Notes et commentaires

L’arrêt Sparling c. Caisse de dépôt et placement du Québec, les immunités intrafédérales et le droit international[Notice]

France Houle

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 10 juillet 2023

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1101422ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1101422ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 3, 1986, p. 321–336

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1986