Notes et commentaires

Le droit international, la souveraineté du Canada et le « rapatriement » de la Constitution canadienne

Jacques Frémont

Diffusion numérique : 12 juillet 2023

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DOI: https://doi.org/10.7202/1101581ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 1, 1984, p. 327–343

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1984

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