![Couverture représentant le Volume 36, numéro 1, 2023](/fr/revues/rqdi/2023-v36-n1-rqdi09633/coverpage.jpg 135w)
Numéro hors-série, mars 2022 L’Accord Canada-États-Unis-Mexique Sous la direction de Richard Ouellet et Stéphane Paquin
Sommaire (15 articles)
Études
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Les hauts et les bas de la libéralisation du commerce entre le Canada et les États-unis, du Traité de réciprocité de 1854 à l’Accord de commerce Canada-États-unis-Mexique (ACÉUM) de 2020
Érick Duchesne et Martin Pâquet
p. 5–20
RésuméFR :
La libéralisation du commerce avec les États-Unis est l’un des enjeux récurrents de l’histoire de la politique canadienne depuis la signature d’un premier traité de réciprocité entre les deux pays en 1854. Dans cet article, nous traçons l’évolution des accords commerciaux entre les deux pays nord-américains, en mettant un accent particulier sur le moment fort de cette relation, soit l’Accord de libre-échange de 1989 (ALE). En corollaire, nous comparons sommairement le contexte de la négociation de cet accord avec celui de l’ACÉUM. Comme cette récente négociation nous le rappelle, l’histoire des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis ne fut pas celle d’un long fleuve tranquille. Les liens commerciaux entre les deux États ont été façonnés tout autant par des éléments conjoncturels, tels que les crises économiques et politiques, que par des facteurs idiosyncrasiques, comme les liens d’amitié entre les principaux dirigeants politiques. Il n’en demeure pas moins qu’au-delà de leurs conflits commerciaux ponctuels, les deux partenaires sont liés d’un destin commun.
EN :
Trade liberalization with the United States has been a recurring issue in the history of Canadian politics since the signing of the first reciprocity treaty between the two countries in 1854. In this paper, we trace the evolution of trade agreements between the two North American countries, with a particular focus on the high point of this relationship, the 1989 Free Trade Agreement (FTA). As a corollary, we briefly compare the context of the negotiation of this agreement with that of the CUSMA. As this recent negotiation reminds us, the history of trade relations between Canada and the United States has not been a smooth one. Trade ties between the two states have been shaped as much by situational factors, such as economic and political crises, as by idiosyncratic factors, such as friendships between key political leaders. The fact remains that beyond their occasional trade conflicts, the two partners are bound by a common destiny.
ES :
La liberalización del comercio con Estados Unidos ha sido un tema recurrente en la historia de la política canadiense desde la firma del primer tratado de reciprocidad entre ambos países en 1854. En este trabajo, trazamos la evolución de los acuerdos comerciales entre los dos países norteamericanos, centrándonos especialmente en el punto álgido de esta relación, el Tratado de Libre Comercio (TLC) de 1989. Como corolario, comparamos brevemente el contexto de la negociación de este acuerdo con el del T-MEC. Como nos recuerda esta reciente negociación, la historia de las relaciones comerciales entre Canadá y Estados Unidos no ha sido tranquila. Los lazos comerciales entre ambos Estados han estado condicionados tanto por factores coyunturales, como las crisis económicas y políticas, como por factores idiosincrásicos, como las amistades entre los principales líderes políticos. No obstante, más allá de sus ocasionales conflictos comerciales, los dos socios están unidos por un destino común.
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Gouvernance multiniveau et négociations commerciales : le rôle du Québec et de l’Ontario dans la renégociation de l’ALÉNA, du PTPGP et de l’AECG
Stéphane Paquin et Laurence Marquis
p. 21–40
RésuméFR :
Les gouvernements infranationaux, comme les provinces canadiennes, ne sont pas considérés comme des acteurs importants dans la recherche sur les négociations commerciales. Cette négligence contraste grandement avec l’impact que ces gouvernements ont maintenant sur les accords commerciaux internationaux ainsi qu’avec les effets grandissants de ces accords sur les champs de compétence et les intérêts de ces gouvernements. Les accords commerciaux de « nouvelle génération » abordent de plus en plus des domaines relevant de la compétence des gouvernements infranationaux, qu’il s’agisse des marchés publics, du travail, des monopoles et des sociétés d’État, des investissements, de l’environnement ou du développement durable. Cette évolution a rendu l’implication des gouvernements infranationaux plus critique. Afin d’éviter de devenir de simples exécutants, des accords commerciaux négociés par les gouvernements centraux, les gouvernements infranationaux, comme les provinces canadiennes, se sont davantage impliqués et ont exercé une plus grande influence dans les négociations commerciales. Toutefois, cette situation ne reflète pas une progression linéaire. Lors de la récente renégociation de l’ALÉNA, les provinces canadiennes ont tenu un rôle moins important que lors de la négociation de l’AECG, mais un plus grand rôle que lors de la négociation du PTPGP. Cet article compare le rôle joué par l’Ontario et le Québec dans la renégociation de l’ALÉNA avec les négociations de l’AECG et du PTPGP.
EN :
Substate governments are not considered important actors in IPE, and tend to be overlooked in the literature on trade negotiations. This neglect in scholarly work contrasts uncomfortably with the impact substate governments now have on international trade agreements, and the impact of trade negotiations on the interests of subnational governments. “New generation” trade agreements increasingly involve areas under the jurisdiction of subnational governments, whether public procurement, labour, state monopolies and corporations, investment, the environment or sustainable development. This evolution has made subnational government involvement more critical. In order to avoid becoming mere implementers of trade agreements negotiated by the central government, subnational governments, like the Canadian provinces, have become more involved and have exerted greater influence in trade negotiations. However, this situation does not reflect a linear progression. During the renegotiation of NAFTA, the Canadian provinces had a less important role than during the CETA negotiation, but a more important role than in the CPTPP negotiation. This article compares the role Ontario and Québec played in the NAFTA renegotiations with CETA and CPTPP negotiations.
