FR :

La population d’Afrique du Sud fut longtemps divisée par la ségrégation raciale. Inspiré par la nouvelle ère des droits de la personne et de la démocratie, un mouvement s’éleva pour condamner l’apartheid tant au niveau national qu’international. D’abord, l’Assemblée générale puis, le Conseil de sécurité, suite aux appels pressants des États africains et asiatiques, firent pression pour exclure l’Afrique du Sud des organisations internationales tant et aussi longtemps que le régime perdurerait. Ces revendications amenèrent l’isolement diplomatique complet de l’Afrique du Sud le 12 novembre 1974, isolement qui persista jusqu’à l’année 1994 et qui fut accompagné par une lutte acharnée contre l’apartheid. Après vingt ans d’isolement, l’Afrique du Sud abolit sa politique de ségrégation et effectua un remaniement complet de son régime pour enfin être réintégrée dans la légalité internationale et admise à titre de participant effectif aux organisations intergouvemementales.

Cette évolution, à la fois historique et politique, a mené à la consécration des droits fondamentaux dans le dispositif interne de l’Afrique du Sud par le rejet de l’ethnocentrisme et du racisme sous toutes ses formes et par l’adhésion à un modèle d’unité « dans la diversité ». Ce modèle – produit d’une Constitution regroupant neuf provinces multiethniques et basée sur l’expression de l’autodétermination des populations sud-africaines – ne pourra toutefois demeurer viable que par la participation démocratique des populations et la réalisation de leur droit au développement. Il est nécessaire de promouvoir le développement économique national et d’adopter une politique de réduction des inégalités.

EN :

The population of South Africa has long been divided by racial segregation. Inspired by the new era of human rights and democracy, a movement developed that condemned apartheid at a national and at an international level. The General Assembly followed by the Security Council responded to the pressures of African and Asian states who demanded that South Africa be excluded from participating in international organizations as long as the regime remained unchanged. These demands gave rise to the complete diplomatic isolation of South Africa on November 12, 1974. The isolation lasted until 1994 and was accompanied by a critical struggle against apartheid. After twenty years of isolation, the country abolished its segregation policies and reorganized its entire regime. South Africa was reintegrated into the international legal System and admitted to intergovernmental organizations as an effective participant. This historical and political evolution consecrated fundamental human rights in the internal legal structure of South Africa. Ethnocentrism was rejected as well as racism in all of its expressions and the new regime chose to adhere to a model of unity "in the context of diversity".

Such a model – product of a Constitution encompassing nine multi-ethnic provinces and based on the notion of self-determination for all of the peoples of South Africa – will only be viable if democratic participation is extended to all, along with the positive realization of the peoples' right to development. It is thus necessary for the current South African government to promote national economic development and to adopt policies with a view to reducing inequalities.

FR :

Le conflit en ex-Yougoslavie a mobilisé la communauté internationale dont la réaction a notamment consisté en l’envoi de casques bleus sous l’égide de l’ONU. Très vite, les forces onusiennes ont été confrontées à de sérieuses limites en ce qui a trait à leur capacité à mener à bien leur mission.

Le mandat des missions de maintien de la paix déployées fut élargi : de force strictement neutre sur le terrain, les casques bleus se sont vus confier des tâches par lesquelles ils ont tenter de briser le cycle des violations en chaîne du droit humanitaire dont la population était l’objet. C’est ainsi qu’ils durent protéger les populations civiles, rouvrir un aéroport et assurer la sécurité des convois d’aide humanitaire. Parallèlement à cet élargissement de leur mandat, remarquable sur le plan conceptuel, le Conseil de Sécurité a permis une expansion de leurs moyens d’action, notamment de leur capacité coercitive, pour s’assurer de briser le statu quo sur le terrain. De plus, l’ex- République yougoslave de Macédoine a accueilli sur son territoire le premier déploiement militaire préventif qu’ait fait l’ONU. Il s’agit là d’une autre façon de marquer le renouveau conceptuel dont les missions onusiennes sont l’objet.

