Volume 30, numéro 1, 2017
Sommaire (14 articles)
Études
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Le régime des obligations positives de prévenir et de poursuivre à défaut d’extrader ou de remise prévues dans le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adoptés par la Commission du droit international
Ezéchiel Amani Cirimwami et Stefaan Smis
p. 1–39
RésuméFR :
Cet article concerne le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adopté par la Commission du droit international à sa soixante-huitième session en 2016. Il n’est pas exclu que le texte adopté connaisse ultérieurement des modifications tenant compte de l’évolution des discussions au sein de la Commission du droit international. La version finale du texte des projets d’articles est très attendu par les internationalistes d’autant plus qu’en 2014, la Commission faisait déjà observer dans ce qui constitue un « Rapport final » sur le thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) que le régime conventionnel existant présentait d’importantes lacunes quant à l’obligation d’extrader ou de poursuivre qu’il pourrait être nécessaire de combler. Elle relevait notamment l’absence de conventions internationales comportant cette obligation à l’égard de la plupart des crimes contre l’humanité. Aussi, rappellera-t-elle avoir inscrit ce sujet à son programme de travail, dans le cadre duquel il était envisagé d’élaborer un nouvel instrument portant sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité dont l’un des éléments serait une obligation d’extrader ou de poursuivre les auteurs de ces crimes. Le texte tel qu’adopté pose clairement, d’une part, que les crimes contre l’humanité, qu’ils soient ou non commis en temps de conflit armé, sont des crimes au regard du droit international que les États s’engagent à prévenir et à punir. D’autre part, que les États doivent coopérer à cette fin notamment au moyen de l’obligation de poursuivre ou d’extrader ou de remise. Toutefois, il appert de l’analyse du texte adopté qu’il n’existe à charge des États ni obligation de juger les présumés auteurs, ni celle de les punir. L’obligation consiste en réalité pour l’État à soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ceci ne veut pas dire non plus une obligation d’engager des poursuites dans la mesure où ces autorités gardent sur l’affaire, la maîtrise du déclenchement des poursuites. Elles sont aussi libres de classer celle-ci sans suite sans que cette décision contrevienne à l’obligation imposée à l’État dont elles relèvent, de poursuivre le suspect à défaut de l’extrader ou de le remettre à une juridiction internationale compétente.
EN :
This article is about the text of the Draft Articles on Crimes Against Humanity temporarily adopted by the International Law Commission at its sixty-eighth session in 2016. It cannot be ruled out that the adopted text could subsequently be amended to take into account the evolution of the discussions within the International Law Commission. The final version of the Draft Articles ishighly anticipated by internationalists, all the more since in 2014, the Commission already observed in what constituted a “Final Report” on the theme of the obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare) that the existing treaty regime contained significant limitations as concerns the obligation to extradite or prosecute, which might need to be addressed. Amongst others, the Commission noted the absence of international treaties containing this obligation as relates to crimes against humanity. Also, the Commission reminded that it had placed this issue on its work programme, in the context of which was considered the elaboration of a new instrument on the prevention and repression of crimes against humanity that would include an obligation to extradite or prosecute the authors of these crimes. As adopted to this day, the text clearly provides, on the one hand, that crimes against humanity, should they be committed in times of armed conflict or not, are crimes under international law that states have committed to prevent and punish. On the other hand, it provides that states must cooperate in this respect, including through the obligation to prosecute or to extradite or to surrender. However, as appears from this analysis, there exists no obligation for states to try the presumed authors, nor to punish them. The obligation actually consists of the state submitting the case to its competent authorities for the exercise of criminal action. This does not mean, neither, that there exists an obligation to bring criminal charges, inasmuch as these authorities retain control on the initiation of proceedings. They are also free to not pursue the case without this decision resulting in a breach of the obligation imposed on the state under which they are acting, to prosecute the suspect without extraditing him or her, or to surrender him or her to a competent international jurisdiction.