ES :
Los gobiernos subnacionales, como las provincias canadienses, no se consideran actores importantes en la investigación de las negociaciones comerciales. Esta negligencia contrasta con el impacto que estos gobiernos tienen actualmente en los acuerdos comerciales internacionales y el creciente impacto de estos acuerdos en las jurisdicciones e intereses de estos gobiernos. La "nueva generación" de acuerdos comerciales aborda cada vez más áreas de jurisdicción de los gobiernos subnacionales, ya sea la contratación pública, el trabajo, los monopolios y las empresas estatales, la inversión, el medio ambiente o el desarrollo sostenible. Estos acontecimientos han hecho que la participación de los gobiernos subnacionales sea más crítica. Para evitar convertirse en simples ejecutores de los acuerdos comerciales negociados por los gobiernos centrales, los gobiernos subnacionales, como las provincias canadienses, se han implicado más e influyen en las negociaciones comerciales. Sin embargo, esto no refleja una progresión lineal. En la reciente renegociación del TLCAN, las provincias canadienses desempeñaron un papel menor que en las negociaciones del AECG, pero mayor que en la negociación del TTP. Este artículo compara el papel desempeñado por Ontario y Quebec en la renegociación del TLCAN con las negociaciones del AECG y el TTP.
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Le rôle du gouvernement du Québec dans les négociations d’accords de libre-échange : le cas de l’ACÉUM
Frédéric Legendre et Laurie Durel
p. 41–58
RésuméFR :
Depuis plus de trente ans, le gouvernement du Québec est étroitement impliqué dans la négociation d’accords commerciaux. Or, le travail effectué lors des négociations commerciales paraît parfois nébuleux, d’autant plus lorsqu’il est question du rôle des gouvernements infranationaux. L’objectif de cet article est de présenter le rôle et l’action du gouvernement du Québec lors de la négociation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM), notamment en abordant certains enjeux qui ont touché le Québec lors de cette négociation commerciale. En se concentrant sur le rôle de la fonction publique, cet article présente d’abord la manière dont le gouvernement du Québec était organisé lors de cette négociation ainsi que les différentes étapes de sa préparation. En se basant sur plusieurs exemples d’enjeux présents lors de la négociation, la deuxième partie de l’article identifie les principales actions qui ont été posées et la manière dont le Québec a pris part à cette négociation. Finalement, la troisième section aborde les différentes étapes qui suivent la fin d’une négociation commerciale et qui permettent à l’accord de pleinement entrer en vigueur. À travers ces exemples, cet article démontre le rôle actif du Québec dans la négociation d’accords commerciaux, qui va parfois au-delà des strictes compétences provinciales.
EN :
For more than thirty years, the Government of Quebec has been closely involved in the negotiation of trade agreements. However, the work done during trade negotiations sometimes seems nebulous, especially when it comes to the role of subnational governments. The purpose of this article is to present the role and action of the Government of Quebec during the negotiation of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA), in particular by addressing certain issues that affected Quebec during this commercial negotiation. By focusing on the role of the public service, this article first presents the way in which the Government of Quebec was organized during these negotiations as well as the different stages of its preparation. Based on several examples of issues present during the negotiations, the second part of the article identifies the main actions that were taken and the way in which Quebec took part in these negotiations. Finally, the third section discusses the different steps that follow the end of a trade negotiation and that allow the agreement to fully enter into force. Through these examples, this article demonstrates the active role of Quebec in the negotiation of trade agreements, which sometimes goes beyond strictly provincial jurisdictions.
ES :
Durante más de treinta años, el Gobierno de Quebec ha estado muy involucrado en la negociación de acuerdos comerciales. Sin embargo, el trabajo realizado durante las negociaciones comerciales a veces parece nebuloso, especialmente cuando se trata del papel de los gobiernos subnacionales. El propósito de este artículo es presentar el papel y la acción del Gobierno de Quebec durante la negociación del Acuerdo México- Estados Unidos-Canadá (T-MEC), en particular al abordar ciertos temas que afectaron a Quebec durante esta negociación comercial. Al centrarse en el papel del servicio público, este artículo presenta primero la forma en que se organizó el gobierno de Quebec durante estas negociaciones, así como las diferentes etapas de su preparación. Con base en varios ejemplos de temas presentes durante las negociaciones, la segunda parte del artículo identifica las principales acciones que se tomaron y la forma en que Quebec participó en estas negociaciones. Finalmente, la tercera sección discute los diferentes pasos que siguen al final de una negociación comercial y que permiten que el acuerdo entre en vigor plenamente. A través de estos ejemplos, este artículo demuestra el papel activo de Quebec en la negociación de acuerdos comerciales, que a veces va más allá de las jurisdicciones estrictamente provinciales.
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Sub-Federal Deliberative Exclusions and Free Trade: Mexico’s Centralized Federalism and Weak Institutional Capacities
Marcela López-Vallejo et Jorge A. Schiavon
p. 59–78
RésuméEN :
This article explores the relationship between trade and sub-federal deliberative exclusions in the case of Mexico. Mexican centralized federalism explains the absence of sub-federal governments (SFGs) in the negotiations of free trade agreements, even if they are responsible for dealing with trade outcomes at the local level. This article argues that sub-federal deliberative exclusions are not only evident under the federal allocation of powers but also by their limited institutional capacities (restrictions in budgets and personnel, lack of professionalization, and absence of inter-institutional coordination). This is the case of NAFTA, the USMCA, and the Mexico-European Union Free Agreement in its original and recently renegotiated versions. Despite constraints by federalism and institutional limitations, SFGs engage in trade and investment promotion through inter-institutional agreements (IIAs) allowed by secondary legislation.
