Notes et commentaires

Le droit international, la souveraineté du Canada et le « rapatriement » de la Constitution canadienne[Notice]

Jacques Frémont

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 12 juillet 2023

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1101581ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1101581ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 1, 1984, p. 327–343

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1984