International Unionism’s Competitive Edge FIFPro and the European Treaty L’avantage concurrentiel du syndicalisme international FIFPro et le Traité européen Límites de la competencia en el sindicalismo internacional FIFPro y el Tratado Europeo

Abstract

Globalization and neo-liberalism have been associated with a decline in unions. In seeking to respond to these problems, unions could cooperate internationally. The orthodoxy among industrial relations scholars is that the European Treaty is antithetical to international unionism because of various provisions which promote competition. The experience of the International Federation of Professional Footballers’ Associations (FIFPro) contradicts this orthodoxy. In August 2001, FIFPro entered into a framework collective bargaining agreement with Fédération Internationale de Football Association (FIFA) on a new set of rules to govern the worldwide employment of professional footballers. Football’s transfer and compensation system violated competitive provisions, in particular the freedom of movement of workers, contained in the European Treaty. Following the 1995 decision of the European Court of Justice in Bosman, and strategic interventions by the European Commission, FIFA sought an accommodation with FIFPro, to protect its new employment rules from further legal attack.

Résumé

La mondialisation et la poussée du néo-libéralisme s’accompagnent d’un déclin du syndicalisme. La coopération entre les syndicats, au niveau international, pourrait alors s’avérer une contre-stratégie, ce qui se traduirait par la mise en place de confédérations internationales sur la base du secteur industriel. En retour, ces confédérations tenteraient de négocier des conventions collectives avec des organisations d’employeurs représentatives. Au sein du continent européen, la coopération syndicale internationale prend une résonance particulière, suite au développement du Marché commun européen, et de façon plus récente, à l’avènement de l’Union économique monétaire, sous les attraits variés du Traité économique européen.

Malgré le financement et autre support originant de la Commission et du Parlement européens, des tentatives de développement de la négociation collective transnationale en prenant comme base le secteur industriel ont connu peu de succès. Sous le néo-libéralisme, les employeurs ne sentent pas le besoin d’oeuvrer collectivement, en octroyant aux syndicats une cible de négociation. Les limites des syndicats européens à agir au plan international, c’est-à-dire à travers l’Europe, ont été reliées à la présence du Traité européen. Ce dernier minimise les problèmes de relations du travail en relayant leur solution au niveau de l’État, tout en favorisant la concurrence et l’élimination des barrières nuisibles au commerce. L’industrie du football et les activités de la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro), une confédération de quarante associations nationales de joueurs, présentent un défi majeur à l’orthodoxie mentionnée plus haut. Le 31 août 2001, la FIFPro et la Fédération internationale de football association (FIFA), l’organisme régissant le football à l’échelle mondiale, ont signé un accord-cadre régissant l’emploi de footballeurs à travers le monde.

À ce niveau, le football s’en tenait à un système de règles d’emploi connues sous le nom de système de transfert et de compensation. En vertu de ces règles, un joueur ne peut changer, ou passer à un autre club, sans la permission de son club actuel. Une taxe de transfert est exigée d’un joueur qui change de club au cours de la durée de son contrat et une compensation de la part d’un joueur dont le contrat est expiré.

En 1990, le club de Liège en Belgique ne voulait plus de Jean Marc Bosman. L’imposition d’une pénalité à titre de compensation l’empêchait de joindre le club français de Dunkerque. Bosman contesta les règles d’embauche devant la Cour de Justice européenne. En 1995, la Cour conclut que le système de compensation était incompatible avec l’article 39 (article 48 révisé) du Traité européen traitant de la liberté de mouvement des travailleurs. Cette décision permit d’apporter des modifications aux règles d’embauche en Europe. Les joueurs au sein de la Communauté européenne pouvaient aller joindre des clubs de d’autres états membres, sans l’embarras de frais à titre de compensation, au moment où leurs contrats venaient à terme. Une incertitude cependant subsistait au sujet du mouvement des joueurs au sein d’un État, entre l’Union européenne et d’autres pays et au sujet des paiements de mutation. En 1997, deux syndicats belges contestèrent les nouvelles règles de la FIFA devant la Commission européenne. En décembre 1998, cette dernière désapprouva les règles révisées en soutenant qu’elles allaient à l’encontre de l’article 85 (article 81 révisé) du Traité européen, article qui favorise la concurrence. La FIFA était avisée de mettre de l’ordre chez elle. Au cours de la période 1999-2001, la FIFA amorça une discussion avec la Commission européenne et la FIFPro dans le but de procéder à une autre version de ses règles d’emploi. La Commission européenne accepta l’inclusion de la FIFPro dans ces négociations.

Une dissension s’installa au sein des affiliés de la FIFPro sur la meilleure manière de procéder. Essentiellement, les différences se présentaient entre ceux qui oeuvraient dans les marchés du football plus forts ou bien dans les marchés les plus faibles. Les premiers voulaient s’en tenir au statu quo, heureux de bénéficier de la reconnaissance obtenue de la FIFPro à ce niveau transnational. Les derniers croyaient obtenir de plus grandes concessions ou plus de liberté d’embauche pour les joueurs. Le litige s’est réglé et un document de prises de position a été présenté à la Commission européenne. On mettait l’accent sur une solution de type marché du produit – le partage des gains tirés des revenus de télédiffusion, plutôt qu’une solution de type marché du travail pour régler les problèmes des joueurs. La Commission européenne l’a ignoré sciemment. Un ensemble nouveau de règles d’embauche rencontra l’assentiment de la FIFA et de la Commission européenne et fut par la suite accepté par la FIFPro. Il ré-introduisait entre autres choses des frais compensateurs pour les joueurs de 18 à 23 ans. Les nouvelles règles attribuaient un rôle procédural à la FIFPro et ses affiliés au moment de leur application et de leur gestion. Suite à cet accord, la FIFPro a été active en fournissant de l’aide aux joueurs et aux associations de joueurs en Europe de l’Est, en Afrique et en Amérique du Sud. Le football demeure probablement le seul exemple de l’existence d’un accord-cadre ou d’une convention collective qui reconnaîtrait aux associations locales ou nationales un rôle ou leur en attribuerait un dans la gestion d’un ensemble de règles. Le cas de la FIFPro et celui du syndicalisme international tire son origine des clauses de concurrence du Traité européen, de la décision de la Cour de Justice européenne dans l’affaire Bosman et de l’intervention de la Commission européenne.

Resúmen

La globalisación y el neoliberalismo han sido asociados con el ocaso de los sindicatos. Con miras a responder a estos problemas, los sindicatos podrían cooperar internacionalmente. La ortodoxia académica en relaciones industriales es que el Tratado Europeo es una antítesis al sindicalismo internacional debido a varias disposiciones que promueven la competencia. La experiencia de la Federación de asociaciones de fútboleros profesionales (International Federation of Professional Footballers’ Associations - FIFPro) contradice esta ortodoxia. En agosto 2001, la FIFPro adoptó un marco regido por negociación colectiva con la Féderation Internationale de Football Association (FIFA) sobre un nuevo conjunto de reglas para dirigir el mundo del empleo de los futboleros profesionales. El sistema de tranferencia y compensación en fútbol va contra la previsiones competitivas, en particular la libertad de movimiento de los trabajadores, contenido en el Tratado Europeo. Según la decisión de 1995 de la Corte Europea de Justicia de Bosman y las intervenciones estratégicas de la Comision Europea, la FIFA buscó un arreglo con la FIFPro, para proteger su nueva reglamentación de empleo de futuros ataques legales.