Constitutionnalité de certains pouvoirs conférés à la CRT pour assurer la liberté syndicale

Résumé

La Cour suprême affirme la validité, au regard de la constitution, du pouvoir de la C.R.T. de prononcer la dissolution d'associations ayant participé à des infractions à rencontre de la liberté syndicale. Rappel, par ailleurs, par le tribunal de première instance, de la validité du pouvoir de la C.R.T. d'ordonner la réintégration du salarié congédié pour activité syndicale et de fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnité.