In Good Faith? An Analysis of the Features and Outcomes of Duty of Fair Representation Cases De bonne foi? Une analyse des caractéristiques et des résultats des affaires concernant le devoir de représentation équitable ¿De buena fe? Un análisis de las características y de los resultados de los casos sobre el deber de justa representación

Abstract

While the union’s duty of fair representation (DFR) toward its members is well established in Canadian labour law, relatively little research has examined Canadian DFR cases or factors that may affect the outcome of DFR complaints. This paper examines 138 DFR cases filed with the British Columbia Labour Relations Board between 2000 and 2006. Only eight of the 138 cases resulted in a decision in favour of the complainant. The most common reasons for DFR complaints were the union’s alleged failure to pursue grievances relating to termination or to pursue grievances relating to job changes. The majority of complainants represented themselves in the process. Future research could expand upon these findings to improve understanding of the duty of fair representation and its application.

Keywords:

• labour law,
• union,
• duty of fair representation,
• complaint,
• British Columbia

Résumé

Le devoir de représentation équitable du syndicat envers ses membres est clairement établi dans le droit du travail canadien. On attend que les syndicats représentent leurs membres de manière non arbitraire, sans discrimination et de bonne foi. Ce devoir est interprété comme englobant les actions du syndicat durant les négociations collectives, ainsi que dans le cadre de ses autres interactions avec ses membres et afférentes à leurs intérêts, ce qui peut présenter un défi aux syndicats car on attend aussi d’eux qu’ils agissent pour protéger les intérêts collectifs de tous leurs membres. Le devoir de représentation équitable offre également aux membres du syndicat un recours externe s’ils pensent que les actions de leur syndicat ne sont pas équitables.

Relativement peu de recherches ont examiné les actions visant le devoir de représentation équitable au Canada, ou cerné les facteurs qui peuvent influer sur le traitement des plaintes de manquement à ce devoir. Ce document examine 138 plaintes associées à ce devoir déposées au British Columbia Labour Relations Board (Conseil des relations du travail de Colombie-Britannique) entre 2000 et 2006. Dans chaque cas, l’information suivante a été enregistrée : l’identité des parties en cause, s’il s’agissait d’un plaignant ou d’une plaignante, le fondement de la plainte, la résolution de la plainte, et si une des parties ou toutes étaient représentées par un avocat durant les délibérations.

L’article 12 du Code des relations du travail de Colombie-Britannique décrit brièvement le devoir de représentation équitable. Les plaignants déposant une plainte en vertu de l’article 12 doivent payer un droit de dépôt de 100 dollars. Le Conseil rend disponible la documentation sur son site Web, en expliquant la démarche de résolution de la plainte et avisant les plaignants éventuels des résultats de plaintes antérieures associées au devoir de représentation équitable qui ont établi des normes et des lignes directrices relatives à l’évaluation par le Conseil des plaintes déposées en vertu de l’article 12. Les données du Conseil indiquent que les plaintes associées à ce devoir représentaient entre 4 % et 8 % du nombre des causes déposées chaque année entre 2001 et 2005. La majorité de ces plaintes ont été rejetées par manque d’établissement d’une preuve prima facie.

Les résultats de cette analyse indiquent que seules huit des 138 affaires examinées ont abouti en faveur du plaignant. Les syndicats qui faisaient le plus souvent l’objet d’une plainte associée au devoir de représentation équitable étaient de grands syndicats représentant de multiples lieux de travail et des travailleurs dans diverses occupations. Les industries qui, le plus souvent, ont donné lieu à des plaintes associées à ce devoir étaient celles de la construction, des soins de santé et de l’assistance sociale, et de l’administration publique. Les raisons les plus courantes de ces plaintes étaient le prétendu manquement du syndicat à poursuivre un grief concernant une cessation d’emploi ou des griefs concernant des changements de poste. La majorité des plaignants n’ont pas cité un type spécifique de comportement de la part du syndicat (comportement arbitraire, discrimination ou avoir agi de mauvaise foi) en soumettant leur plainte. Il n’y avait pas de différences évidentes entre les plaignants et plaignantes en ce qui concerne le nombre de plaintes déposées ou le résultat des plaintes.

Les résultats de l’analyse suggèrent plusieurs orientations que devraient suivre la recherche future. Il n’est pas clair si le nombre de plaintes associées au devoir de représentation équitable déposées, et le taux de succès de ces plaintes, représentent réellement le nombre de cas où un syndicat a en fait agit de façon inéquitable en représentant ses membres. Une autre considération consiste à déterminer s’il pourrait y avoir des circonstances, tel que le droit de 100 dollars à payer pour déposer une plainte, qui découragent des plaignants éventuels. Il semble également que plusieurs plaignants dans les causes analysées pourraient ne pas comprendre les implications des dispositions de l’article 12, ou comment ces dispositions sont appliquées pour déterminer le résultat des plaintes associées au devoir de représentation équitable, malgré l’information présentée sur le site Web du Conseil des relations du travail de C.-B. Le fait que de nombreux plaignants ne précisent pas la nature du comportement prétendument inéquitable du syndicat valide cette possibilité. On pourrait toutefois faire valoir qu’en raison de la disparité potentielle sur le plan des connaissances et des ressources entre le plaignant et le syndicat, les conseils des relations du travail devraient faire preuve d’une certaine souplesse ou latitude lorsqu’ils appliquent la « lettre de la loi » dans les causes relatives au devoir de représentation équitable.

La recherche future pourrait approfondir ces constatations en examinant plus en détail les caractéristiques des plaintes associées au devoir de représentation équitable qui ont eu des résultats positifs et négatifs. Les formes qualitatives de collecte de données, telles que les entrevues avec les plaignants ou avec les représentants syndicaux qui traitent avec ces plaintes, serviraient grandement à recenser éventuellement des facteurs moins tangibles qui influent sur le dépôt ou les résultats d’une plainte de manquement au devoir de représentation équitable qui pourraient ne pas être détectés par des formes plus quantitatives d’analyse. Les caractéristiques de ces plaintes pourraient aussi être évaluées en fonction d’autres dimensions, comme par exemple en fonction de différentes sphères de compétence et à différentes dates.

Mots-clés:

• droit du travail,
• syndicat,
• devoir de juste représentation,
• plainte,
• Colombie-Britannique

Resumen

Mientras el deber de justa representación (DJR) de parte del sindicato hacia sus miembros está bien establecido en las leyes laborales canadienses, son relativamente pocas las investigaciones que han examinado los casos DJR en Canadá o los factores que pueden afectar los resultados de las quejas respecto al DJR. Este documento examina 138 casos DJR seguidos por la Oficina de relaciones laborales de Colombia Británica entre 2000 y 2006. Solo ocho de los 138 casos resultaron en una decisión a favor del demandante. Las razones más comunes para presentar quejas fueron el fracaso alegado por el sindicato para proseguir los recursos relativos a la cesación de empleo o los recursos relativos a cambios de empleo. La mayoría de demandantes se representaron ellos mismos durante el proceso. Investigaciones futuras podrían desarrollar más ampliamente estos resultados para mejorar la comprensión sobre el deber de justa representación y su aplicación.

Palabras clave:

• ley laboral,
• sindicato,
• deber de justa representación,
• queja,
• Colombia Británica