Volume 33, numéro 2, 2020
Sommaire (7 articles)
Études
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La juridiction extraterritoriale des États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme en contexte de conflit armé : analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
Julia Grignon et Thomas Roos
p. 1–17
RésuméFR :
La présente contribution a pour objectif de proposer une analyse de la façon dont la Cour européenne des droits de l’Homme appréhende la juridiction des États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des conflits armés se situant en dehors de leur territoire. Cet article, qui s’inscrit dans le cadre d’une subvention accordée par le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada relative à l’application extraterritoriale du droit international des droits humains en contexte d’opérations militaires extérieures, fait suite à un précédent article publié dans la même revue sur l’appréhension du droit des conflits armés par la Cour européenne des droits de l’Homme, partant de l’hypothèse que le maniement du droit international humanitaire et la compétence extraterritoriale de la Cour sont intimement liés. L’arrêt Géorgie c Russie (II), qui a été rendu en 2021, est analysé dans cet article comme synthèse de la jurisprudence du juge européen sur les différents modèles de juridiction extraterritoriale des États membres du Conseil de l’Europe.
EN :
The objective of this contribution is to provide an analysis of the way in which the European Court of Human Rights apprehends the jurisdiction of the States Parties to the European Convention on Human Rights, when they are involved in armed conflicts. located outside their territory. This article, which is part of a grant awarded by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada on the extraterritorial application of international human rights law in the context of foreign military operations, follows a previous article published in the same journal on the apprehension of the law of armed conflict by the European Court of Human Rights, starting from the assumption that the handling of international humanitarian law and the extraterritorial jurisdiction of the Court are closely linked. The Georgia v Russia (II) judgement, which was rendered in 2021, is analyzed in this article as a synthesis of the case law of the European judge on the different models of extraterritorial jurisdiction of the member states of the Council of Europe.
ES :
El objetivo de esta contribución es brindar un análisis de la forma en que la Corte Europea de Derechos Humanos aprehende la jurisdicción de los Estados Parte del Convenio Europeo de Derechos Humanos, cuando se encuentran involucrados en conflictos armados localizados fuera de su territorio. Este artículo, que realizado en el marco de una subvención otorgada por el Social Sciences and Humanities Research Council de Canadá sobre la aplicación extraterritorial del derecho internacional de los derechos humanos en el contexto de operaciones militares extranjeras, se inscribe en la continuación de un artículo previamente publicado en la misma revista sobre la aprehensión del derecho de los conflictos armados por parte de la Corte Europea de Derechos Humanos, partiendo del supuesto de que el manejo del derecho internacional humanitario y la jurisdicción extraterritorial de la Corte están estrechamente vinculados. La sentencia Georgia v Rusia (II), que fue dictada en 2021, se analiza en este artículo como síntesis de la jurisprudencia del juez europeo sobre los diferentes modelos de jurisdicción extraterritorial de los estados miembros del Consejo de Europa.
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États fédérés et gouvernance climatique mondiale : analyse des engagements du Québec envers l’Accord de Paris
Annie Chaloux, Philippe Simard, Jennyfer Boudreau et Hugo Séguin
p. 19–51
RésuméFR :
Plus de cinq ans après l’adoption de l’Accord de Paris sur le climat (2015) (Accord de Paris), cet article démontre que le Québec, en tant qu’État fédéré non partie à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), met en oeuvre plusieurs des dispositions clefs de l’Accord dans ses champs de compétence, faisant de lui un acteur impliqué et actif dans la gouvernance mondiale du climat. Il constitue dès lors un acteur crédible et pertinent pour répondre aux grandes problématiques internationales comme celle de la lutte contre les changements climatiques. Ainsi, les autrices et auteurs démontrent l’importance du rôle que peuvent jouer les gouvernements non centraux, et nommément les États fédérés, dans la gouvernance climatique mondiale, éclatée et polycentrée. Divisé en quatre parties, cet article retrace d’abord l’évolution de la gouvernance climatique mondiale et celle de l’action climatique internationale du Québec depuis les trois dernières décennies. Est ensuite présenté un sommaire des principales obligations et recommandations de l’Accord de Paris à l’égard de ses Parties. Ces attentes phares sont par la suite reprises comme grille d’analyse pour évaluer le niveau de conformité du Québec à l’Accord de Paris. En guise de conclusion, les autrices et auteurs ciblent d’abord les enjeux sur lesquels la province devra rehausser son ambition et ses efforts, et réfléchissent finalement sur le caractère important des États fédérés, mais aussi de toutes les entités non parties à la CCNUCC, dans l’orchestration de la lutte mondiale contre les changements climatiques.
