Corporate Voluntarism and Human Rights The Adequacy and Effectiveness of Voluntary Self-Regulation Regimes Volontarisme d’entreprise et droits humains : la pertinence et l’efficacité des régimes d’autorégulation volontaire Voluntarismo corporativo y derechos humanos: la pertinencia y eficacia de los regímenes voluntarios de auto-regulación

Abstract

In response to increasing public concern over the accountability of transnational corporations (TNCs) for violations of human rights in the states in which they operate, governments, corporations and NGOs have promoted the development and implementation of voluntary self-regulatory regimes. However, TNC practices under these regimes call into question their adequacy and effectiveness in preventing complicity in egregious violations of human rights by corporations operating in conflict zones and repressive regimes. This article reviews and assesses the language, human rights content and compliance mechanisms of the voluntary policies and/or codes developed by a number of corporations, industry groups, intergovernmental organizations and multistakeholder initiatives, as well as associated corporate practices. The analysis shows that these voluntary regimes are flawed and inadequate, and therefore unable to ensure that TNCs are not complicit in human rights violations in their extra-territorial activities.

Résumé

En l’absence de responsabilité légale interne et internationale des entreprises transnationales en matière d’abus au plan des droits humains dans leurs activités outre-mer, les gouvernements, les entreprises et les ONG ont encouragé le développement et la mise en oeuvre de régimes d’autorégulation volontaire. Cependant, les détracteurs de ces mesures volontaires soutiennent que leur capacité de réglementer l’activité des entreprises et de solutionner les enjeux qui y sont liés en termes de droits humains est demeurée inadéquate. Plus précisément, cet essai remet en cause le caractère approprié ou non de ces régimes volontaires et leur efficacité à prévenir une certaine complicité des entreprises dans des situations de violation évidente des droits humains, reliées à leurs activités dans des zones de conflits et sous des régimes répressifs.

L’étude recense et évalue les codes et les politiques de quatre entreprises pétrolières multinationales, en plus des codes développés par l’industrie, les organismes intergouvernementaux et les initiatives des multidétenteurs d’intérêts. Elle examine aussi les pratiques d’entreprises associées à l’emploi de ces instruments, laissant entrevoir des problèmes importants au plan de leur nature volontaire, de leur langage, de leur contenu en termes de droits humains et des mécanismes d’acquiescement.

La configuration des codes et des politiques étudiés varie beaucoup, en passant d’une liste de principes généraux à des normes plus précises, et comporte parfois des exigences de mise en oeuvre et des mesures volontaires de suivi. Peu de ces instruments traitent suffisamment des enjeux en termes de droits humains. Seulement les Nations Unies avec le développement de leurs « Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises » et l’organisme Global Contact ont abordé dans le détail l’enjeu de la complicité dans les abus au plan des droits humains, et toutes les normes, sauf celles des Nations Unies, sont formulées dans un langage permissif. De plus, aucun de ces codes et aucune de ces politiques, excluant les normes de l’ONU, ne présentent des mécanismes de respect efficaces.

En jetant un coup d’oeil sur les pratiques qui se développent chez les multinationales pour rendre compte de leur performance en matière de droits humains et sociaux, on constate que peu d’entreprises semblent avoir mis au point un cadre de comptabilité sociale transparente et fiable selon des procédures et une méthodologie qui offrent une garantie d’exactitude au plan de la cueillette de données liées aux droits humains. Souvent, il n’existe aucune divulgation du processus qui encadre la sélection et la consultation des détenteurs d’intérêts, de la façon dont la consultation de ces derniers fournit une information sur les frontières, l’envergure et le contenu d’un rapport en particulier, ou bien de la manière dont les décisions sont prises sur ce qui entre ou n’entre pas dans un rapport. Enfin, on observe une tendance marquée chez les entreprises transnationales à donner un bilan positif du progrès et de la performance des entreprises, nonobstant la divulgation sporadique de leurs forces et de leurs faiblesses.

