
Volume 13, numéro 2, 2000
Sommaire (14 articles)
Études
-
LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN : RÉFÉRENCE SPÉCIALE AU CAS D’HAÏTI ET CUBA
Bertha Santoscoy
p. 1–44
RésuméFR :
Les systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme fondent leur existence sur le besoin de créer des systèmes internationaux de protection réunissant des États partageant les mêmes conceptions politiques, économiques et sociales; conceptions qui, dérivant des mêmes traditions historiques et juridiques, découlent de réalités culturelles, idéologiques et de critères philosophiques analogues. C’est ainsi que, système à caractère régional, le système interaméricain des droits de l’Homme offre aux peuples du continent américain un niveau de protection qui est adapté aux conceptions culturelles et aux traditions politiques et juridiques reflétées dans leurs Constitutions. Partant de ce postulat, l’auteur retrace l’évolution du système interaméricain à travers ses instruments juridiques et ses institutions. Sur le plan institutionnel, cette dernière insiste particulièrement sur le rôle de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme au regard de ses compétences tel que reconnues notamment à la Charte de l’OÉA et à la Convention américaine relative aux droits de l’Homme mais aussi au regard de la pratique avec ici une référence particulière aux cas d’Haïti et de Cuba. Enfin, l’auteur se penche également sur le travail effectué par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme. Elle examine sur ce point à la fois la compétence consultative et la compétence contentieuse de la Cour; pour enfin apprécier la participation indirecte des individus à la procédure contentieuse devant celle-ci. En définitive, l’auteur dresse un bilan assez constructif du système interaméricain et fait l’éloge de la nouvelle ère démocratique et favorable à la protection des droits de l’Homme que les Amériques semblent connaître depuis le milieu des années 1990’.
EN :
The presence of regional systems designed for human rights protection can be explained by the need to create international systems which gather States who share common political, economical, social conceptions or beliefs. These conceptions are generally reflecting not only the same historical and legal traditions and cultural and ideological realities, but also common philosophical criteria. Taking that into account, the interamerican system offers to the peoples of the Americas an adequate level of protection adapted to the work reflected in their Constitutions. Starting from this postdate, the author observes the evolution of the interamerican system through its legal instruments and institutions. On the institutional level, she particularly insists on the role of the Interamerican Commission in view of the OAS Charter and the American convention and also in view of the regional practices, with a special reference to the recent cases of Haïti and Cuba. The author also takes a look at the work done by the ICHR and analyses the participation of individuals into its procedure. At last, (according to Robert & Collins) the author gives an encouraging review of the interamerican system and praises the new path which the Americas seem to be taking for the benefit of a better protection of human rights.
-
LES ROMS : LE CAS PARTICULIER DE LA HONGRIE ET DE LA ROUMANIE
Marie-Hélène Giroux
p. 45–70
RésuméFR :
La situation des Roms diffère de la situation des autres minorités en Hongrie et en Roumanie et ce, en raison notamment de la discrimination dont ils font particulièrement l’objet et aussi parce qu’ils n’ ont pas de mère patrie à laquelle ils peuvent se rattacher. Donc, appliquée aux cas particuliers de la Hongrie et de la Roumanie, l’auteur propose ici une analyse en trois temps de la situation socio-juridique des Roms. Dans un premier temps, elle examine la situation de ce peuple avant la chute du communisme dans le but de mieux comprendre les particularités de leur situation. Dans un deuxième temps, elle étudie leur situation actuelle pour ensuite se pencher sur les législations nationales en matière de protection des minorités afin de mesurer si ces dernières peuvent effectivement remédier ou offrir une solution aux problèmes auxquels ils sont confrontés aujourd’hui. Enfin, elle complète son analyse en établissant dans quelle mesure les perspectives d’adhésion aux institutions européennes pourraient avoir un impact sur la protection de leurs droits. Au terme de ces trois parties, l’auteur arrive notamment à la conclusion que les lois nationales actuelles sont insuffisantes pour corriger la discrimination raciale ou ethnique dont sont victimes les Roms. Elle conclut également à la nécessité d’une approche détaillée sur le long terme avant de pouvoir parler de véritable démocratie pluraliste et de véritable protection des droits des Roms. Si l’éventualité d’une adhésion à l’Union Européenne a pour l’instant forcé la main des gouvernements hongrois et roumain, les résultats demeurent toutefois en deçà du niveau de protection nécessaire pour que la situation des Roms s’améliore de façon notoire.