EN :
More than five years after the adoption of the Paris Climate Agreement (2015) (Paris Agreement), this article demonstrates that Quebec, as a federated state not taking part in the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), is implementing many of the key provisions of the Agreement in its areas of jurisdiction, making it an involved and active player in global climate governance. It is therefore a credible and relevant actor in responding to major international issues such as the fight against climate change. Thus, the authors demonstrate the importance of the role that non-central governments, and specifically federated states, can play in global climate governance, which is fragmented and polycentric. Divided into four parts, this article first traces the evolution of global climate governance and Quebec's international climate action over the past three decades. It then presents a summary of the main obligations and recommendations of the Paris Agreement for its Parties. These key expectations are then used as an analytical grid to assess Quebec's level of compliance with the Paris Agreement. In conclusion, the authors focus on the issues on which the province will have to increase its ambition and efforts, and finally reflect on the importance of the federated states, but also of all entities not party to the UNFCCC, in orchestrating the global fight against climate change.
ES :
Más de cinco años después de la adopción del Acuerdo de París (2015), este artículo demuestra que Quebec, como Estado federado que no es parte de la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (CMNUCC), está aplicando varias de las disposiciones claves del Acuerdo en sus áreas de jurisdicción, lo que lo convierte en un actor implicado y activo en la gobernanza climática mundial. Por lo tanto, es un actor creíble y relevante a la hora de responder a los grandes problemas internacionales, como la lucha contra el cambio climático. Así, los autores demuestran la importancia del papel que pueden ejercer los gobiernos no centrales, y en concreto los estados federados, en la gobernanza climática mundial, que es fragmentada y policéntrica. Dividido en cuatro partes, este artículo traza primero la evolución de la gobernanza climática mundial y de la acción climática internacional de Quebec en las últimas tres décadas. A continuación, presenta un resumen de las principales obligaciones y recomendaciones del Acuerdo de París a sus Partes. Estas expectativas fundamentales se utilizan a su vez como tabla de análisis para evaluar el nivel de cumplimiento del Acuerdo de París por parte de Quebec. Para concluir, las autores y los autores se centran en los temas en los que la provincia deberá aumentar su ambición y sus esfuerzos, y finalmente reflexionan sobre la importancia de los estados federados, pero también de todas las entidades que no forman parte de la CMNUCC, a la hora de orquestar la lucha global contra el cambio climático.
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Déclin et persistance de la théorie du domaine réservé : le constat d’un rôle de « transition » du domaine réservé
Baptiste Jouzier
p. 53–75
RésuméFR :
La théorie du domaine réservé est annoncée sur le déclin. L’extension du droit international paraît remettre en question l’utilité de cette théorie complexe, de plus d’un siècle. Et pourtant, cette dernière fait l’objet d’une indépassable résilience, étant encore aujourd’hui l’objet de nombreuses études, et plus récemment de deux thèses de doctorat. À travers le prisme du droit international des migrations, cet article tente de trouver la source de cette « résilience ». L’étude de l’origine et de l’évolution de la notion révèle une progression constamment associée au développement du droit international et à la résistance étatique, comme témoignage d’une théorie permettant la conciliation des individualismes étatiques et de l’aspiration scellienne à l’objectivisme. Aujourd’hui encore, la notion est constamment invoquée face à la progression du droit international dans des domaines longtemps considérés comme étatiques, sur la question migratoire par exemple. Le domaine réservé serait alors nécessairement mouvant, flou, pour remplir toujours ce rôle de « conciliation », malgré l’évolution du droit international. Baromètre de cette évolution, il témoignerait d’une progression de ce dernier au détriment de la discrétion étatique, mais également de la résistance des États et de leur place toujours centrale. En cela, il pourrait indiquer une nature « de transition » d'un droit international tourné vers l’objectivisme mais attaché à l’indépassable volonté étatique.