ES :
Este artículo trata del proyecto de artículos sobre crímenes contra la humanidad temporalmente adoptado por la Comisión del derecho internacional en su 68º período de sesiones en 2016. No se puede excluir que el texto adoptado se enmiende de manera a tener en cuenta la evolución de las discusiones dentro de la Comisión del derecho internacional. La versión final de este texto es muy esperada por los internacionalistas ya que en 2014, la Comisión ya hacía observar en lo que constituye un " Informe final " sobre el tema de la obligación de extraditar o de perseguir (aut dedere aut judicare) que el régimen convencional existente presentaba lagunas importantes en cuanto a la obligación de extraditar o de perseguir que podría ser necesario colmar. Ella hacia ver particularmente la ausencia de convenios internacionales que contenía esta obligación con respecto a la inmensa mayoría de los crímenes contra la humanidad. También, recordará haber inscrito este sujeto en su programa de trabajo, en el marco del cual estaba previsto elaborar un nuevo instrumento que se refería en la prevención y la represión de los crímenes contra la humanidad de la que uno de los elementos sería una obligación de extraditar o de perseguir a los autores de estos crímenes. El texto tal como fue adoptado este día, afirma claramente, de una parte, que los crímenes contra la humanidad, sean o no cometidos en el tiempo de conflicto armado, son crímenes respecto al derecho internacional que los Estados se comprometen a prevenir y a castigar. Por otra parte, que los Estados deben cooperar a este fin particularmente por medio de la obligación de perseguir o de extraditar o de entregar. No obstante, aprece segun el análisis que no existe a cargo de los Estados obligación de juzgar ni los autores presuntos, ni de castigarlos. La obligación consiste en realidad para el Estado que somete el asunto a sus autoridades competentes al ejercicio de la acción penal. Esto no quiere decir tampoco una obligación de comprometer persecuciones en la medida en que estas autoridades guardan sobre el asunto, el control del inicio de las persecuciones. Son tan libres de clasificar éste sin continuación sin que esta decisión contravenga la obligación impuesta al Estado del que dependen, de perseguir al sospechoso a falta de extraditarlo o de devolverlo a una jurisdicción internacional competente.
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La responsabilité civile de l’Organisation des Nations Unies. Effectivité et efficacité des mécanismes de réparation offerts pour les personnes privées : le cas des exactions sexuelles commises par les casques bleus
Marion Mompontet
p. 41–63
RésuméFR :
Les opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies (OMPs) font régulièrement la une des médias mais ce n’est pas toujours pour leurs succès. Le nombre croissant d’OMPs déployées par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies a également vu augmenter le nombre d’infractions sexuelles dans les pays hôtes. Ainsi l’année 2016 a été particulièrement marquée par des allégations d’exploitation et de violences sexuelles à l’encontre de femmes et de jeunes enfants, de sexe féminin comme masculin, commises par des membres des OMPs, et tout particulièrement des Casques bleus. Selon un rapport du nouveau Secrétaire général de l’Assemblée des Nations Unies, António Guterres, paru le 28 février 2017, rien que pour l’année 2016, 65 allégations d’exploitation et violences sexuelles ont été proférées à l’encontre du personnel civil, contre 80 allégations pour le personnel en uniforme. Au total, 311 victimes étaient concernées. Si beaucoup d’encre a déjà coulé sur le sujet de la responsabilité pénale individuelle des Casques bleus et le cadre juridique de leur action, peu a encore été dit sur la part de responsabilité que l’ONU détient dans la commission de ces graves infractions sexuelles. L’ONU accepte-t-elle sa part de responsabilité ? Indemnise-t-elle les victimes ? Cet article vise donc à analyser les mécanismes qu’offre l’Organisation des Nations Unies pour recenser les plaintes et indemniser les victimes d’exploitation et de violences sexuelles par les membres des opérations de maintien de la paix. Deux problèmes importants apparaissent alors : si bien des mécanismes sont élaborés, leur absence d’effectivité et d’efficacité et le refus flagrant de l’ONU d’accepter sa responsabilité civile en matière d’exploitation et de violences sexuelles subsistent à travers les années.
