ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE DE L’ORIGINE DES PRODUITS AU BÉNÉFICE DES CONSOMMATEURS : PORTÉE ET LIMITES

Résumé

La présente étude a pour objectif d’évaluer la faisabilité, pratique et juridique, des programmes d’étiquetage visant à informer les consommateurs de l’origine des produits qu’ils achètent. Garant du droit à l’information des consommateurs dans le contexte de libéralisation des marchés, l’étiquetage est plébiscité pour sa capacité à se concilier avec la liberté du commerce. Malgré ce potentiel, plusieurs défis s’opposent cependant à la traçabilité de l’origine des produits au profit des consommateurs. Les difficultés rencontrées participent tant de la mise en oeuvre concrète de programmes d’étiquetage de l’origine que des carences actuelles du droit pour les encadrer, tel qu’il ressort d’une étude comparative du Canada, des États-Unis et de l’Union européenne. L’étiquetage de l’origine des produits soulève également la question de leur compatibilité avec les disciplines du droit international économique – et notamment avec l’Accord sur les obstacles techniques au commerce – comme en témoigne la récente décision de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce, dans l’affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO).

Abstract

The following study aims to assess the practical and legal feasibility of “country of origin” labelling programs designed to inform consumers about the origin of products. Labelling requirements are not only an effective means of promoting consumer’s right to information, but are also generally viewed as being in theory compatible with the principles of free trade. Despite their potential benefits, country-of-origin labelling programs face important challenges that stem from practical implementation problems and insufficient legal framework, as evidenced by a comparative study of Canada, the United States of America and the European Union. “Country of origin” labelling also raises the issue of its compatibility with international trade obligations and more specifically with the Agreement on Technical Barriers to Trade. This issue was at the heart of the World Trade Organization’s Appellate Body’s recent ruling in United States – Certain Country of Origin Labelling Requirements (COOL).