EN :
The theory of domaine réservé (reserved domain) is predicted to be on the decline. The extension of international law seems to question the usefulness of this complex theory, which is over a century old. And yet, this theory is the object of an unbeatable resilience, being still today the object of numerous studies, and more recently of two doctoral theses. Through the prism of international migration law, this article attempts to find the source of this “resilience”. The study of the origin and evolution of the notion reveals a progression constantly associated with the development of international law and state resistance, as a testimony of a theory allowing for the reconciliation of state individualisms and the Scellian aspiration to objectivism. Even today, the notion is constantly invoked in the face of the progression of international law in domains long considered to be state-owned, on the question of migration for example. The domaine réservé would then necessarily be moving, vague, in order to still fulfil this role of “conciliation”, despite the evolution of international law. As a barometer of this evolution, it would witness a progression of the latter to the detriment of state discretion, but also to the resistance of states and their still central place. And it would testify, finally, to the “transitional” nature of international law, turned towards objectivism, but attached to the indisputable will of the State.
ES :
Se dice que la teoría del domaine réservé (dominio reservado) está en declive. La extensión del derecho internacional hace dudar de la utilidad de esta compleja teoría, que tiene más de un siglo de antigüedad. Sin embargo, la teoría ha demostrado ser resistente y sigue siendo objeto de numerosos estudios, y más recientemente de dos tesis doctorales. A través del prisma del derecho internacional de la migración, este artículo intenta encontrar el origen de esta “resistencia”. El estudio del origen y de la evolución de la noción revela una progresión constantemente asociada al desarrollo del derecho internacional y a la resistencia de los Estados, como testimonio de una teoría que permite conciliar los individualismos estatales y la aspiración esceliana al objetivismo. Incluso hoy en día, la noción se invoca constantemente ante la progresión del derecho internacional en ámbitos considerados durante mucho tiempo como estatales, como el tema de la migración, por ejemplo. El domaine réservé sería entonces necesariamente móvil y poco preciso para seguir cumpliendo esta función de “conciliación”, a pesar de la evolución del derecho internacional. Como barómetro de esta evolución, el domaine réservé presenciaría la progresión del derecho internacional en detrimento de la discrecionalidad estatal, pero también de la resistencia de los Estados y su lugar todavía central. También demostraría el carácter “transitorio” del derecho internacional, orientado al objetivismo, pero apegado a la voluntad indiscutible del Estado.
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La décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Ioane Teitiota c Nouvelle-Zélande : une réelle innovation pour l’anticipation et la gestion des migrations climatiques?
Majda Lamkhioued
p. 77–99
RésuméFR :
Les conclusions adoptées le 24 octobre 2019 par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies relatives à l’affaire Ioane Teitiota c Nouvelle-Zélande ont été saluées dans les médias comme une avancée majeure et « historique » pour la reconnaissance internationale d’un statut juridique pour les migrants climatiques. Pour la première fois, le Comité admet que les effets des changements climatiques sont susceptibles de porter atteinte au droit à la vie au titre des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et donc de déclencher une obligation de non-refoulement pour les États d’accueil à l’égard des migrants climatiques. La présente contribution vise à analyser les impacts de cette décision sur le débat académique concernant la protection juridique des migrants climatiques, notamment sur les deux principales approches complémentaires : l’approche par les droits de la personne, et l’approche par le droit du climat. Si la décision du Comité des droits de l’homme constitue un premier pas, elle reste insuffisante pour garantir à l’heure actuelle une protection juridique effective aux migrants climatiques. Pour anticiper et gérer les migrations liées aux changements climatiques, il est nécessaire de conjuguer les deux approches complémentaires et renforcer la responsabilité juridique des États émetteurs de gaz à effet de serre envers les migrants climatiques.
EN :
The views adopted on 24 October 2019 by the United Nations Human Rights Committee in the case of Ioane Teitiota v New Zealand were hailed in the media as a major and “historic” step forward in the international recognition of a legal status for climate migrants. For the first time, the Committee recognizes that the effects of climate change are likely to affect the right to life under articles 6 and 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and thus trigger a non-refoulement obligation for receiving states towards climate migrants. This contribution aims to analyze the impacts of this decision on the academic debate regarding the legal protection of climate migrants, in particular on the two main complementary approaches: the human rights approach and the climate law approach. While the Human Rights Committee’s decision is a first step, it is still insufficient to ensure effective legal protection for climate migrants at this time. In order to anticipate and manage climate change-induced migration, it is necessary to combine the two complementary approaches and strengthen the legal responsibility of greenhouse gas emitting states towards climate migrants.
