FR :

L’utilisation de mesures d’amnistie à la fin d’un conflit n’est pas un phénomène nouveau; on retrace cette pratique dans certains accords de paix du milieu du XVII^e siècle. Cependant, l’essor relativement récent de juridictions internationales et régionales, tant pénales que celles visant la protection des droits de la personne, a donné lieu à une remise en question de cette pratique, particulièrement en ce qui concerne les crimes internationaux. Dans le cadre de cette remise en question, de nombreux juristes et organismes internationaux ont affirmé qu’il existait une prohibition absolue des amnisties pour les crimes internationaux. Cet article défend la thèse que bien qu’il soit généralement prohibé d’amnistier les crimes internationaux, cette prohibition n’est pas de nature impérative. Il serait donc possible, en fonction des situations, d’octroyer de telles amnisties. Nous procédons en deux étapes. D’une part, nous cherchons au sein des reconnaissances internationales du pouvoir d’amnistie des États afin d’y observer l’existence d’une telle prohibition qui lui soit inhérente. Ensuite, nous nous penchons sur les différentes limites au pouvoir d’amnistie des États qui émanent des différentes obligations internationales des États. Il ressort de cette étude que, bien qu’il existe plusieurs contraintes qui viennent circonscrire la possibilité pour les États de mettre en place des mesures d’amnistie visant des crimes internationaux, celles-ci demeurent possibles en fonction de la nécessité ou de l’impossibilité d’exécution de l’action pénale.

EN :

The use of amnesty measures at the end of a conflict is not a new phenomenon. This practice can be found in peace agreements from mid-17th century. However, the relatively recent rise in international and regional jurisdictions, both criminal and dedicated to the protection of human rights, have led to a reconsideration of this practice, especially as concerns international crimes. In the context of this reconsideration, numerous jurists and international organizations affirmed that there exists an absolute prohibition of amnesties for international crimes. This article contends that while it is generally prohibited to offer amnesty for international crimes, this prohibition is not of an imperative nature. It would thus be possible, depending on each situation, to offer such amnesties. This is done in two steps. Firstly, we search within international recognitions of states’ power to grant amnesties, in order to observe the existence of such an inherent prohibition. Secondly, we explore the different limitations to states’ power to grant amnesties stemming from their various international obligations. It results that while there exist numerous constraints that circumscribe the possibility for states to implement amnesty measures for international crimes, they remain possible depending on necessity or the impossibility of enforcement of criminal action.

ES :

El uso de medidas de amnistía al final de un conflicto no es un fenómeno nuevo. Encontramos esta práctica en ciertos acuerdos de paz desde a mediados del siglo XVII. Sin embargo, el desarrollo relativamente reciente de las jurisdicciones internacionales y regionales, tanto las criminales como las destinadas a la protección de los derechos humanos, ha permitido cuestionar esta práctica, particularmente con respecto a los crímenes internacionales. En el contexto de este cuestionamiento, muchos juristas y organizaciones internacionales han afirmado que existe una prohibición absoluta de amnistías para los crímenes internacionales. Este artículo defiende la tesis de que, aunque generalmente esté prohibido perdonar crímenes internacionales, esta prohibición no es imperativa. Por lo tanto, dependiendo de la situación, es posible otorgar tales amnistías. Para demostrarlo, procedemos en dos etapas. Por un lado, buscamos en los reconocimientos internacionales al poder de amnistía de los Estados para observar la existencia de una prohibición que le sea inherente. Luego, observamos los diferentes límites a la capacidad de otorgar amnistías que emanan de las diferentes obligaciones internacionales aplicables a los estados. De este estudio concluimos que, aunque existan varias restricciones que limitan la posibilidad de introducir medidas de amnistía para crímenes internacionales, estas siguen siendo posibles dependiendo de la necesidad o la imposibilidad de ejecutar procesos penales.