FR :
Cet article explore la relation entre le commerce et les exclusions délibératives sous-fédérales dans le cas du Mexique. Le fédéralisme centralisé mexicain explique l’absence de gouvernements sous-fédéraux (GSF) dans les négociations des accords de libre-échange, même s’ils sont chargés de traiter les résultats commerciaux au niveau local. Cet article soutient que les exclusions délibératives sous-fédérales ne se manifestent pas seulement par la répartition fédérale des compétences, mais aussi par leurs capacités institutionnelles limitées (restrictions budgétaires et de personnel, manque de professionnalisation et absence de coordination interinstitutionnelle). C’est le cas de l’ALENA, de l’ACÉUM et de l’Accord de libre-échange entre le Mexique et l’Union européenne dans ses versions originale et récemment renégociée. Malgré les contraintes imposées par le fédéralisme et les limitations institutionnelles, les GSF s’engagent dans la promotion du commerce et des investissements par le biais d’accords interinstitutionnels (AII) permis par la législation secondaire.
ES :
Este artículo explora la relación entre comercio y exclusiones deliberativas sub-federales en el caso de México. El federalismo centralizado en México explica la ausencia de gobiernos sub-federales (GSF) en las negociaciones de tratados de libre comercio, aun cuando estos gobiernos sean responsables de resolver los resultados en materia comercial a nivel local. Este artículo argumenta que las exclusiones deliberativas sub-federales no sólo son evidentes en la distribución de poderes en el esquema federal, sino también en las limitadas capacidades institucionales (restricciones de presupuesto y personal, falta de profesionalización y ausencia de coordinación inter-institucional). Esto es el caso en el TLCAN, el T-MEC y el Tratado de Libre Comercio entre México y la Unión Europea en sus versiones originales y recientemente renegociadas. Aun ante las limitaciones institucionales y del federalismo, los gobiernos sub-federales participan en la promoción comercial y de atracción de inversiones a través de los acuerdos interinstitucionales (AII) permitidos en la legislación secundaria.
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The institutional design of CUSMA: Improvement or reversal vis-à-vis NAFTA?
Antonio Ortiz Mena L. N. et Jorge A. Schiavon
p. 79–93
RésuméEN :
In this article we comparatively analyze the institutional design of the 2020 Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) vis-à-vis the 1994 North American Free Trade Agreement (NAFTA). In the modernization of NAFTA into CUSMA, three strategies were employed: updating, upgrading, and adjusting the institutional design. We explore whether the implementation of these strategies provide a better governance of free trade and investment in the region compared to NAFTA. To do so, we conduct an in-depth evaluation of both agreements. Our central argument is that there were both progress and reversals in several areas: for example, the strength and powers of dispute settlement mechanisms, an improvement in the implementation of the working groups, changes in the flexibility or rigidity of its architecture depending on the sector analyzed, among many others. The article is comprised of three sections, each of them dealing with one of the three strategies under scrutiny. Finally, based on the central findings, we provide some public policy recommendations to strengthen the governance of free trade and investment in North America through the CUSMA.
FR :
Dans cet article, nous analysons de manière comparative la conception institutionnelle de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) de 2020 par rapport à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) de 1994. Lors de la modernisation de l’ALÉNA en ACÉUM, trois stratégies ont été employées : mise à jour, mise à niveau et ajustement de la conception institutionnelle. Nous examinons si la mise en oeuvre de ces stratégies offre une meilleure gouvernance du libre-échange et des investissements dans la région par rapport à l’ALÉNA. Pour ce faire, nous procédons à une évaluation approfondie des deux accords. Notre argument central est qu’il y a eu à la fois des progrès et des reculs dans plusieurs domaines, par exemple : la force et les pouvoirs des mécanismes de règlement des différends, une amélioration de la mise en oeuvre des groupes de travail, des changements dans la flexibilité ou la rigidité de son architecture selon le secteur analysé, parmi tant d’autres. L’article est composé de trois sections, chacune d’entre elles traitant de l’une des trois stratégies examinées. Enfin, sur la base des principaux constats, nous fournissons des recommandations de politique publique pour renforcer la gouvernance du libre-échange et de l’investissement en Amérique du Nord par le biais de l’ACÉUM.
ES :
En este artículo analizamos comparativamente el diseño institucional del Tratado México-Estados Unidos-Canadá (T-MEC) del año 2020 vis-à-vis el Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN) de 1994. En la modernización del TLCAN transformado en T-MEC se utilizaron tres estrategias: actualización, mejora y ajuste del diseño institucional. Exploramos si la implementación de estas estrategias provee una mejor gobernanza del libre comercio e inversiones en la región en comparación con el TLCAN. Con este fin, llevamos a cabo una evaluación profunda de ambos tratados. Nuestro argumento central es que se observan tanto avances como retrocesos en diversas áreas: por ejemplo, en la fortaleza y poderes de los mecanismos de solución de controversias, una mejora en la implementación de los grupos de trabajo, cambios en la flexibilidad o rigidez de la arquitectura dependiendo del sector analizado, entre muchos otros. Este artículo está integrado por tres secciones, cada una de ellas dedicada a analizar cada una de las tres estrategias bajo escrutinio. Finalmente, con base en nuestros principales hallazgos, proveemos algunas recomendaciones de política pública para fortalecer la gobernanza del libre comercio e inversiones en América del Norte a través del T-MEC.
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L’ACÉUM : un révélateur de la vraie nature du processus d’intégration économique en Amérique du Nord
Richard Ouellet
p. 95–113
RésuméFR :
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ses règles de base et sa structure reprennent assez largement celles de son prédécesseur. Mais l’ACÉUM a été négocié dans un contexte et un esprit radicalement différents de ceux qui prévalaient à l’époque de la négociation de l’ALÉNA. Le texte de l’ACÉUM n’est ni une réécriture ni une modification de l’ALÉNA. Le texte de l’ACÉUM est un fidèle reflet de la véritable nature et des caractéristiques de la zone d’intégration économique nord-américaine. Les parties y assument et y explicitent des réalités que l’ALÉNA ne nommait pas. Trois de ces caractéristiques sont étudiées ici, à chaque fois à partir de plusieurs exemples. D’abord, les relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont foncièrement asymétriques. L’ACÉUM gère au fond trois relations bilatérales. Les asymétries les plus importantes sont en matière de marchés publics et de règlement des différends investisseur-État. Deuxièmement, les relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont vibrantes et sont constamment en changement. Ces relations ne sauraient être figées dans des règles immuables comme on a tenté de la faire dans l’ALÉNA. L’ACÉUM prévoit à son article 34.7 une révision périodique de ses termes. Enfin, la zone d’intégration nord-américaine est de plus en plus repliée sur elle-même. Les règles applicables au secteur automobile et l’article 32.10 en sont sans doute les meilleures illustrations. Ce repli est sans doute conjoncturel et largement dû aux tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis.