Est-ce que ces changements sont appelés à perdurer ou à ne constituer qu’une parenthèse dans l’histoire onusienne ? Il s’agit assurément d’un moyen intéressant d’obtenir que les missions onusiennes puissent accomplir leur mandat dans le respect et la collaboration de la part des belligérants. De plus, il importe de réinscrire le rôle des casques bleus dans la réalité des conflits modernes, soit des conflits internes. En ce sens, l’expérience yougoslave est une source d’apprentissage sans commune mesure. Il faut cependant admettre que l’incertitude et l’imprécision nées de la fluctuation des mandats confiés a coûté beaucoup aux casques bleus. C’est cette incertitude qu’il importe désormais de lever.

EN :

The conflict in former Yugoslavia has forced the international community to react, namely by sending UN Blue Helmets. Soon after their deployment, the UN missions faced serious limits to their capacity to carry on their tasks.

Their mandate was enlarged: from a strictly neutral presence on the field, UN Blue Helmets were called to perform tasks through which they tried to break the on-going violations of humanitarian law that the local population suffered. Thus they were asked to protect civilians, to take back the control of an airport and to ensure the safety of humanitarian aid convoys. Together with the enlargement of their mandate, the Security Council has authorized an expansion of the means that UN Blue Helmets can avail themselves of, namely the use of force, in order to break the status quo on the field. Moreover, the former Yougoslav Republic of Macedonia has seen on its territory the first preventive UN mission of a military caracter. This also marks the conceptual renewal of UN peacekeeping missions.

Do these changes provide a long term perspective or are they just a clumsy step in the attempt to adapt UN missions to the realm of today’s conflicts? It obviously constitutes an interesting way for peacekeepers to enforce their mandate and to obtain both respect and cooperation from the struggling parties. Moreover, this new vision is more adapted to a mission in an internal conflict. In this way, the Yugoslav experience is a wealthy source of learning. Uncertainty and imprecision coming from the numerous and substantial changes of the Blue Helmets’ mandates have however been major hindrances in the pursuit of these mandates. Uncertainty now constitutes the primary target in order to successfully complete the conceptual shift needed to make UN peacekeeping efficient in today’s conflicts.

FR :

La contestation récente par certains États de la légalité des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU a redonné vie à un débat en sommeil depuis la Conférence de San Francisco, celui du contrôle de légalité des décisions du Conseil de sécurité. La chambre d’appel du TPIY, en admettant que même dans le cadre du Chapitre VII, l’action du Conseil était soumise à des contraintes juridiques, a ouvert la voie à un contrôle juridictionnel. Si ce contrôle apparaît opportun pour contrer certaines dérives dangereuses du Conseil de sécurité, il n’en demeure pas moins qu’il est fort difficile à mettre en œuvre vu l’état actuel du droit international. D’abord, parce que la CIJ n’a pas été conçue pour régler un contentieux de cette nature et il n’existe donc pas de fondement textuel à un tel contrôle. Ensuite, parce que le contrôle d’un pouvoir discrétionnaire reste un exercice éminemment difficile, nécessitant des standards adéquats qui, dans le cas présent, permettrait d’empêcher toute décision arbitraire du Conseil de sécurité sans toutefois substituer l’appréciation du juge à celle du Conseil. Les standards de contrôle proposés par le TPIY, fondés sur les buts et principes de la Charte de l’ONU, ne nous semblent pas, à cet égard, satisfaisants.

EN :

The recent questioning of the legality of UN Security Council resolutions by certain member states has revived a debate that had been dormant since the San Francisco Conference: monitoring the legal validity of Security Council decisions. The Appeals Chamber of the ICTY opened the door to judicial monitoring by acknowledging that, even within the context of Chapter VII, the actions of the Council are subject to judicial constraints. While such constraints may appear appropriate as a means to counter certain dangerous tendencies of the Security Council, they are extremely difficult to implement given the current state of international law. Firstly, the ICJ was not designed to adjudicate matters of this sort, consequently, such monitoring has no statutory basis. Secondly, the control of any discretionary power is an eminently intricate task, necessitating adequate standards that, in this case, would prevent the Security Council from making arbitrary decisions without, however, substituting the opinion of a judge for that of the Council. In this respect, the monitoring standards proposed by the ICTY, the foundations of which are to be found in the UN Charter, do not appear to be satisfactory.