EN :
The United Nations Organisation’s peacekeeping operations are regularly cited in the medias but it is not always for their successes. The growing number of peacekeeping operations deployed by the Security Council of the United Nations has also seen the number of sexual exploitation and abuse increase in the host countries. For instance, the year 2016 has been strongly marked by allegations of sexual exploitation and abuse against women and children, girls as boys, perpetrated by members of peacekeeping operations, especially blue helmets. Among a report of the new Secretary general of the UN general assembly, António Guterres, published 28th February 2017, only for the year 2016, 65 allegations of sexual exploitation and abuse has been attributed to the civilan staff and 80 attributed to the uniformed personnel for a total of 311 victims. If a lot of things has been already written about the individual criminal responsibility of the blue helmets and the legal framework of their action, very little has been said about the United Nation’s share of responsibility in the commission of this serious sexual offences. Does the UNO accept its share of responsibility? Does it indemnify the victims? This article aims to analyse the different mechanisms offered by the United Nations to register complaints and indemnify the victims of sexual exploitation and abuse committed by the members of the peacekeeping operations. Two major problems appear about that question: if lots of mechanisms are created, the absence of effectivity and effectiveness and the obvious refusal of the UNO in accepting its civil responsibility as regards sexual exploitation and abuse remain through the years.
ES :
Las operaciones de mantenimiento de la paz de las Naciones unidas aparecen regularmente en los periódicos, pero no siempre es para sus éxitos. El creciente número de operaciones de mantenimiento de la paz desplegadas por el Consejo de Seguridad de las Naciones unidas también ha visto el número de delitos sexuales en los países de acogida aumentar. Así, el año 2016 fue particularmente marcado por acusaciones de explotación y de violencias sexuales contra las mujeres y los niños, niñas como niños, cometidas por los miembros del mantenimiento de la paz, especialmente cascos azules. Según un informe del nuevo Secretario general de la Asamblea de las Naciones unidas, António Guterres, publicado el 28 de febrero de 2017, sólo para el año 2016, 65 denuncias de explotación y abusos sexuales se han hecho contra el personal civil y 80 denuncias contra el personal en uniforme para un total de 311 víctimas. Si numerosos artículos fueron escribidos sobre el tema de la responsabilidad individual y penal de los cascos azules y el marco jurídico de sus acción, poco se ha dicho a propósito de la responsabilidad que las Naciones Unidas posee en la comisión de estos serios delitos sexuales. ¿Las Naciones unidas aceptan su parte de responsabilidad? ¿Se compensa a las víctimas ? Este artículo tiene como objetivo de analizar los mecanismos ofrecidos por las Naciones unidas para identificar las denuncias y reparar a las víctimas de explotación y violencias sexuales por parte de miembros de las operaciones del mantenimiento de la paz. Dos cuestiones importantes aparecen a continuación: así se desarrollan mecanismos, su falta de eficacia y eficiencia, y el flagrante rechazo de las Naciones unidas para aceptar las cuestiones operativas de responsabilidad civil y la violencia sexual persisten a través de los años.
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Acquisition of Title to Territory in the Aftermath of the Use of Force in the United Nations Era: The case of the State of Israel
Rafał Soroczyński
p. 65–88
RésuméEN :
The territory to which the State of Israel had a title as a newly-created state corresponded to the areas allotted to Jews by the provisions of the resolution 181(II) adopted by the General Assembly of the United Nations on November 29, 1947, which had recommended the partition of Palestine and creation of the Arab state, the Jewish state and the City of Jerusalem as a corpus separatum. As this territorial regime had been modified during the Arab-Israeli war of 1948-1949 and Israel’s government has recognized the areas seized by it during the war as part of its territorial domain, the problem arose as to Israel’s title to those additional territories situated between the 1947 partition lines and the lines established in accordance with the armistice agreements of 1949. Due to important characteristics of the legal status of former mandatory Palestine and to the fact that considerable parts thereof became occupied territories, the process of consolidation of the title thereto required the consent of the international community as a whole. This consent has in fact been granted, both by the international community and by representatives of Palestinian Arabs, in respect of large parts of territories situated between the 1947 partition lines and the 1949 armistice lines. There are no doubts that the State of Israel has sovereign, uncontested rights to these areas. As it constitutes important departure from the generally accepted principle that the use of force in any form cannot serve as a root of title to territory, this situation is of particular interest, providing support for the view that this principle cannot be analyzed without due regard paid to those exceptional situations where the international community decided to depart from its strict application in order to safeguard stability of territorial solutions.