EN :
The Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) replaces the North American Free Trade Agreement (NAFTA). Its basic rules and structure largely mirror those of its predecessor. But CUSMA was negotiated in a context and a spirit radically different from those that prevailed at the time of the negotiation of NAFTA. The text of CUSMA is neither a rewrite nor an amendment of NAFTA. The text of CUSMA is a faithful reflection of the true nature and characteristics of the North American economic integration zone. The parties assume and explain their realities that NAFTA did not name. Three of these characteristics are studied here, each time based on several examples. First, trade relations between Canada, the United States and Mexico are fundamentally asymmetrical. CUSMA basically manages three bilateral relationships. The most significant asymmetries are in government procurement and investor-state dispute settlement. Second, the trade relationship between Canada, the United States and Mexico is vibrant and constantly changing. These relations cannot be fixed in immutable rules as we tried to do in NAFTA. CUSMA provides in its article 34.7 for a periodic review of its terms. Finally, the North American integration zone is increasingly turned in on itself. The rules applicable to the automobile sector and article 32.10 are undoubtedly the best illustrations of this. This decline is undoubtedly cyclical and largely due to trade tensions between China and the United States.
ES :
El Tratado México-Estados Unidos-Canadá (T-MEC) reemplaza al Tratado de libre comercio de América del Norte (TLCAN). Sus reglas y estructura básicas reflejan en gran medida las de su predecesor. Pero el TLCAN se negoció en un contexto y un espíritu radicalmente diferentes a los que prevalecían en el momento de la negociación del TLCAN. El texto del T-MEC no es ni una reescritura ni una enmienda del TLCAN. El texto del TLCAN es un fiel reflejo de la verdadera naturaleza y características de la zona de integración económica de América del Norte. Las partes asumen y explican allí realidades que el TLCAN no nombró. Tres de estas características se estudian aquí, cada vez con base en varios ejemplos. Primero, las relaciones comerciales entre Canadá, Estados Unidos y México son fundamentalmente asimétricas. El T-MEC maneja básicamente tres relaciones bilaterales. Las asimetrías más significativas se encuentran en la contratación pública y la solución de controversias entre inversores y Estados. Segundo, la relación comercial entre Canadá, Estados Unidos y México es vibrante y cambia constantemente. Estas relaciones no pueden fijarse en reglas inmutables como tratamos de hacer en el TLCAN. El T-MEC prevé en su artículo 34.7 una revisión periódica de sus términos. Finalmente, la zona de integración norteamericana está cada vez más replegada sobre sí misma. Las normas aplicables al sector automotriz y el artículo 32.10 son, sin duda, los mejores ejemplos de ello. Esta caída es sin duda cíclica y se debe en gran medida a las tensiones comerciales entre China y Estados Unidos.
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Synthèse des changements aux règles d’origine introduits par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Florence G. Théberge et Étienne Hivon
p. 115–130
RésuméFR :
L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les dispositions de ce nouvel accord ont ainsi remplacé celles de l’accord en place depuis plus de deux décennies, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L’une des façons par lesquelles l’ACÉUM a influencé les relations commerciales entre les trois partenaires nord-américains est l’introduction de plusieurs changements aux règles d’origine. Ces changements concernent tant les règles générales que celles spécifiques à certains secteurs d’intérêt, notamment l’automobile. Les règles d’origine sont des dispositions complexes qui doivent être comprises par les entreprises afin que les biens circulant en Amérique du Nord profitent pleinement des avantages de l’accord. Il a donc semblé opportun de passer en revue les principaux changements apportés à celles-ci dans l’ACÉUM.
EN :
The Canada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) came into effect on July 1st, 2020. The provisions of this new agreement replaced those of the agreement that had been in place for over two decades, the North American Free Trade Agreement (NAFTA). One of the ways in which CUSMA has influenced the trade relationship between the three North American partners is through the introduction of several changes to the rules of origin. These changes affect both general rules and those specific to certain sectors of interest, such as automobiles. Rules of origin are complex provisions that must be understood by businesses in order for goods moving within North America to fully benefit from the agreement. Therefore, it seemed appropriate to review the key changes to the rules of origin in the CUSMA.
ES :
El Acuerdo México–Estados Unidos–Canadá (T-MEC) entró en vigor el 1o de julio de 2020. Las disposiciones de este nuevo acuerdo reemplazaron así las del acuerdo vigente durante más de dos décadas, el Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN). Una de las formas en las que el TLCAN ha influido en las relaciones comerciales entre los tres socios norteamericanos es la introducción de varios cambios en las reglas de origen. Estos cambios se refieren tanto a las normas generales como a las normas específicas de determinados sectores de interés, en particular la industria del automóvil. Las reglas de origen son disposiciones complejas que las empresas deben entender para que los bienes que fluyen en América del Norte obtengan todos los beneficios del acuerdo. Por lo tanto, pareció apropiado revisar los principales cambios a las reglas de origen comprendidos en el T-MEC.