FR :

Depuis quelques années, il existe, au sein de la communauté internationale, une volonté de punir les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sein de la communauté internationale, telle que l’illustrent la création des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie et, plus récemment, la ratification à Rome du traité sur la constitution de la Cour criminelle internationale. Toutefois, il est raisonnable de se demander si cette volonté ne demeure qu’un vœu pieux. Voilà la question que cet article aborde plus particulièrement sous l’angle de l’obligation en droit international pour les États de juger ou d’extrader les auteurs de crimes internationaux, une obligation qui existe depuis de nombreuses années et qui se retrouve au sein de plusieurs conventions et traités internationaux. L’auteur en présente les sources ainsi que les conséquences pour les États parties, en analysant la prétention de certains internationalistes qu’il s’agirait d’une norme coutumière.

Après avoir mis en place la toile de fond de l’obligation de juger ou d’extrader, l’auteur examine la pratique canadienne en présentant les développements législatifs au Canada, plus particulièrement la Loi sur l’extradition et les modifications apportées au Code criminel. En ce qui a trait à ces dernières, l’auteur trace un bref historique des événements qui ont mené à leur adoption. La Charte canadienne des droits et libertés constitue un autre instrument législatif important et susceptible d’avoir un impact sur l’obligation de juger ou d’extrader. À ce titre, l’auteur analyse les différentes sections de la Charte pouvant être invoquées dans ce contexte ainsi que la façon dont ces sections ont été interprétées par les tribunaux canadiens.

Puisque le Canada a ratifié la majorité des conventions internationales ayant trait à l’obligation de juger ou d’extrader les auteurs de crimes internationaux et que les instruments nécessaires pour s’en acquitter sont inclus dans la législation canadienne, comment se fait-il que les cas de procès ou d’extradition pour crimes internationaux soient si peu répandus ? Après avoir analysé la politique canadienne actuelle, l’auteur conclut qu’il existe un fossé entre les intentions et la pratique, et formule des recommandations pour l’avenir en vue de modifier la législation et surtout la pratique de sorte que le Canada puisse s’acquitter plus efficacement de ses obligations internationales. De telles modifications sont impératives à l’heure où le droit pénal s’internationalise.

EN :

In the last few years, the international community has developed the will to punish the authors of crimes of war and crimes against humanity. Such a will has found expression in the establishment of international tribunals for the conflict in Rwanda and for the conflict in the Former Yugoslavia, as well as in the recent ratification in Rome of the treaty for the constitution of the International Criminal Court. Despite these developments, it is reasonable to ask whether this will doesn’t in fact remain but a pious wish. This article examines the question from the angle of the obligation in international law for States to apprehend or extradite the authors of international crimes, an obligation which has existed for a number of years and which is found in many international conventions and treaties. Its sources as well as its implications for signatory States are presented by and the thesis advanced by some internationalists that the obligation to apprehend or to extradite should be classified as a customary norm is considered.

Having outlined the principles and purpose of the obligation to apprehend or to extradite, the author turns to the Canadian practice and examines relevant legislation such as the Extradition Act and recent changes to the Criminal Code. In doing so, the author traces a brief account of the historical developments that led to the adoption of the Criminal Code modifications. The Canadian Charter of Rights and Freedoms constitutes another important legislative instrument that is bound to impact the way in which the international obligation is carried out in Canada. The author looks at the relevant sections of the Charter as well as their interpretation by Canadian tribunals.

Given the fact that Canada has ratified a majority of the international conventions dealing with the obligation to apprehend or to extradite and that the instruments necessary for the performance of this obligation are included in its legislation, how is it possible that instances of apprehensions or extradition are so rare? After analysing the current Canadian policy, the author concludes that a gap exists between the intentions and the practice and formulates recommendations aimed at present domestic legislation but mostly at present Canadian practice in order for Canada to fulfil its international obligations more efficiently. Such changes are imperative in a world where criminal law is undergoing a rapid process of internationalisation.