FR :

La présente contribution a pour objet de souligner qu’il n’y a pas ipso jure de conflit entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. L’approche du conflit doit être écartée pour mettre en avant des principes et critères de coexistence et de cohérence entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. Pour ce faire, il faut considérer tout d’abord la nature spécifique du Protocole de Cartagena. Celui-ci, contrairement aux autres instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement, est un instrument qui se situe réellement entre le commerce et l’environnement. En outre, certains éléments de compatibilité entre le droit de l’OMC et le Protocole de Cartagena mettent en relief la possibilité de promouvoir un soutien mutuel entre les deux régimes. Une telle approche de soutien mutuel n’est cependant pas toujours de mise, eu égard aux aspects et aux limites du raisonnement du Groupe spécial dans l’affaire Communautés européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques.

EN :

The objective of this contribution is to emphasize the point that there is no ipso jure conflict between the Cartagena Protocol and WTO law. A conflict approach must be rejected in favour of greater attention to the principles and criteria of coexistence and coherence between the Cartagena Protocol and WTO law. To this end, the specific nature of the Cartagena Protocol must first be considered. This protocol, in contrast to other international instruments dealing with environmental protection, is an instrument which actually situates itself between trade and environment. Moreover, certain aspects of the compatibility between WTO law and the Cartagena Protocol bring to the fore the possibility of promoting mutual supportiveness between the two regimes. Such a “mutual supportiveness approach” is, however, subject to limits considering the orientations of the Panel’s reasoning in the EC – Biotech case.

FR :

Une majorité de déclarations d’États au Conseil de sécurité affirme qu’Israël avait « le droit légitime de se défendre » en riposte à l’attaque du Hezbollah le 12 juillet 2006, mais que « sa réaction était disproportionnée ». L’ampleur avec laquelle les États ont fait référence au droit de légitime défense contre une attaque somme toute limitée interpelle. L’auteur analyse les différentes acceptions de la formule que les États ont utilisée et leur validité en droit. Tout en montrant que l’invocation de la légitime défense n’est pas correcte en l’occurrence, il soutient que cette formule risque d’être réutilisée en exposant les tentations pour les États de recourir à celle-ci dans un contexte de « guerre contre la terreur ».

EN :

The majority of declarations by States at the UN Security Council have stated that Israel had a “right to self-defense” in response to the Hezbollah’s attacks on July 12^th 2006 but that, however, its “reaction was disproportionate”. The breadth with which the States have made reference to the right of self-defense against, by and large, fairly restrained attacks is stricking. The author analyses the different meaning of the formulation which States have used as well as their validity in law. While establishing that the invocation of self-defense is not accurate in the circumstances, he stresses that this formulation may be used in the future by setting out that States may be tempted to resort to this formulation in the context of the “war against terror”.

FR :

Malgré la brièveté de son énoncé, l’article 1 commun aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels révèle quelques-uns des aspects fondamentaux du droit international humanitaire ainsi que certaines incertitudes majeures quant à sa situation actuelle. Le premier pan des obligations énoncées par l’article 1 commun, soit celle de respecter le droit humanitaire en toutes circonstances éclaire le caractère erga omnes des obligations du droit humanitaire. Celles-ci sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et chaque État est, par suite, titulaire du droit de les faire respecter. L’obligation de faire respecter va au-delà et impose à chaque État de veiller au respect du droit humanitaire par les autres États. La présente étude, qui s’inscrit dans un cadre d’analyse opposant droit de coexistence et droit de coopération, pose la question suivante : l’obligation de faire respecter le droit humanitaire est-elle révélatrice de l’existence d’un droit international humanitaire de coopération ? Une esquisse de réponse montre les difficultés à dépasser le cadre du droit de coexistence pour entrer dans le champ du droit de coopération.

EN :

Despite its brevity, common article 1 of the Geneva Conventions and their Additional Protocols reveals some of the fundamental aspects of international humanitarian law as well as some important uncertainty regarding its current situation. The first aspect of the obligations set out in common article 1, which is to respect humanitarian law in all circumstances, draws attention to the erga omnes nature of humanitarian law’s obligations. Such obligations are owed to the international community as a whole and each State is consequently entitled to ensure their respect. The obligation to ensure respect goes even further and requires each State to ensure that other States comply with their humanitarian law obligations. This article follows an analytical framework based on the opposition between the law of coexistence and the law of cooperation and asks the following question: does the obligation to ensure respect for humanitarian law reveal the existence of an international humanitarian law of cooperation? The commencement of an answer shows the difficulty to rise above the law of coexistence framework to enter the field of the law of cooperation.

