LE RÉGIME DE RÉPARATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : ANALYSE DU MÉCANISME EN FAVEUR DES VICTIMES

Résumé

Cette étude propose une réflexion sur le mécanisme de réparation prévu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dix ans après sa création, la Cour a rendu son premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, l’auteure situe la place des victimes dans le procès pénal international (I). Elle analyse des notions complexes du droit substantiel du Statut de Rome, notamment celles des bénéficiaires et des débiteurs de la réparation, des principes applicables, des formes de réparation admises et du caractère individuel et/ou collectif de l’ordonnance de réparation (II). Elle procède ensuite à l’examen des questions liées à la procédure et à l’administration de la preuve (III). L’auteure conclut son étude en abordant les enjeux de la mise en oeuvre de la réparation et le rôle important que le Fonds au profit des victimes pourrait jouer à cette étape décisive (IV).

Abstract

This study proposes a reflection on the mechanism of reparation provided by the Rome Statute of the International Criminal Court. Ten years after its creation, the Court has rendered its first judgment in the Lubanga case. In March 2012, the Trial Chamber has found the accused guilty of war crimes. It invited the parties and the participants to submit their submissions on the principles that the Court should apply in determining the reparation and the procedure to follow. The reparations phase is imminent. In light of past ad hoc trial experiences for former Yugoslavia, Rwanda, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, the author frames the role of victims in the international criminal trial (I). She analyzes the complex notions of the Rome Statute’s substantive law, especially ones related to the beneficiaries and the debtors of the reparations, applicable principles, accepted forms of reparation and the individual and/or collective character of the reparation order (II). She then proceeds with the examination of questions linked to the procedure and management of evidence (III). The author concludes her study by tackling the stakes of implementing reparations and the important role that the Trust Fund for Victims could play at this decisive stage (IV).