EN :
The situation of the Roma’s differs from that of other minorities in Hungary and Romania. This is mainly because of the discrimination which they are particularly subjected to and also because they do not have any motherland to which they can be linked to. The author hereby proposes a threefold study of the Roma’s social and judicial conjuncture specific to the Hungarian and Romanian experience. First, she analyzes the Roma’s situation before the fall of communism in order to better understand the particularities thereof. Second, she examines their present situation and assesses respective national legislations in the minority protection sphere in order to evaluate if the latest measures implemented can effectively improve, or offer a permanent solution to the contemporary problems they are confronted to. The author completes her analysis by determining the extent to which a potential European Union integration would create an impact on the protection of the Roma’s rights. Consequently, the author comes to the conclusion that present national legislations are insufficient to offset racial discrimination or discrimination based on ethnicity and that is affecting the Roma’s. The author also articulates the necessity of a sustainable detailed approach before being able to speak of a true pluralistic democracy and of enhanced minority rights for the Roma’s in both Hungary and Romania. The possibility of integrating the European Union has recently forced the hand of both the Hungarian and Romanian govemments to alter their policies in a positive way. However, results remain below expectations and the situation has yet to improve beyond what is necessary for the Roma’s situation to improve in a substantial way.
-
CE QUI FAIT ... CEUX QUI FONT LE LIT DU TOTALITARISME NÉOLIBÉRAL À VENIR ? Réflexions suscitées par une invention suisse (1990) reprise par l’Union Européenne (1998) dans la stratégie et les dispositifs des politiques communautaires d’immigration et du droit d’asile
Marie-Claire Caloz-Tschopp
p. 71–97
RésuméFR :
Après l’espace du marché unique et l’Euro, il y aurait, si l’on en croit les discours de l’U.E., un espace de liberté, de sécurité et de justice en train de naître sous nos yeux ? Qualifier l’espace à l’aide de tels mots suppose, pour pouvoir en vérifier la signification, que l’on mette en liaison l’espace avec le temps, l’histoire, la politique, les sujets politiques et les moyens politiques. Quel régime/système politique est en train de se construire en créant l’espace de l’U.E., comment et pour quels enjeux ? Partant de cette interrogation, l’auteur s’intéresse à la stratégie européenne développée notamment à l’intérieur du Document de stratégie sur la politique de l’UE en matière de migrations et d’asile du 1er juillet 1998. Produit de l’administration suisse au début des années 1990’, le modèle des 3 cercles est ici repris à des fins plus larges. Pour l’Europe, jadis forteresse, le modèle des cercles vient désormais soutenir une politique proactive, et non plus simplement défensive, où s’infère une fracture entre les civilisations du Nord et du Sud. Fondamentalement raciste, une telle politique, soutenue par des acteurs et des inventions bien précises, serait-elle à même de fonder le lit du totalitarisme néolibéral à venir ?
EN :
In the aftermath of the common market and Euro, the European Union is creating an area of freedom, security and justice. To so qualify such an area, to verify its significance, we need to look at the link between space, time, history, politics and political subjects. Which regime or System has been build up in European Union? How? For what purpose? Starting with these questions, the author is particularly interested by the European strategy developed in the Austrian Position Paper for a EU Policy on Migrations and Asylum of July 1st, 1998. Invented by the Swiss administration at the beginning of the last decade, the " Three Circles Model " has found a larger vocation. For Europe, formerly a fortress, this Model now backs a new proactive policy which reflects the great divide between North and South. Basically racist and supported by known actors and precise means, could this policy become the first stage of a future neoliberal totalitarianism?
-
CAPACITY AND INSTITUTION BUILDING IN THE CIS IN REFUGEE AND HUMAN RIGHTS PROTECTION WITH EMPHASIS ON CENTRAL ASIA AND KAZAKHSTAN
Louise Druke
p. 99–143
RésuméEN :
This study examines the capacity and institution building process, which started in the early nineties following the transformation of the Soviet Union into the Commonwealth of Independent States (CIS). The emphasis of this study is placed on an examination of progress made specifically in the refugee area, on the basis of the CIS Program of Action (POA) of the Regional Conference, to address the problems of refugees, displaced persons, other forms of involuntary displacement and returnees in the countries of the CIS and relevant neighbouring States in May 1996 and of the Central Asia South West Asia and Middle East (CASWAME) Action Plan of the Countries of the Central Asian Region in solving problems of asylum-seekers and refugees adopted at the Sub Regional Meeting in Bishkek in February 1998. Chapter 1 reviews progress, results and impact of the 1996 CIS Conference Program of Action on refugees and displaced persons, and reflects on the Meeting of June 1999 of the CIS Steering Group in the Follow-up of the Regional Conference. Chapter 2 examines developments and challenges in Central Asia with special emphasis on Kazakhstan following the opening of UNHCR Offices in the mid-nineties and the 1998 CASWAME action plan specifically conceming Afghan refugees. Chapter 3 analyses new opportunities for co-operation especially with the European Union (EU) and the Organisation of Security and Co-operation in Europe (OSCE) as well as the United Nations (UN), whose institutional support for national refugee capacity and institution building has been and will continue to be crucial. Chapter 4 explores the new EU approach toward refugee and migration policy and the action plans developed by the 1999 EU High Level Working group on Asylum and Migration, including Afghan refugees, in consultation with UNHCR.
FR :
La présente étude a pour cadre général l’évolution et la capacité de transformation de certaines institutions de l’ancienne Union Soviétique au regard des changements socio-politiques récents des années 1990’. L’emphase est surtout mise en l’espèce sur l’analyse des progrès réalisés en matière de traitement des réfugiés au regard notamment du CIS Program of Action (POA) of the Regional Conference de mai 1996 et du Central Asia South West Asia and Middle East Action Plan of the Countries of the Central Asian Region (CASWAME) de février 1998. Le premier chapitre résume les progrès et les résultats obtenus à la suite du Programme d’Action CIS à la lumière du suivi fait lors de la Conférence régionale de 1999 du CSI Steering Group. Le second chapitre examine, quant à lui, les développements et les défis auxquels ont dû et doivent faire face les Etats d’Asie centrale, en particulier le Kazakhstan; avec comme points de référence l’ouverture du bureau du HCR au milieu des années 1990’ et la mise sur pied du CASWAME concernant les réfugiés afghans. Le troisième chapitre analyse les nouvelles opportunités à la disposition des autorités nationales vers une coopération avec l’Union Européenne (UE), avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore avec les Nations Unies afin de maintenir le cap. Enfin, le quatrième chapitre se penche sur les nouvelles politiques européennes en cette matière et notamment le plan développé en 1999 dans le EU High Level Working group on Asylum and Migration.
-
LE DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE : PRINCIPES INTERNATIONAUX ET BESOINS SOCIAUX EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE
Didier Têtêvi Agbodjan
p. 145–168
RésuméFR :
C’est une étude en deux temps des régimes de sécurité sociale en Afrique subsaharienne que nous propose ici l’auteur. Dans un premier temps, celui-ci examine le régime actuel en mettant l’emphase sur les exclusions consacrées que l’on y retrouve. De manière successive, il aborde la protection de la famille et de la maternité, les prestations de maladie et les soins de santé, la protection des risques professionnels et enfin, la protection de la vieillesse, de l’invalidité et des survivants. Dans un second temps, il se penche sur les impasses sociales auxquelles est confrontée la majorité exclue par le système formel de sécurité sociale. À cet égard, il décrit premièrement les mesures limitées déjà mises en place à titre d’assistance publique en matière de santé publique et d’assistance sociale, pour ensuite se pencher sur les alternatives possibles. Sur ce dernier point, l’auteur met surtout l’accent sur les solidarités domestiques et la protection sociale traditionnelle ou coutumière. Pour lui, le système domestique de protection porte l’îlot de prestations offert aux privilégiés et se présente comme un « supplément pragmatique » à la manne disponible pour soutenir les échanges ou partages solidaires. Le sens solidaire n’est pas à l’abri de la corruption qui, de plus en plus, dans le contexte moderne d’exclusion, de déstructuration familiale et de pression capitaliste, érode en ses fondements l’institution traditionnelle de partage. Enfin, il conclu en notant que dans l’espace critique des sociétés urbaines et rurales, les solidarités constituent pour les individus, non seulement, l’expression d’éléments stratégiques de survie mais tout autant le moyen de reproduction du lien social.
EN :
The author proposes a two part study of the subsaharien social security regimes. First, he takes a look at actual regime and underline the fact that many citizens are excluded from the formal regime. He analyses the protection accorded in the fields of family and maternity, health care insurance, working insurance, elderness, invalid, etc... Second, he decides to examine the social deadlock in which the majority of people seem to be in consequently to their exclusion of the formal social security System. On this particular point, he describes fïrstly the measures already taken in those fields, and especially in the fields of social security and public health. Secondly, he takes a look at the possible alternative which result in a new appreciation of traditional and cultural solidarities. The author suggest here that the domestic System of protection could be perceived as a pragmatic supplement to the godsend available for sustaining solidarity share and exchange. That said, in a modern context, the solidarity itself is not under shelter of corruption. Modernity and capitalism pressure affect not only the traditional family structure but also erode the traditional basis of share. Finally, the author notes that in the critical space created by urban and rural society, the solidarities constituted for an individual are the expression of survival strategie elements and a way to reproduce social link.
-
LES CLÉS DE L’INFLUENCE DES ONG DANS LA NÉGOCIATION DE QUELQUES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Gaëlle Le Goff
p. 169–200
RésuméFR :
Basé sur les résultats d’une étude précédente consacrée à l’influence des Organisations non gouvernementales (ONG) sur quelques instruments internationaux, le présent article explore dans une perspective généraliste et holistique, les facteurs d’influence des ONG sur la négociation des textes internationaux. Juriste de formation, l’auteur s’est attachée à mettre en perspective les éléments juridiques, politiques et sociaux susceptibles de faciliter ou de gêner l’influence des ONG dans la formulation des normes de droit international. Cet article montre que les éléments favorables à l’influence des ONG sont nombreux, divers et, parfois conjoncturels. Aussi le succès des ONG dépend-t-il de leur capacité à maîtriser parfaitement les éléments qui sont de leur ressort, et de leur aptitude à comprendre et à agir en fonction des événements. En définitive, les facteurs d’influence étudiés constituent une grille de lecture, non exhaustive, qui devrait donner au lecteur les clés d’une meilleure compréhension du phénomène de l’influence des ONG dans la négociation des instruments internationaux.
EN :
Based upon the results of a previous study on the influence of Non Governmental Organizations (NGOs) on the negotiation of international instruments, the current paper stresses the key elements of the influence of NGOs in a more general and holistic view. The author attempts to demonstrate which legal elements facilitate or hamper the influence of NGOs in the making process of international law. Consequently this paper offers a synthesis, that the author does not pretend to be exhaustive, and an analysis of the way the key elements of influence operate and of their impact. The analysis shows that the key elements are numerous and diverse. Hence the success of the influence of NGOs depends on their capacity to control the essential elements, and to perceive and face unexpected events. Finally the study provides a framework of analysis in order to offer a better understanding of the phenomenon of NGOs’ influence on international law instruments.
-
LE RECOURS EN INTERPRÉTATION DES ARRÊTS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ET DES SENTENCES ARBITRALES
Patrick Dumberry
p. 201–236
RésuméFR :
Le texte a pour objet le recours en interprétation des arrêts de la CIJ et des sentences arbitrales. Exception au principe de la res judicata ou de la force obligatoire, la demande en interprétation s’inscrit devant la CIJ comme un aménagement de la demande en révision prévue à l’article 61 du Statut de la CIJ alors que pour l’arbitrage elle se présente plus explicitement comme une manifestation de la volonté des parties inscrite dans une clause compromissoire. Comme l’auteur le souligne, il s’agit là d’un recours somme toute peu fréquent et les tribunaux ont d’ailleurs beaucoup de réticence lorsque vient le temps de réinterpréter une décision ou même de donner ouverture à un tel recours. Sur la base d’une revue jurisprudentielle comportant principalement onze décisions (deux de la CPJI, trois de la CIJ et six de la chambre d’arbitrage), l’auteur aborde dans l’ordre : la nature du recours en interprétation; son ouverture et la nécessité du consentement des parties; ses conditions de mise en oeuvre ainsi que les règles de procédure entourant celui-ci. Il conclut enfin à une réticence des tribunaux en cette matière et tente d’en expliquer les raisons. Sur ce point, l’auteur en arrive notamment à la conclusion que cette réticence n’est ni plus ni moins que le reflet des craintes et des appréhensions des États quant à l’utilisation fréquente de ce recours dans l’état actuel du droit international. Le danger inhérent, du point de vue des États, à l’emploi trop fréquent du recours en interprétation ou au refus d’y donner ouverture est essentiellement la non-exécution par les parties de décisions ayant autrement un caractère obligatoire.
EN :
The subject of this paper is the request for interpretation before the ICJ and arbitration tribunals. Exception made to the res judicata principle, the request for interpretation appears to be a development of the petition for review of the article 61 of the Court’s Statut. As pointed out by the author, such request is not common and the court quite reluctant to open it. The author examines on the basis of case studies (11 decisions of IPCJ, ICJ and arbitration chambers): the nature of the request for interpretation, the necessity to obtain the approval of both parties, the conditions to his application and the rules of procedure. Finally, he concludes with the reluctance of the court and arbitrator to allow such request and try to explain it. For him, the reluctance reflects the apprehension of the States in front of a possible frequent use of this procedure, especially taking into account the actual context in which international law is evolving. From a State point of view, the risk concerning a too frequent use of such request is essentially that the parties will not execute a decision which otherwise would be compulsory.
Notes et commentaires
-
BEYROUTH : PROBLÈMES DE PRÉSERVATION DES BIENS CULTURELS DANS UN CONTEXTE POST-CONFLICTUEL DE RECONSTRUCTION
Katia Boustany
p. 237–254
RésuméFR :
La préservation des biens culturels met en évidence d’abord un rapport patrimonial et axiologique au passé. Aussi, la reconstruction du centre-ville de Beyrouth pose avec elle la délicate question de la préservation des biens culturels d’une ville qui s’est enrichie avec le temps des vestiges de dix-sept civilisations successives. La récente entreprise de reconstruction menée par la société Solidere soulève plusieurs problèmes non seulement d’un point de vue historique mais aussi d’un point de vue juridique. Sur ce dernier point, c’est principalement la défaillance des ordres juridiques interne et international à préserver des composantes du patrimoine commun à l’humanité qui se trouve en jeu. Travaillant sous l’égide de l’UNESCO, le CSI proposa une démarche qui à l’évidence n’aura pas été suivie par les autorités libanaises. Étant donné que la société Solidere avait pour principal actionnaire le Premier Ministre libanais, la perception de l’intérêt public s’est trouvée dissoute au profit de l’intérêt privé. Pour l’auteur, cette dissolution induit dans un même mouvement celle de la fonction majeure de l’État, qui est d’arbitrer par le droit entre l’intérêt public et l’intérêt privé. Ce problème d’État de droit dans l’ordre juridique interne a également des ramifications dans l’ordre juridique international. Le présent travail tente notamment de soulever un questionnement en ce sens et s’interroge sur la place du droit à cet égard.
EN :
The preservation of cultural goods first underlines a patrimonial and axiological link to the past. The reconstruction of Beyrouth city-center is of particular relevance and interest because it bears consequences on the preservation of cultural goods which can be associated to the passage of no less than seventeen civilisations. Yet, the recent reconstruction plan undertaken by the Solidere corporation raised many questions not only on an historical or sociological level, but also on a legal one. Indeed, it is mainly the defaults and weaknesses of both national and international legal orders in protecting legimate elements of the patrimoine commun de l’humanité which is at stake here. Elaborated under UNESCO, the CSI recommendations were obviously not followed by Lebanese competent authorities. Since the major shareholder of Solidere was the Prime Minister of Lebanon, the public interest appears to have been dissolved for the benefit of private interest. According to the author, this dilution also affects a major function of the State which consists of being the arbitrator between private and public interest. This problem relates directly to the rule of law not only at a national but also at an international level. Among many other things, the present essay tries to raise the questions concerning the function of law in such matters.
-
MONSANTO v. GOVERNMENT OF CANADA? NAFTA AND THE RBST CONTROVERSY: A CANADIAN PERSPECTIVE
Kevin Gibson
p. 255–275
RésuméEN :
Le Chapitre 11 de l’Accord de Libre-échange Nord Américain est probablement devenu avec le temps l’une des portions de l’entente de libre-échange ayant suscité le plus de réactions et entraîné le plus de polémiques, tant au plan juridique que social. A cet égard, le présent article tentera d’examiner la controverse entourant le récent refus de Santé Canada d’autoriser en territoire canadien la vente et la commercialisation du rBST, produit fabriqué par la compagnie Monsanto et autrement connu sous le nom de « Nutrilac ». Décision d’ailleurs contestée par la corporation américaine en vertu des dispositions de l’ALÉNA. Or, le choix par Monsanto et le Canada du mécanisme prévu au chapitre 11 s’explique non seulement parce qu’il est le plus naturel dans un contexte nord-américain de règlement des différends commerciaux, mais aussi, à la lumière d’un examen d’ensemble de l’ALÉNA, parce qu’il est susceptible de fournir assez de souplesse aux parties pour arriver à une entente pouvant satisfaire à la fois la partie privée et publique. Cela dit, pour bien mesurer la portée du chapitre 11 de l’ALÉNA et son impact sur le gouvernement fédéral, il est utile de comparer ici l’affaire impliquant Monsanto avec la récente Affaire du boeuf aux hormones en Europe et dont le différend fut porté cette fois devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.
FR :
The investment protection provisions of Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement have emerged as the most publicly and hotly debated feature of the agreement, involving a matrix of legal and social issues. This article proposes to examine the controversy surrounding the recent refusal of Health Canada to approve the sale and use of the Monsanto rBST product to be called Nutrilac in Canada, and will chiefly be conducted from the perspective of a dispute arising under the provisions of NAFTA. This is done both because the NAFTA text will be an obvious instrument for the settlement of a grievance by Monsanto, or the US government on its behalf, and because a careful examination of the provisions relevant to this dispute will shed light on the structure of NAFTA as a whole, as well as its ability to satisfy the stated goals of its parties. A thorough consideration of this issue also requires evaluation of dispute settlement under the WTO, and the related controversy arising from the recent EC beef hormone case provides an obvious point of comparison in an assessment of the degree to which the NAFTA investor protection paradigm effectively circumscribes federal regulatory power.