En ce qui concerne la question de la reddition des comptes en matière de performance sociale, les Lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI) pour le reporting développement durable de 2002 constituent dans l’ensemble un développement encourageant. Elles possèdent une légitimité dans la communauté des affaires et des ONG due à la large consultation dont elles ont fait l’objet au moment de leur élaboration et elles prévoient une sévérité croissante au plan des normes de divulgation qui présentent un potentiel réel pour l’avenir. Néanmoins, ces directives comportent aussi d’importantes faiblesses. En premier lieu, elles ne fournissent pas d’indicateurs spécifiques pour un site particulier d’exploitation ou pour un environnement d’activités d’une entreprise en particulier. Deuxièmement, l’absence d’élaboration d’indicateurs de droits humains engendre une situation insatisfaisante en permettant aux compagnies qui font rapport d’éviter de traiter des enjeux fondamentaux des droits humains liés à leurs activités et de prétendre que leur rapport est conforme aux directives. Enfin, une vérification indépendante n’est pas exigée pour qu’un rapport soit considéré en accord avec les directives.

Les pratiques courantes de vérification sont aussi l’objet de préoccupations sérieuses. Tout comme dans le cas de la divulgation sociale, il n’y a pas de normes universelles acceptées pour fins de vérification sociale, quoique des normes volontaires privées soient en élaboration. Sans normes obligatoires de vérification, les mandats de vérification sont donnés par les multinationales elles-mêmes. Alors, l’envergure de la vérification varie selon les compagnies et les préoccupations sérieuses à l’endroit des droits humains en relation avec les activités des entreprises ne sont pas abordées, sauf à la discrétion des multinationales elles-mêmes. Elles ne sont probablement pas soulevées par les vérificateurs dans tout rapport soumis au public.

Les rapports de vérification ont tendance à manquer de transparence au plan des procédures et de la méthodologie de cueillette et de vérification de l’information. L’impartialité des vérificateurs devient une autre préoccupation majeure puisque plusieurs entreprises privées de consultation et de vérification fournissent également des services-conseils aux multinationales dont elles assurent la vérification des livres. La fiabilité des rapports est en plus minée due au fait que la plupart des entreprises de vérification et de consultation ne possèdent pas l’expertise nécessaire en matière de cueillette et de divulgation d’information sur les droits humains.

Les normes des Nations Unies mises à part, les régimes actuels d’autorégulation, de par leurs dispositions inadéquates et permissives, leur respect volontaire, leur auto-évaluation et la vérification volontaire de cette évaluation, sont au mieux minimalistes et tout au plus inaptes à créer une reddition réelle de comptes en matière de droits humains de la part des entreprises transnationales qui oeuvrent dans des zones de conflits ou sous des régimes répressifs.

De tels codes et politiques pourraient être modifiés de façon importante en précisant des obligations bien définies en matière de droits humains, une divulgation contraignante et des normes obligatoires de vérification, de même que des exigences de contrôle indépendant. Cependant, il ne faut pas s’attendre à ce que de telles réformes soient adéquatement abordées par le secteur privé. Le volet volontaire de ces pratiques et de ces outils demeurera probablement problématique là où les obligations entrent en conflit avec des préoccupations de profitabilité et de concurrence à l’échelle mondiale. C’est pourquoi, en plus d’encourager l’amélioration de ces codes, il serait également important d’exercer une pression sur les gouvernements pour qu’ils adoptent à l’interne des mesures législatives dictant la conduite à suivre de la part des entreprises dans les zones de conflits ou sous les régimes répressifs, des mesures fournissant un support aux initiatives de l’ordre de celles des normes des Nations Unies qui paveront les fondements d’une réglementation à l’échelle internationale.

Resumen

En respuesta al creciente interés público sobre la responsabilidad de las corporaciones transnacionales respecto a la violación de los derechos humanos en los estados donde ellas operan, los gobiernos, las corporaciones y las ONGs han promovido el desarrollo y la implementación de regímenes voluntarios de auto-regulación. Sin embargo, las practicas de las corporaciones transnacionales bajo esos regímenes ponen en duda su pertinencia y eficacia para evitar la complicidad con violaciones de los derechos humanos por parte de las corporaciones que operan en las zonas en conflicto y bajo regímenes represivos. Este artículo revisa y afirma el discurso, el contenido de derechos humanos y los mecanismos de conformidad de las políticas voluntarias y/o de los códigos desarrollados por ciertas corporaciones, grupos de industrias, organizaciones intergubernamentales e iniciativas de multi-inversión, y analiza igualmente las practicas de las corporaciones asociadas. El análisis muestra que esos regímenes voluntarios son defectuosos e inadecuados, y por lo tanto, incapaces de asegurar que las corporaciones transnacionales no sean cómplices de las violaciones de los derechos humanos en sus actividades extraterritoriales.