Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Résumé

Saisi de cinq requêtes complexes impliquant un groupe important de professionnels, le Conseil canadien des relations du travail (le Conseil) a pour la première fois effectué une étude exhaustive des dispositions du Code canadien du travail (le Code) qui traitent du statut des professionnels dans la détermination des unités de négociation. Après avoir abordé toutes les difficultés suscitées par l'application de ces dispositions, le Conseil adopte une interprétation restrictive de la notion de «professionnel au sens du Code».