FR :

Les problèmes liés à la disponibilité de l’eau douce se sont intensifiés dans les dernières années. L’importance de concevoir des modèles politico-juridiques innovateurs pour la gestion et gouvernance des ressources au niveau national et international est de nos jours un enjeu majeur. C’est dans ce contexte que nous analyserons l’évolution du droit international des eaux transfrontalières en Amérique du Nord, notamment par rapport à l’évolution des relations entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’entre les États-Unis et le Mexique. Nous observerons que les tensions, négociations et solutions retenues pour la distribution de l’eau diffèrent fortement au sein même du continent, des réalités qui reflètent la double rationalité concernant la gestion des ressources hydriques partagées. Nous présenterons plus précisément l’opposition entre ceux en faveur de la création de nouveaux marchés de l’eau et ceux qui encouragent la préservation de l’eau et de l’environnement.

EN :

Problems related to the availability of fresh water have intensified in the past years. The importance of developing innovative politico-legal models for the management and governance of resources at the national and international level is a major issue nowadays. It is in this context that we will analyze the evolution of the international law applicable to transboundary waters in North America, namely as concerns relations between Canada and the United States as well as between the United States and Mexico. We observe that the tensions, negotiations and solutions selected for the distribution of water vastly differ within the continent itself, realities which reflect the double rationality related to the management of shared water resources. We will outline more specifically the opposition between those who favor the creation of new water markets and those who encourage the conservation of water and the environment.

ES :

Los problemas relacionados con la disponibilidad de agua dulce se han intensificado en los últimos años. La importancia de diseñar modelos político-legales innovadores para la gestión y la gobernanza de estos recursos a nivel nacional e internacional es hoy en día un problema importante. En este contexto, analizaremos la evolución del derecho internacional de aguas transfronterizas en América del Norte, particularmente al respecto de la evolución de las relaciones entre Canadá y Estados Unidos, así como entre Estados Unidos y México. Observaremos que las tensiones, negociaciones y soluciones adoptadas para la distribución del agua difieren enormemente en el continente, realidades que reflejan la doble racionalidad en relación con la gestión de los recursos hídricos compartidos. Presentaremos más precisamente la oposición entre quienes están a favor de la creación de nuevos mercados del agua y quienes fomentan la preservación del agua y el medio ambiente.

FR :

Cette étude examine l’obligation de recourir à l’accord mixte lorsque l’ex-CE/UE avait allégué sa compétence commerciale exclusive pour conclure un accord. Nous constaterons que le contenu matériel de la Politique Commerciale Commune (PCC) a connu une évolution non linéaire au fil des transformations historiques de l’ex-CE/UE, ce qui a eu des répercussions sur l’étendue de sa compétence commerciale exclusive et, conséquemment, sur l’obligation de recourir à l’accord mixte pour ses conventions commerciales. Trois périodes marquent cette transformation de la PCC. La première période connaît un recul de la mixité en matière commerciale grâce à l’Avis 1/75, qui affirme que la compétence intrinsèquement exclusive de l’ex-CE en matière de politique commerciale a un contenu identique à celle d’un État souverain, et à l’Avis 1/78, qui ajoute que la PCC n’exclut pas les mécanismes évolués du commerce international en se limitant à ses aspects classiques, comme les droits de douane. L’avis 1/94 commence la deuxième période en écartant de la PCC plusieurs manifestations non traditionnelles du commerce international, tels les droits de propriété intellectuelle. Cette interprétation étroite de la PCC imposera alors la mixité pour la conclusion de plusieurs accords commerciaux communautaires, dont les accords du cycle d’Uruguay. La troisième période débute en 2009 avec l’article 207 TFUE du Traité de Lisbonne qui attribue à l’UE une compétence exclusive pour pratiquement tous les sujets de l’OMC que l’Avis 1/94 avait exclus de la PCC. L’affaire Daiichi confirmera cette nouvelle vision de la PCC et elle y établira également les fondements d’un test destiné à préciser les critères de rattachement à cette politique. La troisième période marque donc un retour à une interprétation large de la PCC qui incite à penser qu’il y aura probablement, dans les années à venir, un recul du recours à l’accord mixte pour les accords commerciaux de l’UE.

