EN :

From talks around the issue of the Generalized System of Preferences and more recent talks on bilateral and multilateral FTAs, the linkage between the promotion of universal labour rights and trade has been on the agenda of policy makers, and integrated into most FTAs. In the case of the recent Canada-Colombia Free Trade Agreement (CCFTA), Canadian officials negotiated the inclusion of a side agreement on labour cooperation (ALC) in order to deepen ties between the two countries, and support Colombian workers, who face severe repression by government and paramilitary forces. The current essay will bring forward and deepen the critiques formulated by civil society actors against CCFTA, and argue that the guarantees given by the agreement and the ALC are fundamentally flawed using an examination of the underlying meaning of the words of the agreement. By taking a structural approach, it will be argued that the general culture and habitus developed through the interests and usage of symbolic capital of structural actors have a central effect on the FTA and its ALC by completely altering the meaning of their language. Such a critique offers a relevant standpoint in the context of the on-going discussions revolving around the Trans-Pacific Partnership, and the general expansion of global integration through FTAs.

FR :

Des négociations entourant la question du Système des préférences généralisées et de discussions plus récentes pour la conclusion d’accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux, la question du lien causal entre la promotion d’un droit du travail universel et le commerce est demeurée d’actualité. Dans le récent cas du Traité de libre-échange Canada-Colombie (TLÉCC), les autorités canadiennes ont lié au document un accord parallèle pour la coopération dans le domaine du travail (APCDT) dans le but d’accroitre les liens entre les deux États et d’ainsi supporter les travailleurs colombiens, oeuvrant dans un contexte de répression constante par les forces gouvernementales et paramilitaires. Toutefois, le présent essai optera pour une approche critique qui proposera et développera les oppositions de la société civile au TLÉCC en avançant que les garanties légales accordées par le traité et l’APCDT sont fondamentalement biaisées, et ce en regardant les structures de significations langagières sous-jacentes au texte. En prenant un point de vue structuraliste, il sera proposé que la culture générale et l’habitus qui se sont développés par les interactions structurelles des acteurs en cause et l’usage de leur capital symbolique ont eu un effet central sur le sens du TLÉCC et de son APCDT en altérant complètement le sens de leur langage. Une telle perspective est d’actualité dans le contexte présent des négociations sur le Partenariat Trans-Pacifique, et de la croissance de l’intégration économique mondiale à travers les traités de libre-échange.

EN :

This contribution will try to answer the question whether and to what degree France has infringed domestic and European law by expulsing Romanian and Bulgarian Roma citizens since the acceptance of both countries into the European Union on January 1, 2007. This paper is divided in two parts. In the first part, the author seeks to demonstrate how the expulsions of Bulgarian and Romanian Roma citizens from France infringe the 2004 Directive on Freedom of Movement of European Union (EU) nationals under EU law. In the second part, the study shows that the curtailment of Bulgarian and Romanian citizens’ freedom of movement infringes those citizens’ rights under European law, namely under the European Social Charter and the European Convention on Human Rights. The rights discussed under the European Convention are the right to respect for private and family life under which is examined the right of housing and children’s right to education. Finally, the author outlines positive practices from France that can be translated into European Union law and adopted by the Member States as one means of ensuring Roma children’s right to education across the European Union.

FR :

Cet article tentera de répondre à la question de savoir si la France a enfreint le droit national et européen en expulsant des citoyens roms de nationalité roumaine et bulgare depuis l’entrée de ces deux pays au sein de l’Union européenne le 1^er janvier 2007. Cet article comprend deux parties. Dans la première partie, l’auteure cherche à démontrer comment les expulsions de citoyens, bulgares et roumains, de France enfreint la Directive de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne. Dans la deuxième partie, l’analyse démontre que la restriction de la liberté de circulation des citoyens bulgares et roumains bafoue les droits de ces citoyens, notamment en vertu de la Charte européenne sociale et la Convention européenne des droits de l’homme. Les droits évoqués en vertu de la Convention européenne se réfèrent au respect de la vie privée et familiale à travers lequel le droit au logement et le droit des enfants à l’éducation sont examinés. Enfin, l’auteure souligne les actions positives de la France qui se reflètent dans le droit l’Union européenne et sont reconnues par les États membres comme des mesures assurant le droit à l’éducation des enfants roms.

FR :

Le domaine du droit du commerce international a été marqué récemment par un fait extraordinaire : la conclusion et l’extinction presqu’en catimini de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Instrument juridique présenté par ses promoteurs pour combattre le développement exponentiel dans le circuit commercial de produits issus du commerce souterrain, l’ACAC a été l’objet d’une réprobation sans précédent ayant conduit à son rejet par le Parlement européen le 4 juillet 2012, alors que les États-Unis qui l’avaient curieusement négocié sous la forme d’un « Sole Executive Agreement », ne l’ont jamais définitivement ratifié. Faut-il en conclure que le droit du commerce international souffre désormais de l’absence de mesures de protection contre la contrefaçon ?