FR :

La faiblesse de la contrainte liée à la norme de la protection de l’environnement et au changement climatique s’explique en partie par le dysfonctionnement institutionnel au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU). La cause du développement durable y est confinée dans un simple Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) face à une Organisation mondiale du commerce (OMC) dont l’hégémonie au sein du système onusien ne cesse de se consolider au point que l’économique, l’industriel et le commercial ont fini de diluer la contrainte du développement durable en une simple considération environnementale. S’appuyant sur les enjeux environnementaux de l’heure en l’occurrence les catastrophes naturelles, les changements climatiques planétaires, la dégradation de la biodiversité mondiale et la biosécurité, cet article rejoint la diplomatie environnementale en cours en faveur de la création sous l’égide de l’ONU, d’une Organisation mondiale de l’environnement. Conduite essentiellement par la France et son Président, M. Sarkozy avec l’encouragement de l’Union européenne et la collaboration du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, ces initiatives diplomatiques pourraient aboutir à l’avènement de négociations intergouvernementales propices à la mise sur pied d’une véritable Organisation mondiale de l’environnement partageant le même rang protocolaire institutionnel que l’OMC et capable d’édicter la norme environnementale et de faire appliquer la contrainte qui en est associée en faveur du développement durable. Les prochaines négociations intergouvernementales de Copenhague en Décembre 2009 pour les changements climatiques et de Nagoya en Octobre 2010 pour la biodiversité pourraient servir de plateformes pour le démarrage de telles négociations.

EN :

The weakness of the constraint related to environmental protection norms and climate change is partially explained by the institutional dysfunction within the United Nations (UN). The issue of sustainable development is confined within a single program, the United Nations Environment Programme (UNEP) which is facing the World Trade Organization (WTO) whose hegemony within the UN system is continuously streghtening to the point where economic, industrial and commercial concerns have diluted the sustainable development constraint into a mere environmental consideration. Drawing on current environemental issues, that is natural disasters, global climate change and the degradation of global biodiversity and biosafety, this article joins current environmental diplomacy in favour of the creation, under the UN’s stewardship, of a World Environment Organization. Led by France and its president, M. Sarkozy, with the support of the European Union and the collaboration of the Secretary-General of the United Nations, M. Ban Ki-Moon, such diplomatic initiatives could lead to intergovernmental negotiations favourable to the establishment of a World Environment Organization who would share the same rank and institutional standing as the WTO and who could lay down environmental norms and apply the related constraints in favour of sustainable development. The intergovernmental negotiations of Copenhagen in December 2009 for climate change and those of Nagoya in October 2010 for biodiversity may serve as a plateform for the launch of such negotiations.

FR :

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a renversé la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) en matière d’applicabilité des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) et du contrôle de la légalité des mesures prises en leur application par les cours de l’Union européenne en vertu des droits de la personne. La jurisprudence en question clarifie certains aspects importants du droit par rapport auxquels il y avait de la controverse ou de l’ambiguïté. Le présent article fait le point sur le droit en vigueur relatif au rapport entre le droit international public et le droit communautaire. Il analyse l’existence de différents standards de protection des droits fondamentaux dans les cours européennes et il s’interroge sur les responsabilités respectives des organisations internationales et sur leur autonomie dans la lutte contre le terrorisme.

EN :

The Court of Justice of the European Communities (ECJ) has overturned case law of the International Criminal Court (ICC) concerning the applicability of United Nations Security Council’s regulations and the control of the legality of measures taken for their implementation on grounds of human rights. The said case law clarifies several important aspects of the law that were controversial or ambiguous. This article sets out the state of the law regarding the relationship between public international law and European Community law. It examines the existence of different standards regarding the protection of fundamental rights by European courts and it raises questions about the responsibilities of international organisations and their autonomy in the fight against terrorism.

FR :

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit que les individus et les États peuvent se voir attribuer une responsabilité pour avoir commis directement ou indirectement des actes de génocide. La décision Bosnie c. Serbie est par ailleurs venue confirmer l’existence d’obligations pour l’État partie à la Convention de 1948 de s’abstenir de prévenir ou de commettre directement ou indirectement un acte de génocide Ainsi, une responsabilité pénale individuelle et une responsabilité de nature civile étatique peuvent cohabiter sous la même convention, a fortiori, pour le même génocide. Depuis les premiers procès pour crime de génocide, de multiples controverses sont survenues quant à l’exigence de la preuve de l’intention spécifique pour ce crime, soit l’intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Le présent article développe deux aspects du crime de génocide, soit l’attribution de la responsabilité à l’État et à l’individu et l’exigence de preuve de l’intention spécifique. Une brève revue de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité au Canada conclut notre contribution.

EN :

The Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide creates a responsibility towards both individuals and state parties to abstain from directly or indirectly committing acts of genocide. In the Bosnia v. Serbia judgment, the International Court of Justice confirmed the existence of a state’s obligation to abstain from directly and indirectly committing acts of genocide. It is therefore possible that a criminal responsibility for an individual co-exists with a civil responsibility of a state for the same crime, namely genocide. Since the first genocide trials, various controversies have emerged concerning the requirement of a specific intent to destroy in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group. This article analyses the crime of genocide in two parts: the states’ and individuals’ responsibility for the crime of genocide and the importance of the proof of a specific intent in every genocide trial. This article will conclude with a brief overview of the Canadian Crimes against Humanity and War crimes Act.

FR :

La Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme sont deux organes de l’Organisation des États américains (OÉA) chargés de veiller à la protection des droits humains dans les Amériques. Les deux instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États Membres et portant sur des allégations de violations des droits de la personne. La présente chronique porte sur la jurisprudence de ces deux instances pour l’année 2007.

EN :

The Inter-American Commission and Court of Human Rights are two bodies of the Organization ofAmerican States (OAS) mandated to ensure the protection of human rights in the Americas. Both arehabilitated to process individual cases lodged against Member States and dealing with allegations of humanrights violations. The present review covers the case law of both bodies for the year 2007.