EN :

This study examines the obligation to use the mixed agreement where the EU (ex-EC) had nevertheless asserted its exclusive commercial competence to justify the conclusion of the agreement. The analysis highlights that the material content of the Common Commercial Policy (CCP) has undergone a non-linear evolution in the course of the historical transformations of the EU (ex-EC), which has had repercussions on the extent of its competence in respect of commercial agreements and consequently on the necessity and the frequency of recourse to the mixed agreement for its commercial agreements. The study finds that the transformation of the CCP went through three periods. The first period was marked by a decline in the use of mixed agreements in commercial matters due to Opinion 1/75 of the ECJ, which declared that the former EC has an intrinsically exclusive competence in matters of commercial policy whose content is identical to that of a sovereign state, and to the Opinion 1/78, which added that the CCP cannot exclude the more advanced mechanisms of international trade by limiting itself to its classic aspects (customs duties and non-tariff barriers). The second period begins with Opinion 1/94 which excludes from the CCP several non-traditional manifestations of international trade (intellectual property rights and certain services). Such a narrow interpretation of the CCP then imposes the mixed procedure for the conclusion of several Community trade agreements, including the Uruguay Round agreements. The third period begins in 2009 with the Lisbon Treaty and its article 207 TFEU, which gives the EU exclusive competence for practically all WTO matters that Opinion 1/94 had excluded from the CCP. The Daiichi affair confirms this new vision of the CCP and also establishes the foundations of a test intended to specify the connecting factors to this policy. The third period therefore marks a return to a broad interpretation of the CCP which suggests the probability of a decline in the use of the mixed agreement for EU trade agreements in the coming years.

ES :

En este estudio, hemos optado por examinar la obligación de utilizar el acuerdo mixto cuando la UE (ex-CE) ha alegado su competencia comercial exclusiva para justificar la conclusión del acuerdo. Nuestro análisis destaca que el contenido material de la Política Comercial Común (PCC) ha experimentado una evolución no lineal sobre las transformaciones históricas de la UE (ex-CE), lo que ha tenido repercusiones en el alcance de su competencia comercial exclusiva y, por consiguiente, en la necesidad y la frecuencia de recurrir al acuerdo mixto para sus acuerdos comerciales. Descubrimos que la transformación de la PCC ha pasado por tres períodos. El primer período estuvo marcado por una disminución del carácter mixto de los asuntos comerciales debido al Dictamen 1/75, que establece que la antigua CE tiene una competencia intrínsecamente exclusiva en asuntos de política comercial, cuyo contenido es idéntico al de un Estado soberano, y al Dictamen 1/78, que agrega que la PCC no puede excluir los mecanismos más avanzados del comercio internacional limitándose a los aspectos clásicos del mismo (aranceles aduaneros y barreras no arancelarias). El segundo período comienza con el Dictamen 1/94 que excluye de la PCC varias manifestaciones no tradicionales del comercio internacional (derechos de propiedad intelectual y ciertos servicios). Esta interpretación estrecha de la PCC impondrá el procedimiento mixto para la celebración de varios acuerdos comerciales comunitarios, incluidos los acuerdos de la Ronda de Uruguay. El tercer período comienza en 2009 con el artículo 207 del TFUE del Tratado de Lisboa, que otorga a la UE una competencia exclusiva para prácticamente todos los asuntos ligados a la OMC que el Dictamen 1/94 había excluido de la PCC. El asunto Daiichi confirmará esta nueva visión de la PCC y también establecerá los fundamentos de una evaluación destinada a especificar los criterios para la adhesión a esta política. Por lo tanto, el tercer período marca el regreso a una interpretación amplia de la PCC que sugiere que probablemente habrá una disminución en el uso del acuerdo mixto para los acuerdos comerciales de la UE en los próximos años.