FR :
Le territoire auquel l’État d’Israël a eu le droit [juridique] en tant qu’État nouvellement-créé, correspondait aux territoires attribués aux Juifs par la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale de l’ONU en date du 29 novembre 1947. Celle-ci prévoyait le partage de la Palestine et la création d’un État arabe, un État juif et Jérusalem comme un corpus separatum. Ce régime territorial avait été modifié au cours de la première guerre israélo-arabe dans les années 1948-1949 et le gouvernement israélien a consideré les territoires occupés lors de la guerre comme une partie de son domaine territorial. C’est ainsi que le problème sur le droit d’Israël aux territoires supplémentaires situés entre les lignes de partage de 1947 et les lignes établies conformément aux accords de l’armistice de 1949 est survenu. En raison des caractéristiques particulières du statut juridique de la Palestine ex-mandataire et le fait qu’une grande partie de celle-ci est devenue des territoires occupés, le processus de consolidation du titre pour eux a exigé le consentement de la communauté internationale dans son ensemble. Ce consentement a été effectivement accordé par la communauté internationale et par les représentants des Arabes de Palestine, à l’égard d’une partie importante des territoires situés entre les lignes de partage de 1947 et les lignes de l’armistice de 1949. Il ne fait aucun doute que l’État d’Israël a un droit souverain et indiscutable à ces territoires. Vu que c’est une dérogation importante au principe généralement reconnu que l’usage de la force sous quelque forme ne peut pas constituer la base pour le droit au territoire, ce cas est particulièrement intéressant. En effet, le principe ne peut pas être analysé de façon isolée comme les situations exceptionnelles où la communauté internationale a décidé de déroger à son application rigoureuse pour assurer la stabilité des solutions territoriales.
ES :
El territorio respecto al cual Israel tenía derechos de propiedad como un Estado de reciente creación correspondía a las zonas asignadas a los judíos mediante las disposiciones de la resolución 181(II) adoptada por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 29 de noviembre de 1947, la cual recomendaba la partición de Palestina y la creación del Estado Árabe, el Estado Judío y la Ciudad de Jerusalén como un corpus separatum. Como este régimen territorial había sido modificado durante la guerra Árabe-Israelí de 1948-1949 y el gobierno de Israel ha reconocido las regiones que conquistó durante la guerra como parte de su dominio territorial, la problemática surgió en torno a los derechos de propiedad de aquellos territorios adicionales situados entre las líneas de partición de 1947 y las líneas establecidas de conformidad con los Acuerdos de Armisticio de 1949. Debido a las importantes características del estatus legal del antiguo Estado Palestino y al hecho de que gran parte de su territorio se convirtió en territorios ocupados, el proceso de consolidación de los derechos de propiedad requería del consenso de la comunidad internacional en su conjunto. Este consenso ha sido en efecto otorgado, tanto por la comunidad internacional como por los representantes de los árabes palestinos respecto a gran parte de los territorios situados entre las líneas partitorias de 1947 y las líneas de armisticio de 1949. Indudablemente el Estado de Israel tiene indiscutibles y soberanos derechos sobre estas zonas. Al constituir un caso importante de desviación del principio generalmente aceptado que sostiene que el uso de la fuerza en ninguna forma debe servir como punto de partida para la adquisición de derechos de propiedad de un territorio, esta situación resulta de particular interés ya que refuerza la noción de que tal principio no puede ser analizado sin tomar en cuenta aquellas situaciones excepcionales donde la comunidad internacional decide apartarse de su aplicación estricta, en aras de salvaguardar la estabilidad de resoluciones territoriales.
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Les avantages et les inconvénients des contrats buy-back par rapport aux contrats de partage de production
Seyed Hossein Tabatabaei
p. 89–112
RésuméFR :
Dans les contrats pétroliers, l’une des questions auxquelles il faut accorder une attention particulière est celle relative au mode contractuel qui permet de concilier les intérêts des pays d’accueil et les intérêts des sociétés étrangères. Chaque type de contrat articule ces deux exigences de manière différente. Le choix de l’Iran s’est porté sur les contrats buy-back. Les contrats buy-back, considérés comme étant plus conformes au droit iranien, essuient des critiques de la part de leurs détracteurs. Mettant en exergue leurs lacunes, ces derniers proposent leur remplacement par le contrat de partage de production qui est le plus couramment utilisé dans le monde. L’efficacité d’une telle réforme est discutable. L’amélioration des contrats buy-back serait plus adaptée.