ES :
Las conclusiones adoptadas el 24 de octubre de 2019 por el Comité de Derechos Humanos de la ONU en relación con el caso de Ioane Teitiota c Nueva Zelanda han sido celebradas en los medios de comunicación como un paso importante e “histórico” para el reconocimiento internacional de un estatus legal para los migrantes climáticos. Por primera vez, el Comité reconoce que los efectos del cambio climático pueden afectar al derecho a la vida en términos de los artículos 6 y 7 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos y, por tanto, desencadenar una obligación de no devolución de los Estados de acogida hacia los migrantes climáticos. Esta contribución pretende analizar el impacto de esta decisión en el debate académico sobre la protección jurídica de los migrantes climáticos, en particular en los dos principales enfoques complementarios: el enfoque de los derechos humanos y el enfoque del derecho climático. Aunque la decisión del Comité de Derechos Humanos es un primer paso, sigue siendo insuficiente para garantizar una protección jurídica efectiva de los migrantes climáticos en este momento. Para anticipar y gestionar la migración relacionada con el cambio climático, es necesario combinar los dos enfoques complementarios y reforzar la responsabilidad legal hacia los migrantes climáticos por parte de los Estados emisores de gases de efecto invernadero.
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L’affaire Obiang et la question de l’immunité personnelle de juridiction pénale étrangère des gouvernants étrangers en exercice : retour sur un serpent de mer
Aimé-Parfait Niyonkuru
p. 101–122
RésuméFR :
Troïka ou au-delà de la troïka ? La question du cercle des bénéficiaires de l’immunité de juridiction pénale étrangère ratione personae des représentants de l’État pourrait, schématiquement, se résumer dans cette interrogation. Certains ont pu conclure que l’arrêt du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 avait apporté la réponse à la question. Ils ont interprété cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) comme reconnaissant que le principe que l’immunité personnelle de juridiction pénale dont bénéficient en droit international un chef d’État, un chef de gouvernement et un ministre des affaires étrangères s’étend à certaines personnes occupant un rang élevé dans l’État. Mais cette interprétation est contestée par une partie de la doctrine. Le procès dit des « biens mal acquis », dans le cadre duquel la justice française poursuivit et jugea un vice-président de la République chargé de la Défense nationale et de la Sécurité d’un État étranger, les réflexions que ce procès a suscitées parmi la communauté des juristes sans oublier le différend Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c France) dont il fut à l’origine, lequel fut porté à la CIJ, sont autant d’éléments et d’événements qui témoignent de l’importance et de l’actualité de la question de l’immunité personnelle de juridiction étrangère. À la lumière des développements du droit international en matière de ce type d’immunité, cet article propose une réflexion sur la réponse que la justice française a réservée à l’exception d’immunité personnelle de juridiction pénale qu’invoquèrent les avocats de la défense et les conseils de la Guinée équatoriale.
EN :
Troika or beyond the troika? The question of the circle of the beneficiaries of the immunity of state representatives from foreign criminal jurisdiction ratione personae could, schematically, be summarized in this question. Some may have concluded that the Arrest Warrant of 11 April 2000 judgement provided the answer to this question. They have interpreted this judgment of the International Court of Justice (ICJ) as recognizing that the principle that the personal immunity from criminal jurisdiction enjoyed under international law by a head of state, a head of government or a minister of foreign affairs extends to certain persons occupying a high rank in the state. But this interpretation is contested by some scholars. The so-called “ill-gotten assets” trial, in which the French justice system prosecuted and tried a vice-president of the Republic in charge of national defense and security of a foreign state, the reflections that this trial gave rise to among the legal community, not to mention the dispute Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France) that it gave rise to, which was brought before the ICJ, are all elements and events that testify to the importance and topicality of the issue of personal immunity from foreign jurisdiction. In the light of developments in international law concerning this type of immunity, this article proposes a reflection on the response of French justice with the exception of personal immunity from criminal jurisdiction that was invoked by the defense lawyers and counsel of Equatorial Guinea.
