FR :

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique par laquelle une femme porte le foetus d’un couple de parents intentionnels jusqu’à la naissance de l’enfant, puis le remet à ce dernier. Cette pratique est surtout utilisée dans les cas où une femme ne peut mener une grossesse à terme, malgré une fonction ovarienne conservée. Elle fait l’objet de plusieurs questions éthiques portant principalement sur les droits de la femme porteuse, la dignité des femmes, et le respect du lien entre la mère et l’enfant pendant la grossesse. Cette pratique est interdite en France et, dans certains cas, est criminalisée en vertu de l’article 227-12 du Code pénal. Au Canada, la Loi sur la procréation assistée interdit la GPA à titre onéreux et toutes les activités menées par des intermédiaires, mais elle autorise implicitement les contrats de GPA à titre gratuit. La position des provinces sur cette pratique n’est toutefois pas uniforme. Cet article vise à interroger le statut juridique de l’enfant né à l’étranger d’une GPA à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales.

EN :

Surrogacy is a practice by which a woman carries the fetus of intended parents, continues the pregnancy until the birth of the child, and returns the child to them. This practice is, in general, used in cases where women, despite a preserved ovarian function, cannot carry a pregnancy to term. It is the subject of several ethical questions relating mainly to the rights of the surrogate mother, women’s dignity, and the respect for the relationship between mother and child during pregnancy. This practice is prohibited in France and criminalized, under certain conditions, by article 227-12 of the Criminal Code. In Canada, the Assisted Human Reproduction Act prohibits the payment of consideration to a woman to be a surrogate mother or the offer to pay such consideration, but implicitly authorizes management contracts for others for free. However, provincial regulations of this practice vary. The main question of this paper is to discuss the legal status of the child born abroad from surrogacy, considering Section 8 of the Convention on the Rights of the Child which provides that States Parties undertake to respect the right of the child to preserve his or her identity.

FR :

Les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies prévoient que chaque enfant a droit à une éducation de qualité qui lui permet de se développer pleinement. En contexte de service de garde éducatif, la qualité du processus est généralement définie comme l’expérience offerte en cohérence avec le programme éducatif. De plus, la relation éducatrice-enfant est l’élément central attestant la qualité du processus et est fortement reliée aux compétences professionnelles de l’éducatrice. Au Québec, la qualité d’ensemble des services offerts aux poupons en services de garde éducatifs est jugée bonne, mais sans plus (Gingras, Lavoie et Audet, 2015a et 2015b). La majorité des études concluent que la formation initiale et continue de l’éducatrice fait partie des caractéristiques qui contribuent significativement à la qualité d’un service de garde : il est donc important d’examiner le contenu et la structure d’une formation spécifique au travail en pouponnière. Afin de favoriser la qualité en services de garde éducatifs, un cadre de référence pour la formation continue des éducatrices travaillant auprès des enfants de moins de 18 mois est ainsi proposé. Cet article s’inscrit dans la phase d’opérationnalisation d’une recherche-développement inspirée du modèle de Harvey et Loiselle (2009).

EN :

Articles 28 and 29 of the United Nations Convention on the Rights of the Child provide that every child has the right to a quality education that enables his or her full development. In the context of educational childcare, the quality of the process is generally defined as the coherence between the experience offered and the curriculum. In addition, the educator-child relationship is central to the quality of the process and is strongly related to the educator’s professional competences. In Quebec, the overall quality of the services offered to infants in educational childcare is considered to be good (Gingras, Lavoie & Audet, 2015a and 2015b). Most studies conclude that the educator’s initial and continuous training are among the characteristics that contribute significantly to the quality of a daycare service: it is therefore important to examine the content and the program’s structure of the continuous training specific to the work with infant. To increase the quality in educational childcare services, a framework for the continuous training of educators working with children under 18 months is proposed. This article is part of the operationalization phase of a research-development inspired by Harvey and Loiselle’s model (2009).

FR :

L’« éducation » de l’enfant est à la fois un droit et un devoir pour les parents. Ce concept est large et ne se limite pas à l’éducation scolaire de l’enfant. La famille joue également un rôle primordial dans son éducation. Pourtant les conditions de cette éducation peuvent être compromises au sein de la famille et à l’école. Dans cette situation, l’enfant en danger n’est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l’un et/ou l’autre. Cette situation est considérée comme une situation de prédélinquance ou de prévictimisation. En droit français, pour établir si un enfant est en danger, quelques critères sont pris en compte : la santé, la moralité, la sécurité, le développement et l’éducation de l’enfant. Néanmoins, le législateur français ne précise pas dans quelles situations « les conditions de l’éducation » de l’enfant sont mises en danger. En effet, il a confié aux juges un pouvoir large de l’interprétation de ces mots, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au Canada, selon les provinces, l’appréciation des situations à risque pour l’éducation de l’enfant peut être différente. Dans cet article, les situations dans lesquelles les conditions de l’éducation d’un enfant peuvent être compromises, au sein de la famille ou du milieu scolaire, sont analysées et comparées selon le droit français et le droit canadien, particulièrement le droit néo-brunswickois et québécois.

EN :

The ‘education’ of a child is a right while also being a duty for the parents. This concept is not limited to school. The family plays a key role in the child’s education. But the conditions of this education can be compromised within the family and at school. The child at risk in such situation is neither delinquent nor victim but can become one and/or the other. This situation is considered as pre-delinquency or pre-victimization. In French Law, to characterize the child at risk, some criteria are considered: health, morality, security, development and education of the child. However, the French legislator does not specify under what circumstances “the conditions of education” of the child are considered endangered. Indeed, the judges are attributed a broad power of interpretation in consideration of the best interests of the child. In Canada, depending on the province, the assessment of risk for a child’s education varies. In this article, the author analyzes the situations in which the conditions of the education of a child within the family on one hand, and at school on the other hand could be compromised and compares French law and Canadian law, particularly New Brunswick and Quebec law.

EN :

Prompted by the work of Professor Lars Noah, this article presents logoly, the “science of sciences”, and potential uses for the legal discipline. Unburdened by any pretention to an “ontological” truth, legal notions, such as those relating to the field of Child Law, can be revisited in a new, more context-sensitive, way. A logology of legal notions reveal the deep dynamism and intersubjectivity present at their core: they are the product of contexts and of conflicts. While akin in this regard to sociology of knowledge, logology can also offer a “remedy” to latent positivism in Child Law. Thus, logology acts as a mean of protecting children and their rights.

FR :

Inspiré par les travaux du professeur Lars Noah, cet article présente l’importance de la « logologie », ou la « science des sciences », et son utilité en droit. Dégagées de toute prétention ontologique, les notions juridiques afférentes aux droits de l’enfant peuvent être (re)considérées sous un jour nouveau. La logologie des notions juridiques permet d’en révéler la nature profondément intersubjective et dynamique, et rappelle que ces dernières sont les produits de contextes et de conflits. Ce faisant, tout en permettant une réflexion proche de la sociologie du droit, la logologie peut également agir comme « remède » à tout positivisme latent en droits de l’enfant et, par le fait même, favoriser la protection des droits de l’enfant.