of consideration to a woman to be a surrogate mother or the offer to pay such consideration, but implicitly authorizes management contracts for others for free. However, provincial regulations of this practice vary. The main question of this paper is to discuss the legal status of the child born abroad from surrogacy, considering Section 8 of the Convention on the Rights of the Child which provides that States Parties undertake to respect the right of the child to preserve his or her identity.

Keywords:

• Surrogacy,
• surrogate mother,
• children’s right to identity