EN :
One question which needs to be carefully examined pertains to the types of contracts which allow the reconciliation of the interests of host countries and those of foreign companies. This is in these the main issue, which arises in relation to oil contracts. Each type of contract takes a different form depending on the way they meet these two requirements. Iran has often preferred buy-back contracts. buy-back contracts, considered most consistent with Iranian laws, have been subject to criticism. Highlighting these gaps, some critics propose substituting buy-back agreements with production sharing agreements, which are most commonly used in the world. The effectiveness of such a reform is, however, questionable. Improving buy-back contracts would, arguably, be more appropriate.
ES :
Una de las cuestiones a las cual se le debe dar una atención particular es la relativa al modo contractual que permite conciliar los intereses tanto de los países de acogida como de las empresas extranjeras. Es aquí donde se encuentra la problemática de los contratos petroleros ya que cada tipo de contrato. Articula esas exigencias de varias maneras. En el caso de Irán se ha centrado más en los contratos de recompra (buy-back) por ser más acordes con la ley iraní. Borrando las críticas de sus detractores que destacan sus deficiencias. Estos últimos pretenden reemplazarlo por el contrato de producción compartida que es el más utilizado en el mundo. La eficacia de una reforma de este tipo es bastante cuestionable. Lo más conveniente sería mejorar los contratos de recompra.
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LES ORIENTATIONS DOCTRINALES DE LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE SUR LE DROIT INTERNATIONAL
Blaise Tchikaya
p. 113–128
RésuméFR :
À la création de la Commission de l’Union africaine pour le droit international (CUADI), s’est posée la question des bases doctrinales et conceptuelles sur lesquelles cette Commission devait travailler. C’était la première fois et, non sans surprendre, que l’Afrique se dotait d’un organe propre de discussion, de proposition et codification du droit international. Les options doctrinales de cette Commission de droit international devraient-elles se cantonner à la lecture des attributions prescrites par l’organisation intergouvernementale (UA); ou, se situer au-delà de ces attributions ? Il est apparu à ses membres élus qu’elles devaient tenir compte de l’évolution même du droit international et s’assurer de l’universalité du travail de l’organe. La question de cette étude est de savoir comment la Commission oriente ses analyses et ses conclusions en termes de priorités diplomatiques, politiques et juridiques. Il ne fut pas question, lors de la création de la CUADI, en 2009, de rejeter la systématique du droit international, mais d’y ajouter solidement les objectifs que les Africains ont en commun. Les objectifs qui renforcent et consolident également les principes du droit international; ceux qui font que l’Afrique reste à l’avant-garde des développements juridiques internationaux. La CUADI, pourrait-on dire, a une mission, ambivalente : elle est à la fois africaniste, en cela qu’elle protège et insère dans le droit international les valeurs partagées africaines, et, sa mission est aussi universaliste, parce qu’en droit international toute règle doit avoir une vocation universelle. Dès ses premières sessions, et par ses premiers thèmes de travail, cette nouvelle Commission traduit certes une continuité, mais aussi une dénonciation des évolutions récentes du droit international. Les pays africains dénonçaient notamment ce qu’ils appelaient déjà en 2008 à Syrte (Libye) une application abusive du principe de compétence universelle par des pays non africains (Décision EX.CL/496 (XV) relative à l’utilisation abusive du principe de compétence universelle de juillet 2008, renouvelée à Kampala, 2010). Cette dénonciation a constitué l’une des raisons de la naissance d’un organe de conceptualisation et de codification régionale du droit international. Sans que soit suffisamment posée, pourrait-on penser, la question des moyens pour y parvenir.
EN :
From the start of the African Union Commission on International Law (AUCIL), the question arose as to what were the doctrinal and conceptual foundations on which this Commission’s work should be based. It consisted of the first time, and not without surprise, that Africa created its own body for discussions, proposals and codification of international law. Should the doctrinal options of this Commission on international law be restricted to the reading of the attributions prescribed by its intergovernmental organization (the African Union); or, should they be found beyond such attributions? It appeared to its elected members that they must take into account the evolution of international law and ensure the universality of the body’s work. This article seeks to explore how the Commission directs its analyses and conclusions in terms of diplomatic, political and legal priorities. Upon the establishment of the AUCIL in 2009, rejecting the system of international law wasn’t in question. Rather, the objective was to solidly add to it the objectives that Africans hold in common, objectives that reinforce and consolidate the principles of international law, as well as to place Africa at the forefront of international legal developments. The AUCIL, arguably, has an ambivalent mission: it is simultaneously Africanist, inasmuch as it protects and inserts into international law the shared African values, as well as having an universalist mission, because all international legal rules must have a universal vocation. From its first sessions, and through its first working themes, this new Commission surely demonstrates continuity, but also a denunciation of the recent evolutions of international law. African countries namely denounced what they called as early as 2008 in Sirte (Libya) an abusive implementation of the principle of universal jurisdiction by non-African countries (Decision EX.CL/496 (XV) on the Abuse of the Principle of Universal Jurisdiction of July 2008, renewed in Kampala in 2010). This denunciation constituted one the reasons for the birth of a regional conceptualization and codification body for international law. Without, it appears, raising the question of what are the means to achieve this.