ES :
¿Troika o más allá de la troika? La cuestión del círculo de beneficiarios de la inmunidad de jurisdicción penal extranjera ratione personae de los funcionarios del Estado podría resumirse esquemáticamente en esta pregunta. Algunos habrán llegado a la conclusión de que la sentencia de la Orden de Detención de 11 de abril de 2000 ha dado la respuesta a la pregunta. Han interpretado esta sentencia de la Corte Internacional de Justicia (CIJ) como el reconocimiento de que la inmunidad personal de jurisdicción penal de la que gozan, según el derecho internacional, un jefe de Estado, un jefe de gobierno y un ministro de asuntos exteriores se extiende a determinadas personas de alto rango en el Estado. Sin embargo, esta interpretación es discutida por algunos autores. El denominado proceso de “ganancias mal habidas”, en el que la justicia francesa procesó y juzgó a un vicepresidente de la República encargado de la defensa y la seguridad nacional de un Estado extranjero, las reflexiones que este proceso suscitó en la comunidad jurídica, sin olvidar el litigio Inmunidades y procesos penales (Guinea Ecuatorial v Francia) que originó y que fue llevado ante la CIJ, son elementos y acontecimientos que atestiguan la importancia y la actualidad de la cuestión de la inmunidad personal de jurisdicción extranjera. A la luz de la evolución del derecho internacional en lo que respecta a este tipo de inmunidad, este artículo propone una reflexión sobre la respuesta de la justicia francesa a la excepción de inmunidad personal de jurisdicción penal que fue invocada por los abogados defensores y los asesores jurídicos de Guinea Ecuatorial.
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La responsabilité des personnes morales dans le projet d’articles de la commission du droit international sur les crimes contre l’humanité
Rodrigue Anicet Tayo
p. 123–154
RésuméFR :
De Nuremberg à la Haye, un hiatus existait entre implication effective des individus et des personnes morales dans la commission des crimes contre l’humanité et possibilité de mettre en jeu la responsabilité de ces deux catégories d’acteurs. Cette asymétrie flagrante entre responsabilité de l’individu et irresponsabilité de la personne morale traduisait le sentiment diffus que le voile de la personnalité morale était un ticket d’accession à l’impunité. L’adoption, par la Commission du droit international (CDI), en 2017, du projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, dont l’une des innovations majeures est la responsabilité des personnes morales, marque un changement de paradigme. Toutefois, l’efficacité de ce tournant majeur nécessite une définition d’un modèle propre d’imputation et une harmonisation de la sanction. Définir des critères d’imputation propres implique que l’on dépasse objectivement la conception d’une imputation fondée uniquement sur le substratum humain pour élaborer subjectivement une culpabilité propre aux être collectifs articulée autour des défaillances dans l’organisation de l’entité ou dans le devoir de surveiller les comportements des membres de l’entité. Le projet de la CDI laisse le soin aux États le choix de la sanction. L’option de l’alternative de la sanction présente de nombreux inconvénients qui nécessitent l’élaboration des règles de compétence globales et cohérentes. Les règles de compétence retenues par la CDI ont vocation à saisir les actes posés par les individus, elles sont silencieuses lorsque l’auteur est une personne morale. Il importe alors de définir des règles de compétence de nature à faire échec à la territorialité et de mettre en oeuvre la responsabilité directe des personnes morales. A cet égard, le choix d’une compétence concurrente entre les juridictions de l’État d’origine de la société mère et celles de l’État d’accueil de la filiale parait pertinent.
EN :
From Nuremberg to The Hague, a hiatus existed between the implication of individuals and moral persons in the commission of crimes against humanity and the possibility to bring into play the responsibility of these two categories of actors. This gross asymmetry between the responsibility of the individual and the irresponsibility of the moral person translated the diffuse sentiment that the veil of the moral personality was a ticket of accession to impunity. The adoption by the International Law Commission (ILC), in 2017, of the draft articles on crimes against humanity, whose one of the major innovations is the responsibility of moral persons, marks a change of paradigm. However, the efficiency of this major turn requires a definition of a proper model of imputation and harmonisation of the sanction. To define proper imputation criteria implies an objective overtaking of the conception of the imputation solely based on the human substratum to subjectively elaborate a proper guilt on collective beings articulated around the failures of the entity’s organization or in the duty of controlling the behaviours of members of the entity. The draft of the ILC leaves the care to States to choose the sanction. The option of an alternative to the sanction presents numerous inconvenience which requires the elaboration of rules of global and coherent competence. The rules of competence retained by the ILC have a vocation to seize the actions performed by individuals, they are silent when the author is a moral person. It is therefore important to define rules of competence likely to fail the territoriality and to enforce the direct responsibility of moral persons. In this regard, the choice of a concurrent competence between the jurisdictions of the State of origin of the parent company and those of the host State of the subsidiary seems relevant.
