Intervention auprès des tribunaux

Intervention à la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’Avis consultatif portant sur la nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits[Notice]

  • Sarah-Michèle Vincent-Wright,
  • Miriam Cohen et
  • Stéphane Beaulac

Le présent mémoire a été soumis par la doctorante Sarah-Michèle Vincent-Wright et les professeur·e·s Miriam Cohen et Stéphane Beaulac à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme dans le cadre de leur intervention dans la demande d’avis consultatif de l’Argentine portant sur « la nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits ». À l’invitation de la Cour, les auteur·e·s se sont vus octroyer le statut d’intervenant·e·s, en qualité d’amicus curiae, afin de présenter leurs observations en lien avec la question spécifique des soins à autrui et du droit à la vie, contribuant ainsi à élargir l’éventail des points de vue présentés devant le système interaméricain. Le mémoire d’intervention exhorte les juges à reconnaitre et à protéger les soins à autrui à titre de droit autonome et justiciable, vu son interdépendance avec d’autres droits humains – dont ceux à la retraite, à la santé et au travail, reconnus dans la jurisprudence de la Cour – pour garantir la jouissance effective du droit à la vie et à la vieillesse dans la dignité. Deux considérations y sont préconisées. Premièrement, la nécessité de prendre en compte à la fois l’accès aux soins et les conditions de travail en soins pour interpréter la portée des obligations conventionnelles et le contenu des mesures devant être mises en oeuvre en droit interne, conformément à l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et à l’article 6 de la Convention interaméricaine sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées. Deuxièmement, l’importance de veiller à ce que les États membres du système interaméricain adoptent des mesures effectives et non restrictives, soucieuses de la relation d’interdépendance entre les personnes nécessitant des soins et celles prodiguant de tels soins, afin que toute personne engagée dans une relation de type soignant–soigné puisse vivre et vieillir dans la dignité, actuellement et ultérieurement, sans discrimination. Le futur avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme est susceptible d’élargir la portée du système normatif international en matière de soins à autrui, d’où la contribution de la doctorante Sarah-Michèle Vincent-Wright, dont le projet de thèse porte sur le travail de soins peu ou non rémunéré des femmes en droit international. Avec l’expertise de pointe en droit international public général du Professeur Stéphane Beaulac et l’expérience de la Professeure Miriam Cohen à titre de conseillère juridique devant diverses instances internationales, le présent mémoire d’intervention offre un éclairage distinct dans l’analyse des questions soulevées par la République Argentine dans sa demande d’avis consultatif. C’est dans cette optique que les intervenant·e·s ont présenté leurs observations écrites et orales, visant à élargir la portée du système de protection en droit international en ce qui concerne les personnes se trouvant dans une relation de soins de type soignant–soigné. La principale contribution de leur mémoire se rapporte donc au fait que la garantie de pouvoir vivre et vieillir dans la dignité dépend de l’accès aux soins pour les bénéficiaires, mais aussi de l’étendue des mesures de sécurité sociale permettant aux personnes travaillant dans le domaine des soins à autrui d’éventuellement, à leur tour, bénéficier de tels soins. Il est impossible d’ignorer l’impact important que cet avis aura, non seulement sur la détermination des obligations de l’État de la République Argentine relativement aux soins à autrui en vertu de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme (ci-après : «  CADH ») et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, mais aussi sur la détermination du contenu et de la portée de ce droit, ainsi que de son interrelation avec d’autres …

Parties annexes