ES :
A la creación de la Comisión de la Unión africana para el derecho internacional (CUADI), se planteó la cuestión de las bases doctrinales y conceptuales en las cuales esta Comisión debía trabajar. Era la primera vez y, no sin sorprender, que África se dotaba de un órgano propio de discusión, de propuesta y codificación del derecho internacional. Las opciones doctrinales de esta Comisión de derecho internacional deberían limitarse a la lectura de las atribuciones prescritas por la organización intergubernamental (UA); ¿ o, situarse más allá de estas atribuciones? Les resultó a sus miembros elegidos que debían tener en cuenta la misma evolución del derecho internacional y asegurarse la universalidad del trabajo del órgano. La cuestión de este estudio es saber cómo la Comisión orienta sus análisis y sus conclusiones en términos de prioridades diplomáticas, políticas y jurídicas. No fue cuestión, en el momento de la creación del CUADI, en 2009, de rechazar la sistemática del derecho internacional, sino de añadir a eso sólidamente los objetivos que los africanos tienen en común. Los objetivos que refuerzan y también consolidan los principios del derecho internacional; qué África se quede a la vanguardia de los desarrollos jurídicos internacionales. El CUADI, podríamos decir, tiene una misión, ambivalente: es a la vez africanista, en esto lo que protege e inserta en el derecho internacional los valores partidos africanos, y, su misión es también universalista, porque en derecho internacional toda regla debe tener una vocación universal. Desde sus primeras sesiones, y por sus primeros temas de trabajo, esta nueva Comisión traduce por cierto una continuidad, pero también una denuncia de las evoluciones recientes del derecho internacional. Los países africanos denunciaban particularmente lo que ya le llamaban en 2008 en Syrte (Libia) una aplicación abusiva del principio de competencia universal por países no africanos (Decisión EX.CL/496 XV) relativa a la utilización abusiva del principio de competencia universal de julio de 2008, renovada en Kampala, 2010). Esta denuncia constituyó una de las razones del nacimiento de un órgano de conceptualización y de codificación regional del derecho internacional. Sin que se sea bastante puesta, podría pensar, la cuestión de los medios para llegar allá.
Recensions
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WOLF-GEORG RINGE, ARBITRAGE ET CONCURRENCE RÉGLEMENTAIRES DANS LA GOUVERNANCE DES MARCHÉS FINANCIERS MONDIAUX, MONTRÉAL, ÉDITIONS YVON BLAIS, 2015
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Claude Emanuelli, Les conflits armés et le droit, Montréal, Wilson & Lafleur, 2017
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Michèle Rioux, Christian Deblock et Laurent Viau, dir, L’ALENA conjugué au passé, au présent et au futur, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2015
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SALEHA HEDARALY, UNDER THE INFLUENCE? THE USE OF ICC ARBITRAL DECISIONS IN CANADIAN LAW, MONTRÉAL, ÉDITIONS THÉMIS, 2015
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Fabien Gélinas et al, Foundations of Civil Justice: Toward a Value-Based Framework for Reform, Cham, Springer, 2015
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Stéphane Leclerc, L’essentiel du Droit des institutions de l’Union européenne, 7e éd, Issy-les-Moulineaux, Gualino, lextenso, 2017
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Collin McCullough et Robert Teigrob, dir, Canada and the United Nations: Legacies, Limits and Prospects, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2016
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Robert A. Ferguson, Practice Extended: Beyond Law and Literature, New York, Columbia University Press, 2016
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Gilbert Gagné, The Trade and Culture Debate: Evidence from US Trade Agreements, New York, Lexington Books, 2016