LES ÉTRANGERS ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : UNE PROTECTION LIMITÉE ET CONTRASTÉE

Résumé

À l’origine, la Convention européenne des droits de l’Homme excluait pratiquement tout ce qui concernait le statut des étrangers, le droit d’asile et le statut du droit de séjour, mais admettait le droit souverain pour l’État d’expulser les étrangers.

Pour pallier cette absence de protection spécifique des droits des étrangers, les organes de la Convention, Commission et Cour européennes des droits de l’Homme, ont, en vertu de l’interprétation dynamique et évolutive de la Convention, progressivement construit une jurisprudence qui offre des garanties importantes contre les conséquences dommageables résultant notamment des mesures d’éloignement du territoire d’un État partie pouvant constituer des violations des articles 3 et 8 de la Convention.

Toutefois, cette protection reste limitée, car, traditionnellement, les organes de la Convention reconnaissent que les États puissent restreindre certains droits des étrangers en fonction des objectifs des politiques d’immigration qu’ils définissent, et notamment pour des motifs tenant au « bien-être économique » des pays ou à la protection de l’ordre public. Dans la définition de ces politiques et des mesures nécessaires à leur mise en oeuvre, les États jouissent d’une large marge d’appréciation. À cet égard, la Cour européenne des droits de l’Homme a toujours refusé de reconnaître le droit au regroupement des familles d’étrangers. Les garanties offertes aux étrangers sont souvent « virtuelles », la Cour ayant confirmé l’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention aux mesures prises par les États relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

De plus, dans un contexte marqué par un durcissement généralisé des législations nationales en matière d’immigration, la jurisprudence européenne a connu, depuis 1996 et dans le sens d’une sévérité accrue, un net infléchissement notamment à l’égard des étrangers non communautaires faisant l’objet d’un refus de séjour ou en instance d’éloignement du territoire.

Un changement de perspectives est nécessaire. Le caractère universel des droits de la personne impose de considérer les droits et libertés fondamentales comme le socle d’une réelle protection de tous, et notamment des étrangers. Le respect de ces droits et libertés doit être la règle, les éventuelles restrictions portées à l’exercice de ces droits par une catégorie de personnes ne pouvant être qu’exceptionnelles. L’égalité entre nationaux et étrangers doit être le droit.

Dans cette optique, l’adoption du Protocole n° 12 additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit de manière générale toute forme de discrimination marque une étape importante. Son application ouvre un champs nouveau pour combattre effectivement toute discrimination directe ou indirecte et condamner les législations, réglementations et pratiques discriminatoires.

Abstract

Originally, the European Convention on Human Rights excluded practically any references to the status of foreigners, political asylum or residential status, but allowed States a sovereign right to deport foreigners.

To compensate for this absence of a specific protection of the rights of foreigners, the bodies of the Convention, the Commission and the European Court of Human Rights, in virtue of the dynamic and evolving interpretation of the Convention, progressively built up legal precedents offering important guarantees against the harmful consequences resulting from the expulsion from a member State, which can now constitute violations of articles 3 and 8 of the Convention.

This protection, however, remains very limited. Traditionally, the bodies of the Convention have accepted that States can restrict certain rights of foreigners according to their local immigration policies, especially when the ‘economic well-being’ or public order of their country are concemed. Definition of policy and the means of implementation has essentially been left to the discretion of the member States. The European Court of Human Rights has always refused to recognize, for example, the right for foreign families to be reunited and many guarantees offered to foreigners are often only ‘virtual’ as the Court has confirmed the inapplicability of article 6 of the Convention with regard to the measures taken by States as to the entry, sojourn, and proximity of families.

Moreover, in a context of hard-nosed national legislation in matters of immigration, European case law has become, since 1996, more severe, especially with regard to those non-EC foreigners who have been refused residence or are in the process of being expelled.

A change in perspective, at this point, is essential. The universal character of human rights makes it necessary to consider the fundamental rights and freedoms as the cornerstone of a genuine protection for all, including foreigners. The respect of these rights and freedoms must be the rule and possible restrictions to their implementation only exceptional. Equality of treatment between nationals and foreigners must be by right.

In this perspective, the adoption of Protocol 12 to the European Convention on Human Rights which rules out any form of discrimination is an important step. Its application opens up new avenues to efficiently combat all direct or indirect discrimination and condemn any legislation, regulations or discriminatory practices.