FR :

Les principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme sont venus consacrer une évolution qui a pris naissance dans les droits nationaux depuis plusieurs décennies. Ils marquent l’institutionnalisation grandissante des droits de la personne dans les droits internes et soulignent le rôle central des institutions nationales comme relais indispensable pour le droit international des droits de la personne en vue d’être pleinement respecté dans les droits nationaux. En effet, l’État et ses organes sont les premiers destinataires des normes sur les droits de la personne et la responsabilité de les protéger leur incombe en premier lieu. Les États arabes, surtout depuis 2011, date du déclenchement du printemps arabe, constituent un intéressant cas d’étude du rôle des Principes de Paris dans l’institutionnalisation des droits de la personne. Après de longues décennies de dictature ayant cantonné le droit international des droits de la personne dans une optique largement formelle, les bouleversements politiques et sociaux que connaît la région depuis quelques années permettent d’espérer des améliorations dans l’articulation des droits nationaux au droit international des droits de la personne et une meilleure protection de ces derniers dans laquelle les institutions nationales pourraient jouer un rôle plus actif. L’étude se propose de décrire le mouvement de généralisation de ces institutions dans le monde arabe, d’étudier les interactions qu’elles ont avec le tissu institutionnel interne et international avant de conclure avec une évaluation de leur efficacité dans la protection et la promotion des droits de la personne dans cette région du monde.

EN :

The Paris Principles on the Status and Functioning of National Institutions for the Protection and Promotion of Human Rights have come to embody an evolution that has sprung up in national law for several decades. They mark the growing institutionalization of human rights in domestic law and underline the central role of national institutions as indispensable relays for international human rights law in order to be fully respected in national laws. Indeed, the state and its organs are the first recipients of human rights standards and the responsibility to protect them is their primary responsibility. The Arab States, especially since 2011, when the Arab Spring began, are an interesting case study of the role of the Paris Principles in the institutionalization of human rights. After long decades of dictatorship confining international human rights law from a broadly formal perspective, the political and social upheavals that the region has experienced in recent years offer hope for improvements in the articulation of national laws with international human rights law and better protection of these rights in which national institutions could play a more active role. The study aims to describe the generalization movement of these institutions in the Arab world, to study the interactions they have with the internal and international institutional fabric before concluding with an evaluation of their effectiveness in the protection and promotion of human rights in this part of the world.

ES :

Los Principios de Paris relativos al estatuto de las instituciones nacionales de promoción y protección de los derechos humanos encarnan la evolución surgida en la legislación nacional durante las últimas décadas. Así, señalan la institucionalización creciente de los derechos humanos en la legislación nacional y subrayan el papel central de las instituciones nacionales como dispositivos indispensables para el derecho internacional de los derechos humanos para permitir que estos sean plenamente respetados en las leyes nacionales. De hecho, el estado y sus órganos son los primeros receptores de las normas de derechos humanos y la responsabilidad de protegerlos es su principal responsabilidad. Los Estados árabes, especialmente desde 2011, cuando comenzó la Primavera Árabe, son un interesante estudio de caso sobre el papel de los Principios de París en la institucionalización de los derechos humanos. Después de largas décadas de dictadura que circunscribieron el derecho internacional de los derechos humanos a una perspectiva formal, los trastornos políticos y sociales que ha experimentado la región en los últimos años ofrecen esperanzas de mejoras en la articulación de las leyes nacionales con el derecho internacional de los derechos humanos y a una mejor protección de estos derechos. En el que las instituciones nacionales podrían desempeñar un papel más activo. El objetivo del estudio es describir el movimiento de generalización de estas instituciones en el mundo árabe y estudiar las interacciones que tienen con el tejido institucional interno e internacional para concluir con una evaluación de su efectividad en la protección y promoción de los derechos humanos en esta parte del mundo.