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L’Amérique du Nord, un espace toujours plus intégré. L’ACÉUM et la coopération règlementaire
Christian Deblock
p. 131–156
RésuméFR :
L’ALÉNA était un accord d’intégration en profondeur, orienté vers la création d’un espace économique unique en Amérique du Nord. L’ACÉUM poursuit et élargit cette dynamique, notamment en abordant de front le problème de la réglementation et de l’interopérabilité des systèmes réglementaires. L’ACÉUM ne se contente plus de l’aborder sous l’angle des barrières non tarifaires comme dans l’ALÉNA : premièrement, il fait de la reconnaissance mutuelle et de la convergence réglementaire une ligne de conduite qui traverse tous les chapitres de l’accord; deuxièmement, il présente un modus operandi dans un chapitre particulier consacré aux bonnes pratiques; et troisièmement, il soumet la coopération réglementaire aux disciplines commerciales, donnant même accès sous certaines conditions au mécanisme de règlement des différends. L’auteur revient sur ces trois éléments dans l’article qui suit, pour s’interroger, en conclusion, sur le respect des choix collectifs dans un contexte de convergence réglementaire commerciale.
EN :
NAFTA was a deep integration agreement geared towards creating a single economic space in North America. CUSMA continues and expands this dynamic, in particular by addressing head-on the problem of regulation and interoperability of regulatory systems. NAFTA addresses it from the point of view of non-tariff barriers. CUSMA goes much further: first, it makes mutual recognition and regulatory convergence a line of conduct crossing all chapters; secondly, it presents a modus operandi in a specific chapter devoted to good practices; and third, it brings regulatory cooperation under trade disciplines, even giving access under certain conditions to the dispute settlement mechanism. The author takes up these three elements in the following article. In conclusion, he wonders about respect for collective choices in a context of trade regulatory convergence.
ES :
El TLCAN fue un acuerdo de integración profunda, destinado a crear un espacio económico único en América del Norte. El T-MEC continúa y amplía este enfoque, en particular abordando la cuestión de la regulación y la interoperabilidad de los sistemas normativos. El T-MEC ya no lo aborda simplemente desde la perspectiva de las barreras no tarifarias como en el TLCAN: en primer lugar, hace del reconocimiento mutuo y de la convergencia reglamentaria un principio rector que recorre todos los capítulos del acuerdo; en segundo lugar, presenta un modus operandi en un capítulo específico dedicado a las buenas prácticas; y en tercer lugar, somete la cooperación reglamentaria a las disciplinas comerciales, dando incluso acceso, bajo ciertas condiciones, al mecanismo de solución de diferencias. El autor retoma estos tres elementos en el siguiente artículo, y concluye preguntándose si se respetan las decisiones colectivas en un contexto de convergencia normativa comercial.
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Le chapitre sur le travail dans l’ACÉUM : un progrès par rapport à l’ANACT, des attentes à concrétiser
Sylvain Zini
p. 157–178
RésuméFR :
Depuis la signature de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) en 1993, le Canada et les États-Unis ont pris l’habitude d’inclure des dispositions en matière de travail dans la plupart des accords commerciaux qu’ils ont signé depuis lors. Alors que l’ANACT a été un échec dans la mesure où le mécanisme de résolution des différends n’a jamais pu être utilisé, les États-Unis ont fait évoluer leur modèle vers des chapitres sur le travail dès l’accord avec la Jordanie (2000). Malgré des reculs dès les accords commerciaux de l’ère Bush (2002-2006), une « Nouvelle politique commerciale » pour l’Amérique a permis de renforcer les obligations en matière de travail dans les accords signés entre 2007 et 2011 par les États-Unis. Du côté canadien, l’approche minimaliste conforme à l’ANACT a été maintenue jusqu’en 2008, date à laquelle de nouvelles dispositions sur le travail plus exigeantes ont été incluses dans les accords commerciaux signés entre 2008 et 2014. Par ailleurs, dans le cadre du Partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada a maintenu son modèle, alors que dans l’Accord économique et commercial global, il a dû céder face aux exigences européennes, notamment en excluant toute possibilité de sanction en cas de non-respect des engagements pris en matière de travail. L’Accord Canada-États-Unis-Mexique s’est quant à lui matérialisé par une amélioration des dispositions incluses dans le chapitre sur le travail. Des engagements plus fermes (interdiction du travail forcé, égalité des genres, protection des travailleurs migrants), ainsi de que l’inclusion d’une annexe appelant à établir des mesures concrètes pour la protection effective du droit d’association au Mexique semble marquer la volonté de rendre les engagements en matière de travail plus rigoureux. Enfin, la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de résolution rapide des litiges semble prometteuse, et fait porter pour la première fois la responsabilité d’un manquement sur l’entreprise fautive.
EN :
Since the North American Agreement on Labor Cooperation (NAALC) has entered into force in 1993, Canada and the United States include labor provisions in most trade agreements they have signed. While the NAALC was a failure because of an unusable dispute resolution mechanism, the United States evolved its model into labor chapters as soon as the agreement with Jordan (2000). Despite setbacks from the Bush-era trade agreements (2002–2006), a “New Trade Policy” for America has made it possible to strengthen labor obligations in the agreements signed between 2007 and 2011 by the United States. On the Canadian side, the minimalist approach in accordance with the NAALC was maintained until 2008, when new stronger labor provisions were included in the trade agreements signed between 2008 and 2014. In addition, in within the framework of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership, Canada has maintained its model, while in the Comprehensive Economic and Trade Agreement, it had to give in to European requirements, in particular by excluding any possibility of sanctions in the case of non-compliance with commitments made in terms of labour. The Canada-United States-Mexico Agreement, on the other hand, materialized with an improvement in the provisions included in the chapter on labour. Stronger commitments (prohibition of forced labor, gender equality, protection of migrant workers), as well as the inclusion of an annex calling for the establishment of concrete measures for the effective protection of the right of association in Mexico seem to mark the desire to make labour commitments more rigorous. Finally, the implementation of a new rapid dispute resolution mechanism looks promising, and for the first time places responsibility for a breach on the offending company.
