Commission des Relations de Travail – Loi de la Fonction Publique – Grève – Services essentiels

Résumé

La Commission des Relations de Travail du Québec interprète l'article 75 de la Loi de la fonction publique et décide, en tenant compte des circonstances, que tous les services dans lesquels oeuvrent tous les salariés enseignants représentés par le Syndicat des Professeurs de l'Etat du Québec, sont essentiels pour la période s'étendant de la date de la présente décision jusqu'au terme de l'année scolaire, y compris la période des examens et de leur correction, et que la seule façon de maintenir ces services est d'interdire aux salariés en cause de faire la grève durant le cours de ladite période. (M. le commissaire René Gosselin, dissident.) ¹

(¹) Le Syndicat des professeurs de l'Etat du Québec et la Direction générale des Relations du Travail, représentant Sa Majesté aux droits du Gouvernement de la Province de Québec ; La Commission des Relations de Travail du Québec, Dossier 10937, Cas 1175, RA 59-9B; Jean Bérubé, J.D., vice-président, Georges-M. Côté, commissaire, Québec, le 21 mars 1966; René Gosselin, commissaire, dissident, Montréal, le 21 mars 1966.