FR :

La délimitation des frontières maritimes est d’une importance cruciale pour les États ayant un accès à la mer et le droit international reste largement silencieux quant aux méthodes qui doivent être utilisées dans ce processus. C’est ainsi que la jurisprudence, et tout particulièrement celle de la Cour internationale de justice (CIJ), a élaboré progressivement des règles de délimitation, articulées désormais autour de la méthode de l’équidistance. La CIJ saisit l’occasion de l’arrêt du 3 février 2009 dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) pour consacrer définitivement la valeur obligatoire du recours à cette méthode de délimitation quel que soit l’espace maritime concerné et quelle que soit la configuration des côtes, en l’absence de raisons impérieuses imposant le recours à d’autres méthodes. En dépit du rôle central désormais solidement établi de l’équidistance, qui introduit un nécessaire élément de prévisibilité dans le processus de délimitation maritime par voie juridictionnelle, ce dernier reste un domaine où la subjectivité du juge ou de l’arbitre joue un rôle encore déterminant, principalement à travers le concept de proportionnalité. La double incorporation de ce concept de proportionnalité par la Cour dans le processus de délimitation est largement regrettable.

EN :

The delimitation of maritime borders is of crucial importance for states having access to the sea and international law stays largely silent on the methods that have to be employed during this process. Therefore, case law, and especially that of the International Court of Justice, has progressively elaborated rules on maritime delimitation at present articulated around the equidistance method. The ICJ seizes the opportunity of the February 3, 2009 judgment in the Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine) case to consecrate once and for all the compulsory recourse to this method, regardless of the maritime area concerned and of the coastal configuration, in the absence of compelling reasons to use another method. Despite of the solidly anchored role of equidistance, which introduces a necessary element of predictability for jurisdictional maritime delimitations, the latter remains a field where the subjectivity of the judge or arbitrator still plays a determining role, mainly through the concept of proportionality. The double incorporation of this concept in the delimitation process in the 2009 judgment is largely regrettable.

FR :

L’arrêt prononcé dans l’affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) offrait à la Cour internationale de justice une nouvelle occasion de faire la démonstration de son aptitude à trancher les différends environnementaux. Par le truchement d’une interprétation dynamique et évolutive du Statut du fleuve Uruguay, la Cour rend une décision équilibrée, réaffirmant la pertinence des principes fondamentaux du droit international de l’environnement dans le domaine de l’utilisation des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation. La Cour ne saisit cependant pas l’occasion de consacrer la valeur coutumière du principe de précaution. De plus, la question de la participation d’experts à l’instance manifeste une certaine difficulté à s’emparer avec pertinence de la dimension scientifique du contentieux environnemental.

EN :

The Judgment pronounced in the case concerning Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay) was a new opportunity for the International Court of Justice to demonstrate its ability to deal with environmental matters. Through a dynamic and evolutionary interpretation of the Statute of the River Uruguay, the Court gives an equilibrated decision, reaffirming the pertinence of fundamental principles of international environmental law in the field of non-navigational uses of international watercourses. However, the Court missed the opportunity to consecrate the precautionary principle as a norm of customary international law. Furthermore, it experiences difficulty in the handling of scientific dimension of environmental disputes as showing by the question of participation of experts in the proceedings.

FR :

Les années 1989-2010 peuvent être considérées comme une époque – sans précédent dans l’histoire du droit international au cours de laquelle la gouvernance – interprétée ici comme l’exercice de l’autorité publique au niveau national à travers des institutions plus ou moins centralisées – s’est vue réglementée par un nombre grandissant de règles de droit international. Cette évolution s’est notamment traduite par l’émergence d’une obligation relative à l’origine démocratique des gouvernements. Cette obligation a été qualifiée dans la doctrine américaine de « principe de légitimité démocratique ». Toutefois, l’importance géostratégique acquise par certains États non démocratiques, la priorité désormais accordée à l’agenda sécuritaire, la crise économique de 2007-2010, ainsi que les instrumentalisations des politiques de démocratisation par certains pays occidentaux semblent avoir freiné la consolidation du principe de légitimité démocratique en droit international. En effet, le rôle que la démocratie a joué dans la pratique de la reconnaissance, la création d’États, les relations diplomatiques, la coopération économique, l’utilisation des forces multilatérales et l’accréditation au sein des organisations internationales semble s’être affaibli significativement, laissant présager la fin de cette époque toute singulière dans l’histoire du droit international. Après avoir brièvement décrit la consolidation (I) et l’affaiblissement contemporain (II) du principe de légitimité démocratique dans la pratique du droit international et la doctrine depuis 1989, cet article évaluera de manière critique les leçons tirées de cette période, en particulier s’agissant de la mesure dans laquelle le droit international est à même de réglementer la gouvernance au niveau national (III). Il se penchera enfin sur les diverses dynamiques qui ont traversé la doctrine ayant étudiée cette question au cours des deux dernières décennies (IV).

EN :

This article argues that the years 1989-2010 can be hailed as an unprecedented epoch of international law during which domestic governance – understood here in a traditional way as the use of public authority at the domestic level through a central governmental authority – came to be regulated to an unprecedented extent. This materialized through the coming into existence of a requirement of democratic origin of governments which has been dubbed the principle of democratic legitimacy. However, this article submits that the rapid rise of non-democratic super-powers, growing security concerns at the international level, the 2007-2010 economic crisis, the instrumentalization of democratization policies of Western countries as well as the rise of some authoritarian superpowers could be currently cutting short the consolidation of the principle of democratic legitimacy in international law. Indeed, the role that democracy had played in the practice of recognition, State-creation, diplomatic relations, economic cooperation, multilateral uses of forces, approval of credentials in international organizations seems to be shrinking and losing its consistency, ushering in a possible end to this unique epoch of international law. After sketching out the possible rise (I) and fall (II) of the principle of democratic legitimacy in the practice of international law and the legal scholarship since 1989, this chapter seeks to critically appraise the lessons learnt from that period, especially regarding the ability of international law to regulate domestic governance (III). This brief study is capped by few critical remarks on the international legal scholarship and its internal dynamics (IV).

FR :

Une des critiques aux préférences commerciales en faveur des pays en voie de développement est leur caractère unilatéral. En légitimant leur recours pour réaliser ses objectifs, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’a fixé que des conditions minimales d’octroi. Ceci fait des préférences commerciales une affaire des pays développés dont les approches différentes créent souvent une discrimination entre pays bénéficiaires de même niveau de développement. L’African Growth and Opportunity Act (AGOA) en est une parfaite illustration. Adoptée en 2000 pour promouvoir le commerce entre l’Afrique subsaharienne et les États-Unis d’Amérique, l’AGOA dépasse le domaine traditionnel d’une loi à cause des relations qu’elle est censée réguler. Ses résultats mitigés et sa contestabilité devant l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC doivent amener les bénéficiaires et le donneur à revoir le cadre légal de la coopération.

EN :

One criticism generally addressed to the system of commercial preferences in favor of developing countries is their unilateral character. By legitimizing their recourse to achieve its objectives, the World Trade Organization (WTO) has set minimum granting conditions. The commercial preferences thus become a case of developed countries whose different practices sometimes lead to discrimination among beneficiaries with equal levels of development. The African Growth and Opportunity Act (AGOA) is a perfect illustration of this problem. Adopted in 2000 to promote trade between Sub-Saharan Africa and the United States of America, the AGOA goes beyond the traditional field of a law because of the relationships it is supposed to regulate. Its mixed results and its contestability before the Dispute Settlement Body of the WTO should encourage the beneficiaries and the donor to review the legal framework of the Afro-American cooperation.

FR :

Le multilatéralisme a vécu les plus sombres moments de son histoire contemporaine à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques de décembre 2009. Parmi les espoirs déjoués contre toute attente, on comptait l’avènement d’un organe de surveillance de l’application des décisions en faveur du développement durable. Il faut dire que cette approche européenne française pour l’essentiel ne trouvât pas d’écho favorable auprès des économies émergentes comme la Chine et l’Inde pour qui la contrainte environnementale est un frein au développement. Mais c’était sans compter avec les louables initiatives ainsi que les plaidoyers en faveur de l’avènement de l’Organisation mondiale de l’environnement (OME) dans la période post-Copenhague. Cette note relate un optimisme légitime quant à la renaissance de l’OME de ses centres de Copenhague. L’optimisme exprimé se justifie par le déterminisme de l’Europe avec la France ainsi que de l’initiative des Ministres de l’environnement mise en place pour promouvoir la création de l’OME. Enfin, la recherche évoque la possibilité que ce Groupe ministériel de haut niveau ainsi créé puisse conduire le PNUE à s’allier à l’UE pour saisir l’Assemblée générale des Nations Unies en vue d’obtenir une résolution constitutive de l’OME.

EN :

Multilateralism had its darkest hours of contemporary history at the Copenhagen Conference on Climate Change in December 2009. The creation of a mechanism to follow up the execution of decisions for sustainable development was one of those many expectations that have been dismissed. This crucial point of EU along with France negotiating agenda was obviously rejected but emerging economies such as China and India who believe that environmental constraint is an obstacle to economic growth. However, some strategic and honourable advocacy initiatives have been carried out by EU and France in favour of the World Environment Organization (WEO) after the Copenhagen Conference. This note conveys a legitimate optimism justified by EU and France determination to have a WEO and the new created Group of Ministers of the Environment enthusiastic willingness to see such an Organisation emerging within the UN system. This research shares finally the possibility of a joint request of a UN General Assembly resolution by EU along with France and the Group of Ministers of the Environment to create the WEO.