Cet article examine les moyens juridiques qui, en droit international des contrats, protègent l’acheteur contre les problèmes de droit fondés sur la propriété intellectuelle de tiers, alors qu’il aurait, de bonne foi, acquis du vendeur des produits que ce dernier sait contrefaits. Le recours aux droits civils québécois et français apporte des éléments d’appui argumentatifs, car le droit international a son terrain de fertilité dans l’espace géographique locale.

EN :

Recently, international commercial law has been marked by an extraordinary fact, which was the negotiation and the extinction, almost in stealth of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). When negotiating the Agreement, the sponsors of the ACTA presented it as the right covenant to fight the exponential growth of counterfeiting goods in international business. Notwithstanding, ACTA raised up unprecedented controversy that led to its rejection by the European Parliament on July 4th 2012; instead, the United States that negotiated the ACTA in the form of a “Sole Executive Agreement” have never definitively ratified it. Does the rejection of the ACTA mean international commercial law will now lack safeguards against counterfeiting?

This paper aims at examining the legal means, in international contract law, devoted to protect a buyer against the sale of counterfeiting goods that he reasonably thinks do not infringe any third party’s intellectual property right, whereas the vendor of such goods knows they do. Drawing on the civil laws of Quebec and France is a mean to support the arguments set in this paper, because international law generally has its best field of expression in national area.

FR :

La diversité des mécanismes onusiens de promotion et de protection des droits et libertés de la personne et ses conséquences sur l’effectivité de ces derniers demeurent une préoccupation pour les acteurs de la société internationale. Comme l’atteste le rapport de la Haut-Commissaire Pillay de juin 2012 portant sur le processus, lancé à Dublin, de renforcement des organes de surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme, ils tentent de concilier la diversité et la complémentarité desdits mécanismes en préconisant une coordination aux niveaux international et national. Quelles sont les stratégies promues à cette fin et leurs limites quant au poids de l’intergouvernementalisme et l’appropriation de la réforme voulue par les acteurs nationaux ? S’appuyant notamment sur la problématique de la fragmentation du droit international, l’article analyse des mesures envisagées dans le rapport précité comme des stratégies de rationalisation développées pour faire face à la diversité des normes et mécanismes onusiens de contrôle du respect des droits de la personne. Tenant compte de l’importance du « dialogue constructif » avec les États dans le cadre du contrôle exercé par ces mécanismes, d’une part, et du poids des États dans la mise en oeuvre de la réforme, d’autre part, l’auteur entend démontrer que cette rationalisation se veut une quête de cohérence limitée visant à assurer une double complémentarité normative et organique susceptible de ne résoudre que certains problèmes du système. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme à l’échelle nationale — notamment pour les États considérés comme « fragiles » — dépendrait grandement d’une appropriation plus poussée de ses buts par les acteurs étatiques. Une telle appropriation nécessiterait, outre une volonté politique exemplaire — mais difficilement trouvable — des États appuyant la réforme comme le font déjà en partie les organes de traités et des actions transversales, ce qui témoigne de la complexité de la tâche.

EN :

UN human rights mechanisms and their impact on the protection and promotion of human rights are still a concern to the actors of the international community. While the June 2002 report of the High Commissioner Pillay acknowledges the strengthening process of the monitoring of human rights treaty bodies (Dublin process), they try to combine the diversity and complementarity of such mechanisms through national and international coordination. What strategies are pushed for in this purpose and what are their limits with regards to their impact on intergovernmentalism and the takeover of the reform by national actors? Using the fragmentation of international law as a framework, this article analyses the measures considered in the report as strategies developed to cope with the UN mechanisms and standards, to analysis of the measures considered in the above as rationalization strategies to cope with the variety of UN human rights standards and monitoring mechanisms. Bearing in mind the importance of a "constructive dialogue" with the states, on one hand, and the states’ influence in the implementation of the reform, on the other hand, the author intends to show that this rationalization is intended to bring limited coherence to ensure a normative and organic complementarity, which would partially solve the system’s issues. Moreover, the implementation of this reform on the national level — especially for states that are considered "fragile" — depends on the will of the state actors. On top of an exemplary — but hard to attain — political will from states joining the treaty bodies in their support of the reform, such action requires transversal action, therefore complicating the task.

FR :

La gravité du problème que pose l’immigration clandestine en mer a été soulignée collectivement par les États. S’il est certain que le nombre de migrants illégaux empruntant la voie maritime est nettement inférieur à ceux optant pour le franchissement de frontières terrestres ou aériennes, cette voie migratoire est bien la plus préoccupante en raison de ses conséquences en termes de vies humaines.

Le droit international public peine à trouver une solution juridique appropriée, les règles existantes semblent inadaptées ou insuffisantes. Rattrapé par l’actualité dramatique, le droit est confronté à un constat amer, les règles du droit de la mer et du droit international général répondent mal aux problèmes auxquels les États sont confrontés et surtout à leur préoccupation de contrôle de l’immigration et de prévention des trafics et de la traite des êtres humains. Pour autant, les évènements tragiques de ces dernières décennies ont permis une prise de conscience par la communauté internationale de la gravité du phénomène et de ses conséquences. Cette prise de conscience était nécessaire pour une évolution de la pratique des États et des règles internationales. Dès lors, la coopération internationale permet d’entrevoir des pistes, pour le moment peu nombreuses, pour une meilleure gestion de ces défis et pour permettre d’éviter les drames humains.

De nouvelles techniques doivent alors voir le jour, issues du développement de la coopération internationale des États d’une même région. Elles se matérialisent par la mutualisation des moyens de lutte contre l’immigration clandestine en mer et permettent de dépasser les insuffisances du droit international face au défi de l’immigration clandestine en mer.

EN :

The severity of the problem of illegal immigration by sea has been highlighted collectively by the States. If there is no doubt that the number of illegal immigrants using sea routes is significantly lower than those opting for crossing land or air borders, this migration route is the most worrying one due to its consequences in terms of human lives.

The public international law struggles to find an appropriate legal solution, the existing regulations seem inadequate or insufficient. Caught by the dramatic headlines, the law is facing a bitter reality, the rules of the Law of the Sea and the general international law which do not address correctly the issues that states are facing and above all their concern about immigration control, traffic prevention and human trafficking. However, tragic events in the last decades raised awareness among the international community about the severity of this phenomenon and its consequences. This awareness was necessary for the development of states’ practices and the international rules. Then, the international cooperation provides a glimpse of avenues, very few right now, to better handle these challenges and to help avoid human tragedies.

Then, new techniques need to be created, with the development of the international cooperation among states of a same region. They will take effect by pulling resources to fight illegal immigration by sea and overcome the shortcomings of international law towards illegal immigration by sea.

FR :

L’apparition des standards comme source du droit international traduit une normativité internationale porteuse de technicité. Cet article montre que le standard, d’un point de vue diachronique, est soit un instrument de mesure de comportements sociaux corrects, soit un outil de tracé d’une grande précision. La standardisation internationale semble, d’un point de vue purement formel, rétrécir considérablement la frontière classique entre le droit et le non-droit. Eu égard à l’éclatement et à la nouvelle structuration de la société internationale, les sources traditionnelles du droit (le traité ou la coutume), même si elles demeurent essentielles dans la régulation des rapports internationaux, sont de plus en plus inadaptées aux nouvelles exigences de rapidité, de souplesse et d’adaptabilité que nécessite la coopération internationale. La réalité internationale actuelle, caractérisée par l’extraordinaire développement de la technoscience, exige que les degrés de juridicité de la règle ou de la norme de droit international varient en fonction des besoins et que l’obligatoriété ne soit plus le seul fondement de la règle de droit. Le standard international caractérise cette tendance de juridicisation de la technicité. Dans un contexte où l’édifice normatif est de plus en plus variable, l’article montre que le standard est une espèce particulière de règle de droit qui traduit la normativité en termes de normalité; normalité quant à ce qui est (standard-mesure) et normalisation quant à ce devrait être (standard-tracé). Il examine au passage la place du juge dans l’objectivation du contenu normatif du standard-mesure.

EN :

The emergence of standards as a source of international law reflects an international normativity vested with more and more technicity. This article shows that standard, in a diachronic point of view, is either a measure of correct social behavior, or a drawing tool with high precision. International standardization seems, from a purely formal point of view, to significantly narrow the classic borderline between what is the law and what is not. Given the expansion and the new structure of international society, the traditional sources of law (treaty or custom), although they remain essential in the regulation of international relations, are increasingly inadequate to the requirements of rapidity, flexibility and adaptability of the international cooperation. The current international reality, characterized by the extraordinary development of science and technology, requires that the degrees of legal validity of the rule or norm of international law vary according to the needs of the society, and the binding character of a norm no longer be the sole basis of the rule of law. In a context where the normative structure is more and more variable, the article shows that the standard is a special kind of rule that expresses the normativity in terms of normality; normality for what is (standard-measure) and standardization for what ought to be. It also examines the role of the judge in the interpretation of classical international standard.