EN :

Since 1978, economic reform and opening-up in the People’s Republic of China have dramatically reoriented the previous planned economy towards the free market, generating an increasingly dynamic economy. The exodus of the rural labour force from the countryside to the industries of the cities significantly sustained the process of industrialization and economic reform. The rapid economic growth did not, however, coincide with appropriate social developments and has not yet led to a commensurate recognition and extension of socio-economic, civil and political rights. This dichotomy is reflected in the maintenance of the hukou (household registration) system, which limits the mobility of the population discriminating between citizens depending on their hukou status. This contribution will explore the evolution of the Chinese hukou system and its human rights implications. It will consider China’s human rights approach in relation to the management of internal migration and the recent proposals to reform the hukou system. Specific human rights concerns will be underscored with regard to the right of freedom of movement and residence within the territory of a State, which is inexorably intertwined with many other fundamental human rights. Unearthing the far-reaching and transversal human rights impact of the hukou system will unveil the overarching principle of equality and non-discrimination as the ultimate benchmark of protection for Chinese internal migrants. A holistic human rights approach to the recently propounded institutional changes is crucial to uphold China’s economic and social stability as well as to better safeguard its founding principle of equality.

FR :

Depuis 1978, la réforme économique et l’ouverture de la République populaire de Chine ont dramatiquement réorienté ce qui était auparavant une économie planifiée vers le libre marché, résultant en une économie de plus en plus dynamique. L’exode de la force de travail rurale de la campagne aux industries des villes a significativement soutenu le processus d’industrialisation et de réforme économique. Toutefois, la croissance économique rapide n’a pas coïncidé avec des développements sociaux appropriés, et n’a pas encore mené à une reconnaissance et à une extension proportionnelles des droits socio-économiques, civils et politiques. Cette dichotomie se reflète dans le maintien du système de hukou (enregistrement des ménages), qui limite la mobilité de la population, discriminant entre citoyens selon leur statut hukou. Cette contribution explore l’évolution du système de hukou chinois et ses conséquences en matière de droits humains. L’approche de la Chine envers les droits humains sera considérée en relation avec la gestion de la migration interne et les récentes propositions de réforme du système de hukou. Des préoccupations spécifiques relatives aux droits humains seront soulignées eu égard au droit à la liberté de mouvement et de résidence au sein du territoire d’un État, qui est inexorablement interdépendant avec plusieurs autres droits humains fondamentaux. Lever le voile sur les impacts transversaux et de grande portée en matière de droits humains du système hukou situe le principe général d’égalité et de non-discrimination en tant que standard ultime pour la protection des migrants internes chinois. Une approche holistique relative aux droits humains appliquée aux changements institutionnels récemment proposés s’avère cruciale afin de maintenir la stabilité économique et sociale de la Chine, ainsi qu’afin de mieux protéger son principe constitutif d’égalité.

ES :

Desde 1978, la reforma económica y la apertura de la República Popular China han reorientado dramáticamente lo que solía ser una economía planificada hacia un mercado libre, lo que resulta en una economía cada vez más dinámica. El éxodo de la mano de obra rural del campo a las industrias urbanas ha apoyado significativamente el proceso de industrialización y reforma económica. Sin embargo, este rápido crecimiento económico no ha coincidido con los desarrollos sociales apropiados, y aún no ha conducido al reconocimiento proporcional y la extensión de los derechos socioeconómicos, civiles y políticos. Esta dicotomía se refleja en el mantenimiento del sistema hukou (registro de hogares), que limita la movilidad de la población, discriminando a los ciudadanos según su estado en el hukou. Esta contribución explora la evolución del sistema chino hukou y sus implicaciones para los derechos humanos. El enfoque de China sobre los derechos humanos se verá en relación con la gestión de la migración interna y las recientes propuestas para reformar el sistema hukou. Se destacarán preocupaciones específicas de derechos humanos con respecto al derecho a la libertad de movimiento y residencia dentro del territorio de un estado, que es inexorablemente interdependiente con varios otros derechos humanos básicos. Retirar el velo sobre los impactos transversales y de largo alcance sobre los derechos humanos del sistema hukou coloca el principio general de igualdad y no discriminación como el estándar final para la protección de los migrantes internos chinos. Un enfoque holístico de los derechos humanos a los cambios institucionales propuestos recientemente es crucial para mantener la estabilidad económica y social de China, así como para proteger su principio fundamental de la igualdad.

