Questions clés relatives à l’exercice des droits de la défense en pratique

LE CARACTÈRE ARBITRAIRE DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES APPELS INTERLOCUTOIRES DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

  • Stéphane Bourgon et
  • Marie-Claude Fournier
Couverture de Association internationale des avocats de la défense (AIAD), Numéro hors-série, octobre 2010, p. 1-418, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger