L’ARRET CIVET OU VARIATIONS SUR LE THEME DE L’EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES

Résumé

Une affaire qui touche essentiellement à l’application de la règle dite de l’épuisement des voies de recours internes et à la procédure devant la Cour de Cassation française, mais apporte surtout un éclairage sur le rôle que la Cour européenne des droits de l’Homme entend jouer par rapport aux juridictions nationales et, en particulier, aux juridictions suprêmes. C’est là un des principaux apports de cette décision.

Tout d’abord, elle ne veut en aucun cas constituer un quatrième degré de juridiction et se substituer aux cours suprêmes. Ensuite, elle indique ce qu’elle estime devoir être le rôle de ces juridictions. Elle adresse donc, en quelque sorte, un message aux juridictions suprêmes leur confirmant qu’elle n’entend pas se substituer à elles dans le cadre de la mission qu’elles remplissent au plan interne, à condition qu’elles l’exercent effectivement et dans le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Abstract

A case which mainly deals with the implementation of the so-called rule of the exhaution of domestic remedies, but also casts a new light on the role which the European Court of Human Rights wishes to play in connection with National Courts and, in particular Supreme Courts. This is therefore one of the main interest of this decision.

Firstly, the European Court does not constitute a fourth degree of jurisdiction, which would substitute Supreme Courts. The decision then goes on to clearly indicate what the role of Supreme Courts should be. To some extent, the European Court addresses a message to the Supreme Courts confirming that it is not its intention to replace them within the framework of their tasks at an internal level, provided that they carry out these tasks effectively and in respect of the European Convention on Human Rights.