FR :

Les examens préliminaires occupent une place importante dans la procédure pénale de la Cour pénale internationale, car ils permettent de déterminer les situations qui feront l’objet d’enquête et de poursuites. Ils sont menés en toute discrétion par le Bureau de la Procureure. La Procureure peut engager des examens préliminaires de sa propre initiative ou à partir d’un renvoi d’un État partie ou du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Ces examens préliminaires portent sur une situation et débouchent, après le test de compétence, de recevabilité et des intérêts de la justice, sur une décision de la Procureure sur l’opportunité d’ouvrir ou non une enquête. Selon le mode de saisine et la nature de sa décision, la Procureure sera contrainte ou non de demander l’autorisation de la Chambre préliminaire avant de procéder à l’enquête. La Chambre préliminaire exerce deux types de contrôle sur la décision de la Procureure : un contrôle absolu lorsque la Procureure décide de passer à l’étape d’enquête de sa propre initiative ou lorsqu’elle refuse d’enquêter car il en est dans l’intérêt de la justice, et un contrôle souple lorsque la Procureure décide de ne pas enquêter après un renvoi. Le Bureau de la Procureure fait face à des choix difficiles et à des critiques dans sa manière de conduire les examens préliminaires, en lien notamment avec leur durée, leur publicisation, leur rôle, leur contrôle et leur traitement.

EN :

Preliminary examinations are an important part of the criminal procedure of the International Criminal Court, as they allow for the determination of the situations that will be investigated and prosecuted. They are conducted discreetly by the Office of the Prosecutor. The Prosecutor may initiate preliminary examinations on her own initiative or on the basis of a referral from a State party or the United Nations Security Council. Preliminary examinations deal with a situation and lead, after the test of jurisdiction, admissibility and the interests of Justice, on a decision of the Prosecutor on whether or not to open an investigation. Depending on the type of referral and the nature of its decision, the Prosecutor will be compelled or not to seek the pre-trial Chamber's authorization before proceeding with the investigation. The Pre-Trial Chamber exercises two types of control over the Prosecutor's decision: absolute control when the Prosecutor decides to proceed to the investigative stage on her own initiative or refuses to investigate because the interests of justice would not be served, and flexible control when the Prosecutor decides not to investigate after a referral. The Office of the Prosecutor is faced with difficult choices and criticism in the way it conducts preliminary examinations, particularly in relation to their duration, their publicization, their role, their control and their treatment.

ES :

Los exámenes preliminares son una parte importante del procedimiento penal de la Corte Penal Internacional, ya que permiten la determinación de las situaciones que serán investigadas y procesadas. Son conducidos discretamente por la Fiscalía General. El fiscal podrá iniciar exámenes preliminares por iniciativa propia o sobre la base de una remisión de un Estado parte o del Consejo de seguridad de las Naciones Unidas. Estos exámenes preliminares tratan de una situación y conducen, después de la prueba de la competencia, la admisibilidad y los intereses de la justicia, en una decisión del fiscal sobre si abrir o no una investigación. En función del tipo de remisión y de la naturaleza de su decisión, el fiscal se verá obligado o no a solicitar la autorización de la sala antes del juicio previo a la investigación. La Sala de Cuestiones Preliminares ejerce dos tipos de control sobre la decisión de la fiscal: el control absoluto cuando el fiscal decide proceder a la fase de investigación por iniciativa propia o se niega a investigar por la ausencia de los intereses de la justicia, y control flexible cuando el fiscal decide no investigar después de una remisión. La Fiscalía se enfrenta a decisiones difíciles y críticas en la forma en que realizan los exámenes preliminares, en particular en relación con su duración, su divulgación, su papel, su control y su tratamiento.