ES :
Desde la firma del Acuerdo de Cooperación Laboral para América del Norte (ACLAN) en 1993, Canadá y Estados Unidos han adoptado como práctica incluir disposiciones laborales en la mayoría de los acuerdos comerciales que han firmado desde entonces. Si bien el ACLAN fue un fracaso en el sentido de que nunca se pudo utilizar el mecanismo de resolución de disputas, Estados Unidos evolucionó su modelo hacia capítulos laborales tan pronto como el acuerdo con Jordania (2000). A pesar de los retrocesos de los acuerdos comerciales de la era Bush (2002-2006), una “Nueva Política Comercial” para América permitió fortalecer las obligaciones laborales en los acuerdos firmados entre 2007 y 2011 por Estados Unidos. Del lado canadiense, el enfoque minimalista consistente con el ACLAN se mantuvo hasta 2008, cuando se incluyeron nuevas disposiciones laborales más exigentes en los acuerdos comerciales firmados entre 2008 y 2014. En el marco de la Tratado Integral y Progresivo de Asociación Transpacífico, Canadá mantuvo su modelo, mientras que en el Acuerdo Económico y Comercial Global tuvo que ceder ante las exigencias europeas, en particular excluyendo cualquier posibilidad de sanción en caso de incumplimiento de los compromisos laborales. El Tratado México-Estados Unidos-Canadá se materializó a través de una mejora de las disposiciones incluidas en el capítulo laboral. Compromisos más firmes (prohibición del trabajo forzoso, igualdad de género, protección de los trabajadores migrantes), así como la inclusión de un anexo llamando al establecimiento de medidas concretas para la protección efectiva del derecho de asociación en México parecen marcar la voluntad de hacer compromisos laborales más estrictos. Finalmente, la implementación de un nuevo mecanismo para la resolución rápida de disputas parece prometedora, y por primera vez coloca la responsabilidad de un incumplimiento en la empresa infractora.
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Le traitement des produits culturels et la clause d’exemption culturelle dans l’ALÉNA et l’ACÉUM
Gilbert Gagné
p. 179–195
RésuméFR :
Puisque les produits culturels sont liés à l’identité culturelle des États, ils représentent le seul secteur qui fasse régulièrement l’objet d’un traitement spécial dans les accords commerciaux préférentiels. Le Canada a même obtenu une exemption générale en faveur des industries culturelles dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui lui a succédé. Les États-Unis et le Mexique, pour leur part, ont obtenu un nombre limité d’exceptions spécifiques en rapport aux produits culturels dans ces mêmes accords. De l’ALÉNA 1.0 à l’ALÉNA 2.0, si le traitement des produits culturels a évolué, notamment avec des dispositions relatives au commerce numérique et la prolongation du droit d’auteur, peu de choses ont changé dans l’ensemble en ce qui touche les exceptions prises par les États parties. L’essentiel de l’exemption culturelle canadienne a été reconduit, y compris pour la dimension numérique, les exceptions américaines n’ont pas beaucoup varié et demeurent très limitées, alors que la portée des exceptions prises par le Mexique s’est vue réduite.
EN :
As cultural products are associated with the cultural identity of states, they represent the only sector regularly subject to special treatment in preferential trade agreements. Canada has even secured an outright exemption in favor of cultural industries under the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and its successor the Canada-United States-Mexico Agreement. The United States and Mexico, on the other hand, have secured a limited number of specific exceptions relating to cultural products in these same agreements. From NAFTA 1.0 to NAFTA 2.0, if the treatment of cultural products has evolved, notably with provisions dealing with digital trade and the extension of copyrights, not much has changed overall as regards the reservations taken by states parties. The essential of Canada’s cultural exemption has been reconvened, including for the digital field, the US exceptions have not varied significantly in scope and remain very limited, while the scope of Mexico’s has actually narrowed.
ES :
Dado que los productos culturales están vinculados a la identidad cultural de los Estados, representan el único sector que recibe regularmente un trato especial en los acuerdos comerciales preferenciales. Canadá incluso obtuvo una exención general para las industrias culturales bajo el Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN) y su sucesor Acuerdo México-Estados Unidos-Canadá. Estados Unidos y México, por su parte, obtuvieron un número limitado de excepciones específicas en relación con los productos culturales en estos mismos acuerdos. Del TLCAN 1.0 al TLCAN 2.0, si bien el tratamiento de los productos culturales ha evolucionado, especialmente con disposiciones relacionadas con el comercio digital y la extensión de los derechos de autor, poco ha cambiado en general en términos de excepciones tomadas por los Estados Parte. La mayor parte de la exención cultural canadiense se ha renovado, incluso para la dimensión digital, las excepciones estadounidenses no han cambiado mucho y siguen siendo muy limitadas, mientras que el alcance de las excepciones tomadas por México se ha reducido.
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L’ACÉUM et le commerce numérique
Rabii Haji et Patrick Leblond
p. 197–216
RésuméFR :
Le chapitre 19 de l’ACÉUM sur le commerce numérique est, parmi les accords commerciaux préférentiels (ACP), celui qui va le plus loin pour libéraliser le commerce numérique entre les pays signataires. En fait, les États-Unis, contrairement à l’Union européenne et la Chine, par exemple, voient les ACP comme le meilleur moyen pour assurer la libre circulation des biens et services numériques au-delà des frontières tout en gouvernant les flux de données qui rendent possibles ces transactions commerciales. Pourquoi les États-Unis ont-ils choisi de faire de ces accords commerciaux le véhicule principal pour gouverner le commerce numérique et les flux de données avec le reste du monde ? Et pourquoi un partenaire comme le Canada a-t-il accepté des dispositions au sein de l’ACÉUM qui imposent des limites potentielles importantes à la régulation des données et des plateformes numériques ? En utilisant une perspective d’économie politique, le présent article répond à ces questions.
