QUELLES VIES PRIVÉE ET FAMILIALE POUR L’ÉTRANGER ? POUR UNE PROTECTION NON DISCRIMINATOIRE DE CES VIES PAR L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (C.E.D.H.)

Résumé

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège la vie familiale et la vie privée. Il ne peut y avoir d’ingérences dans le respect de ces droits que si elles sont prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles à l’un des buts limitativement énumérés par cette disposition. Le présent article analyse l’application de cette disposition aux étrangers. La Cour et la Commission en ont déduit une protection à leur profit face aux mesures d’éloignement du territoire motivées notamment par l’ordre public et face aux décisions de refus d’accès au territoire. La jurisprudence décline cette protection, qui est celle de droits de la personne, et non du migrant, en fonction du contexte migratoire et des éléments d’extranéité des dossiers. Cette prise en compte ne doit pas être exclue. Toutefois, la manière dont elle opère conduit à un traitement discriminatoire de l’étranger. D’une part, les organes de Strasbourg jugent avec en toile de fond le droit qu’ils qualifient de « bien établi » des États de contrôler l’accès à leur territoire et la présence d’étrangers sur celui-ci. Cette affirmation n’est nullement questionnée au regard des causes légitimes prévues par l’article 8, lesquelles ne contiennent pas expressément la politique migratoire. D’autre part, lorsque ce contexte et la nationalité étrangère de la personne concernée interviennent aux trois niveaux d’examen des affaires : l’existence d’une vie familiale ou d’une vie privée, d’une ingérence dans celle-ci et l’analyse de la proportionnalité, la différence de traitement est indûment démultipliée. L’auteur propose à la Cour de s’affranchir de la chape que constitue pour sa jurisprudence le principe de la souveraineté des États en matière migratoire en l’analysant au regard des critères posés par l’article 8. Ce faisant, elle pourrait offrir à toute personne, fût-elle étrangère, une protection non discriminatoire de la vie familiale et de la vie privée.

Abstract

Article 8 of the European Convention on Human Rights protects family and private life. Interference in the exercise of this right is only justified if it is provided by law, necessary in a democratic society and proportionate to one of the objectives enumerated in article 8. This contribution studies the application of article 8 to aliens. The Court and the Commission have inferred therefrom a protection against expulsion motivated by public order or decisions refusing them access to the territory. The case law varies this protection, which is a protection of human rights and not one specific to migrants, according to the migratory context and the foreign elements of the case. Although these considerations must be underscored, their practical application leads to a discriminatory treatment of the alien. On the one hand, the institutions of Strasbourg judge the cases with, as a backdrop, the sovereign right that they qualify as a matter of well-established international law, to control the entry, residence and expulsion of aliens. The affirmation is not questioned with regard to the legitimate aims provided for by article 8, which do not contain any reference to migratory policies. On the other hand, this context and the foreign nationality of the alien intervene at the three stages of the examination under article 8: the existence of a family or private life, that of an interference therewith and the analysis of proportionality, and the difference of treatment is unduly amplified. The author proposes that the Court rid itself of preconceived ideas such as the sovereignty of the States regarding the issue of migration and analyse this principle according to the criteria provided for by article 8. This way, the Court could offer to every person, foreigner or not, a non-discriminatory protection of family and private life.