ES :
De Nuremberg a La Haya, existió un hiato entre la participación efectiva de las personas físicas y jurídicas en la comisión de crímenes de lesa humanidad y la posibilidad de poner en juego la responsabilidad de estas dos categorías de actores. Esta asimetría flagrante entre la responsabilidad individual y la irresponsabilidad corporativa reflejaba la sensación generalizada de que el velo corporativo era un boleto a la impunidad. La adopción por la Comisión de Derecho Internacional (CDI) en 2017, del proyecto de artículos sobre crímenes de lesa humanidad, una de cuyas principales innovaciones es la responsabilidad de las personas jurídicas, marca un cambio de paradigma. Sin embargo, la efectividad de este gran punto de inflexión requiere la definición de un modelo de imputación específico y la armonización de la sanción. Definir criterios de imputación adecuados implica que se va objetivamente más allá de la concepción de imputación basada únicamente en el substratum humano para elaborar subjetivamente una culpa específica de las entidades colectivas, articulada en torno a fallas en la organización de la entidad o en el deber de monitorear el comportamiento de los miembros de la entidad. El proyecto de la CDI deja la elección de la sanción a la discreción de los Estados. La opción de una alternativa a la sanción tiene muchos inconvenientes que requieren el desarrollo de reglas de competencia integrales y coherentes. Las reglas de jurisdicción retenidas por la CDI están destinadas a capturar los actos de los individuos, guardan silencio cuando el autor es una persona jurídica. Por lo tanto, es importante definir reglas de jurisdicción que puedan desafiar la territorialidad e implementar la responsabilidad directa de las personas jurídicas. A este respecto, la elección de la jurisdicción concurrente entre los tribunales del Estado de origen de la empresa matriz y los del Estado de la sociedad filial parece relevante.
Concours Jacques-Yvan Morin 2020 (anciennement Concours Matthieu-Bernard)
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Le Tribunal des revendications particulières : un exemple canadien de justice transitionnelle?
Juliette Bail et Amélie Gravel
p. 155–181
RésuméFR :
Après de multiples tentatives infructueuses de mise en oeuvre de mécanismes favorisant le règlement des revendications particulières des Premières Nations à l’endroit des actes du gouvernement canadien, le Tribunal des revendications particulières (TRP) a été créé le 17 octobre 2008. À ce moment, l’État canadien collaborait au tout premier processus de justice transitionnelle du pays, qui portait sur le système des pensionnats indiens et qui était guidé par la volonté de reconnaître les injustices causées aux peuples autochtones et d’entamer une démarche de réconciliation. L’intention similaire derrière la création du TRP amène à se poser la question suivante : le Tribunal des revendications particulières constitue-t-il également un mécanisme de justice transitionnelle permettant de panser les plaies du passé et de réconcilier le Canada et les Premières Nations ?
EN :
After numerous unsuccessful attempts to implement mechanisms to resolve First Nations' specific claims against the actions of the Canadian government, the Specific Claims Tribunal (SCT) was established on October 17, 2008. At that time, the Government of Canada was collaborating on the country's first-ever transitional justice process for the Indian residential school system, which was guided by a desire to acknowledge the injustices done to Indigenous peoples and to begin a process of reconciliation. The similar intent behind the creation of the SRT raises the question: is the Specific Claims Tribunal also a transitional justice mechanism for healing the wounds of the past and reconciling Canada and First Nations?
ES :
Tras numerosos intentos infructuosos de poner en marcha mecanismos para resolver las reclamaciones específicas de las Primeras Naciones contra las acciones del gobierno canadiense, el 17 de octubre de 2008 se creó el Tribunal des revendications particulières (TRP). En aquella época, el gobierno canadiense colaboraba en el primer proceso de justicia transicional del país, que trataba del sistema de internados indígenas y se guiaba por el objetivo de reconocer las injusticias cometidas contra los pueblos indígenas e iniciar un proceso de reconciliación. La intención similar detrás de la creación del TRP lleva a plantear la siguiente pregunta: ¿es el Tribunal des revendications particulières también un mecanismo de justicia transicional capaz de curar las heridas del pasado y reconciliar a Canadá con las Primeras Naciones?