EN :
Chapter 19 of CUSMA on digital trade is, among the preferential trade agreements (PTAs), the one that goes the furthest to liberalize digital trade between signatory countries. In fact, the United States, unlike the European Union and China, for example, sees the ACP as the best way to ensure the free flow of digital goods and services across borders while governing data flows that make these commercial transactions possible. Why did the United States choose to make these trade agreements the primary vehicle for governing digital trade and data flows with the rest of the world? And why has a partner like Canada accepted provisions within CUSMA that impose significant potential limits on the regulation of data and digital platforms? Using a political economy perspective, this article answers these questions.
ES :
El capítulo 19 del T-MEC sobre comercio digital es, entre los acuerdos comerciales preferenciales (ACP), el que más lejos va en la liberalización del comercio digital entre los países signatarios. De hecho, los Estados Unidos, a diferencia de la Unión Europea y China, por ejemplo, ven la ACP como la mejor manera de garantizar el libre flujo de bienes y servicios digitales a través de las fronteras mientras rige los flujos de datos que hacen posibles estas transacciones comerciales. ¿Por qué Estados Unidos eligió hacer de estos acuerdos comerciales el principal vehículo para regular el comercio digital y los flujos de datos con el resto del mundo? ¿Y por qué un socio como Canadá ha aceptado disposiciones dentro del T-MEC que imponen límites potenciales significativos a la regulación de datos y plataformas digitales? Utilizando una perspectiva de economía política, este artículo responde a estas preguntas.
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Les nouvelles obligations du Canada en matière de produits laitiers
Geneviève Dufour et Michelle Hurdle
p. 217–236
RésuméFR :
Lors de la renégociation de l’ALENA, le secteur laitier canadien a été au coeur des exigences américaines. L’administration Trump a mis énormément de pression pour garantir un meilleur accès au marché canadien pour les agriculteurs américains. Face à cette pression, le Canada a cédé sur plusieurs points, fragilisant encore plus son système de gestion de l’offre. En effet, l’ACÉUM prévoit quatre nouvelles obligations essentiellement à la charge du Canada en matière de produits laitiers. Il accorde de nouvelles parts de marchés aux producteurs de lait américains (I), abolit les classes de lait 6 et 7 (II), plafonne quantitativement les exportations canadiennes de certains produits à travers le monde (III) et impose des obligations considérables en matière de transparence (IV). Cet article propose une analyse de ces nouvelles obligations ainsi que des répercussions associées pour les producteurs et transformateurs laitiers canadiens.
EN :
During the renegotiation of NAFTA, the Canadian dairy sector was at the heart of the American demands. The Trump administration put a lot of pressure on Canada to guarantee better access to the Canadian market for American farmers. Faced with this pressure, Canada gave in on several points, further weakening its supply management system. In fact, the CUSMA provides for four new obligations essentially incumbent on Canada with respect to dairy products. It grants new market shares to U.S. milk producers (I), abolishes milk classes 6 and 7 (II), places a quantitative cap on Canadian exports of certain products around the world (III) and imposes considerable transparency obligations (IV). This article provides an analysis of these new obligations and their implications for Canadian dairy producers and processors.
ES :
Durante la renegociación del TLCAN, el sector lácteo canadiense estuvo en el centro de las exigencias estadounidenses. La administración de Trump presionó mucho a Canadá para que garantizara un mejor acceso al mercado canadiense para los ganaderos estadounidenses. Ante esta presión, Canadá cedió en varios puntos, debilitando aún más su sistema de gestión de la oferta. De hecho, el T-MEC establece cuatro nuevas obligaciones que incumben esencialmente a Canadá con respecto a los productos lácteos. Concede nuevas cuotas de mercado a los productores de leche estadounidenses (I), suprime las clases de leche 6 y 7 (II), impone un tope cuantitativo a las exportaciones canadienses de determinados productos en todo el mundo (III) y establece considerables obligaciones de transparencia (IV). Este artículo propone un análisis de estas nuevas obligaciones y sus implicaciones para los productores y transformadores lácteos canadienses.
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Le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada – États-Unis – Mexique
Charles-Emmanuel Côté
p. 237–256
RésuméFR :
Cet article se penche sur le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM). Ce nouvel accord remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais il reproduit les trois mêmes mécanismes de règlement des différends que son prédécesseur, avec certaines modifications notables, surtout en matière de travail, d’environnement et d’investissement. L’ALÉNA prévoyait un mécanisme général de règlement des différends, mais aussi un mécanisme spécial d’examen des droits antidumping ou compensateurs par des groupes spéciaux binationaux, ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État (RDIE) dans son célèbre chapitre 11. La première partie examine les améliorations apportées au mécanisme général de règlement des différends. La deuxième partie étudie le maintien du mécanisme des groupes spéciaux binationaux en matière de dumping et de subventionnement. La troisième partie met en lumière le relâchement du mécanisme de RDIE dans l’ACÉUM. L’article conclut qu’une continuité s’observe entre l’ACÉUM et l’ALÉNA en matière de règlement des différends, en ce qui concerne le mécanisme général et le mécanisme spécial pour le dumping et le subventionnement, alors qu’une rupture nette s’opère en matière d’investissement avec le mécanisme de RDIE.
EN :
This article examines the settlement of international economic disputes in North America following the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA). This new agreement replaces the North American Free Trade Agreement (NAFTA), but it reproduces the same three dispute settlement mechanisms of its predecessor, with some notable changes, especially in the areas of labor, environment and investment. NAFTA provided for a general dispute settlement mechanism, but also a special mechanism for reviewing anti-dumping or countervailing duties by binational panels, as well as an investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism in its famous Chapter 11. The first part examines the improvements made to the general dispute settlement mechanism. The second part examines the maintenance of the mechanism of binational panels on dumping and subsidization. The third part highlights the loosening of the (ISDS) mechanism in CUSMA. The article concludes that there is continuity between CUSMA and NAFTA in dispute settlement, with respect to the general mechanism and the special mechanism for dumping and subsidization, while a clear break occurs with the ISDS mechanism.
