Notes et commentaires

Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et des passifs entre le Canada et le Québec[Notice]

Geneviève Burdeau

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Diffusion numérique : 28 juin 2023

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DOI: https://doi.org/10.7202/1101144ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 7, numéro 1, 1990, p. 82–87

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