Le régime des décrets de convention collective au Québec. Quel avenir ?, Par Jean Bernier (2018) Montréal : Éditions Yvon Blais, 217 pages. ISBN : 978-2-89730-452-2.

À l’occasion du dépôt, en mai 2015, du Projet de loi 53 favorisant « la transparence et l’imputabilité des comités paritaires », divers acteurs sociaux se sont réunis afin d’évaluer le régime québécois des décrets de convention collective dans le cadre du Comité consultatif sur le travail et la main-d’oeuvre (CCTM). L’ouvrage de Bernier est un recueil de contributions d’universitaires, d’acteurs syndicaux et patronaux qui ont pris part à cette instance. Ces contributions, qui font l’état des lieux du fonctionnement du régime depuis sa mise en place en 1934, envisagent ses perspectives d’avenir. Les auteurs examinent, dans un premier temps, ce régime en analysant les divers enjeux qu’il soulève pour le patronat, les associations syndicales et les travailleurs concernés. Dans un second temps, après un consensus sur le maintien du régime, plusieurs hypothèses sont avancées sur les moyens qui permettraient d’adapter la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) aux préoccupations des acteurs sociaux. L’intérêt de cet ouvrage est l’information qu’il apporte sur la trajectoire de la LDCC et sur les principaux enjeux mis au jour par les acteurs. Inspiré de la tradition européenne, le régime de l’extension des conventions collectives fut mis en place en 1934 à la suite de la Loi sur les syndicats professionnels de 1924. Il prévoit des dispositions qui permettent à l’une des deux parties signataires de la convention collective de demander au ministre du Travail d’étendre les conditions conclues dans le contrat collectif à l’ensemble des travailleurs et des employeurs d’un secteur d’activité d’un territoire donné. Par la suite, le ministère du Travail juge de la recevabilité de la requête, avant d’étendre les normes négociées au niveau d’un l’établissement à l’ensemble des employeurs et travailleurs d’une branche d’activité. La loi prévoit aussi la mise sur pied d’un comité paritaire chargé du contrôle de l’application du décret. Notons que le régime vise à réguler la concurrence déloyale entre les entreprises afin qu’elle n’affecte pas les conditions de travail des employés touchés par le décret. Il fait en sorte, également, d’améliorer les conditions de travail en offrant à certaines catégories de travailleurs de meilleures conditions de travail que celles prévues par la Loi sur les normes du travail (LNT). La perspective historique adoptée par les auteurs dans cet ouvrage conduit à souligner les facteurs institutionnels et contractuels à l’origine du déclin de la LDCC. En effet, de 1959 à 1985, le nombre de décrets chute, passant de 120 en 1959 à 42 en 1985. En raison des conflits entre les contractants, l’on note la sortie de nombreux secteurs d’activité, notamment la fonction publique municipale, l’industrie de la chaussure et celle de l’imprimerie. L’adoption de la Loi sur les relations ouvrières dans l’industrie de la construction en 1968 va entraîner la perte de vitesse du régime en le privant de 16 décrets de convention collective et de 100 000 travailleurs. Durant la même période, le législateur confie la mission d’apprentissage contenue dans les décrets au ministère du Travail. De plus, l’adoption de la Loi sur les normes du travail en 1979, qui couvre davantage de travailleurs, viendra remettre en cause la pertinence des décrets. Au début des années 1990, la LDCC est remise en cause dans le cadre d’un Comité interministériel sur les décrets de convention collective dont la mission était d’évaluer la pertinence du maintien de ce régime. En 2015, il restait seulement 15 décrets correspondant à 8 988 employeurs majoritairement dans le secteur des services et couvrant près de 79 189 salariés. Le Projet de loi 53 a conduit à évaluer la pertinence et la nécessité de maintenir le régime des décrets de convention. …