ES :
Este artículo examina la resolución de conflictos económicos internacionales en América del Norte tras el Tratado México-Estados Unidos-Canadá (T-MEC). Este nuevo tratado sustituye al Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN), pero reproduce los mismos tres mecanismos de resolución de disputas que su predecesor, con algunos cambios notables, sobre todo en las áreas de trabajo, medio ambiente e inversión. El TLCAN preveía un mecanismo general de resolución de disputas, pero también un mecanismo especial para la revisión por parte de un panel binacional de los derechos antidumping o compensatorios, y un mecanismo de solución de controversias entre inversores y Estados (SCIE) en su famoso Capítulo 11. En la primera parte se examinan las mejoras al mecanismo general de solución de disputas. La segunda parte examina la continuación del mecanismo del panel binacional en los ámbitos de dumping y subvenciones. La tercera parte pone de relieve el aflojamiento del mecanismo de SCIE en el T-MEC. El documento concluye que existe una continuidad entre el T-MEC y el TLCAN en el ámbito de la solución de controversias, en lo que respecta al mecanismo general y al mecanismo especial para el dumping y las subvenciones, mientras que hay una clara ruptura en el ámbito de la inversión con el mecanismo de SCIE.
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Le Chapitre 33 de l’ACÉUM et la prise en compte de la monnaie dans un accord commercial : comment faire du neuf avec du vieux ?
Bezahinibé Micheline Somda, Delphine Ducasse et David Pavot
p. 257–269
RésuméFR :
Le chapitre 33 de l’ACÉUM sur les politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change constitue un nouvel ajout au domaine des accords commerciaux régionaux. Celui-ci n’a donc pas de chapitre équivalent dans l’ALÉNA. Ces nouvelles dispositions semblent avoir été incluses à l’ordre du jour de renégociation à la demande des États-Unis à la suite de multiples manipulations monétaires effectuées au cours de la décennie 2003-2013 et à l’incapacité du Fonds monétaire international (FMI) d’encadrer les dévaluations monétaires compétitives. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème entre les trois États parties à l’ACÉUM, ce chapitre constituerait un modèle pour de futurs accords commerciaux. L’originalité de l’inclusion de dispositions sur les politiques macroéconomiques et les questions relatives aux taux de change dans un accord commercial régional ne s’étend pas entièrement au contenu de ces dispositions. En effet, la majorité des articles substantifs sont similaires aux dispositions non contraignantes figurant dans les Statuts du FMI. Toutefois, les États parties ont convenu de soumettre les exigences de transparence au mécanisme de règlement des différends de l’Accord, ajoutant ainsi une force de mise en oeuvre qui n’existait pas auparavant dans d’autres fora. L’inclusion de ce chapitre dans l’ACÉUM démontre la volonté de certains États d’inclure de plus en plus de questions non commerciales dans les accords de libre-échange afin de bénéficier des solides mécanismes de règlement des différends qu’ils contiennent généralement. Il reste à voir si le chapitre 33 sera reproduit dans les futurs accords commerciaux.
EN :
CUSMA’s Chapter 33 on Macroeconomic Policies and Exchange Rate Matters constitutes a new addition to the realm of preferential trade agreements and therefore had no equivalent chapter in NAFTA. The new provisions seem to have been included in the renegotiation agenda at the request of the United States following the multiple currency manipulations done in the 2003–2013 decade and the inability of the International Monetary Fund (IMF) to effectively regulate competitive devaluations. While this is not an issue between the three CUSMA parties, this chapter is seen as a model for future trade agreements. The originality of the inclusion of provisions on macroeconomic policies and exchange rate matters in a free trade agreement does not extend fully to the content of such provisions. The majority of the substantive articles resemble non-binding provisions found in the IMF Articles of Agreement. However, the parties agreed to subject the transparency requirements to the dispute settlement mechanism of the entire agreement, adding a layer of enforcement not found previously in other forums. The inclusion of this chapter in CUSMA demonstrates the will of some States to include more and more non-trade issues in free trade agreements in order to beneficiate from the strong dispute settlement mechanisms they generally contain. It remains to be seen if Chapter 33 will be reproduced in future trade agreements.
ES :
El Capítulo 33 del T-MEC sobre Políticas Macroeconómicas y Cuestiones de Tipo de Cambio es una nueva incorporación al área de acuerdos comerciales regionales. Por lo tanto, el TLCAN no tiene un capítulo equivalente. Estas nuevas disposiciones parecen haber sido incluidas en la agenda de renegociación a pedido de Estados Unidos luego de múltiples manipulaciones monetarias realizadas durante la década 2003-2013 y la incapacidad del Fondo Monetario Internacional (FMI) para regular las devaluaciones competitivas de la moneda. Aunque no es un problema entre los tres Estados parte del T-MEC, este capítulo brindaría un modelo para futuros acuerdos comerciales. La originalidad de incluir disposiciones sobre políticas macroeconómicas y cuestiones cambiarias en un acuerdo comercial regional no se extiende en su totalidad al contenido de estas disposiciones. De hecho, la mayoría de los artículos sustantivos son similares a las disposiciones no vinculantes contenidas en el Convenio Constitutivo del FMI. Sin embargo, los Estados parte acordaron hacer que los requisitos de transparencia estén sujetos al mecanismo de resolución de diferencias del acuerdo, agregando una fuerza de cumplimiento que anteriormente no existía en otros foros. La inclusión de este capítulo en el T-MEC demuestra el deseo de algunos Estados de incluir cada vez más temas no comerciales en los acuerdos de libre comercio para beneficiarse de los sólidos mecanismos de resolución de diferencias que generalmente contienen. Queda por ver si el Capítulo 33 se replicará en futuros acuerdos comerciales.