FR :

Aux États-Unis, l’accès à l’avortement demeure un enjeu politique hautement controversé. Depuis 2010, on assiste à une hausse significative du nombre de restrictions en limitant l’accès, et ce, dans plusieurs États, malgré le fait que la Cour suprême américaine définisse cet accès à l’avortement comme un droit constitutionnel depuis le jugement Roe v. Wade rendu en 1973. Le présent article aborde le sujet de l’accès à l’avortement aux États-Unis sous l’angle du droit international public. Précisément, il sera question de démontrer pourquoi, en matière d’accès à l’avortement, les États-Unis ne respectent pas leurs obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu’ils ont ratifié en 1992. Afin de déterminer les obligations des États ayant ratifié le PIDCP, les protections que confère ce dernier en matière d’accès à l’avortement seront ensuite illustrées à travers une analyse de la « jurisprudence » du Comité des droits de l’homme. L’accès à l’avortement aux États-Unis sera ensuite examiné. Pour ce faire, l’évolution et l’état actuel de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière seront analysés. La réalité sur le terrain le sera également afin de saisir l’effet réel des restrictions légales limitant l’accès. La situation politico-juridique entourant la composition de la Cour suprême sera exposée afin de mettre en lumière les nuances politiques relatives à l’avortement aux États-Unis.

EN :

In the United States, abortion is still a highly polarizing issue. Since 2010, there has been a significant increase in the number of legal restrictions on abortion in several states despite the fact that access to abortion has been recognized by the Supreme Court as a constitutional right in 1973 in the decision Roe v. Wade. However, this article goes beyond the United States’ domestic law. Rather, it addresses access to abortion in the United States from a different angle, under-studied, which is public international law. Precisely, the article will demonstrate why, in terms of access to abortion, the United States do not respect their obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) which they ratified in 1992. In order to determine the obligations of the States that have ratified the ICCPR, the protections related to access to abortion that the Covenant provides will then be illustrated through an analysis of the “jurisprudence” of the Human Rights Committee. Access to abortion in the United States will then be examined. To this end, the evolution and current state of the Supreme Court of the United States' jurisprudence on access to abortion will be analyzed. The reality on the ground will also be analyzed to capture the real effects of legal restrictions limiting access. The current political situation regarding the Supreme Court’s composition will be exposed in order to highlight the political nuances beyond the legal aspect regarding abortion in the United States.

ES :

En los Estados Unidos, el acceso al aborto sigue siendo un tema político altamente controvertido. Desde 2010, ha habido un aumento significativo en el número de restricciones que limitan su acceso, en varios estados, a pesar de que la Corte Suprema de los Estados Unidos haya definido el acceso al aborto como un derecho constitucional en la sentencia Roe v. Wade de 1973. Este artículo aborda el tema del acceso al aborto en los Estados Unidos desde la perspectiva del derecho internacional público. Específicamente, será cuestión de demostrar por qué, en lo que respecta al acceso al aborto, Estados Unidos no respeta sus obligaciones bajo el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos (PIDCP) ratificado en 1992. A fin de determinar las obligaciones de los Estados que han ratificado el PIDCP, las protecciones que este último confiere con respecto al acceso al aborto se ilustrarán a través de un análisis de la “jurisprudencia” del Comité de Derechos Humanos. Luego se examinará el acceso al aborto en los Estados Unidos. Para este fin, se analizará el desarrollo y el estado actual de la jurisprudencia de la Corte Suprema al respecto de este tema. También será analizada la realidad en el campo para comprender el efecto real de las restricciones legales que limitan el acceso. Se expondrá la situación política y legal que rodea la composición de la Corte Suprema para resaltar los matices políticos relacionados con el aborto en los Estados Unidos.