Accréditation syndicale — Juridiction de la Commission des relations ouvrières

Sommaire

Nonobstant les dispositions de l'article 41a de la Loi des relations ouvrières qui a pour but évident de soustraire la Commission de relations ouvrières aux brefs de prérogative, les tribunaux ne sont pas empêchés d'intervenir dans les cas où les actes de la commission s'avèrent assez nettement posés en marge et à l'encontre des textes qui la régissent pour constituer un excès de juridiction, avec la conséquence que les commissaires ne peuvent plus être considérés comme ayant agi "en leur qualité officielle", seul cas que l'article précité protège textuellement.

Ne peut être accueillie la requête d'un employeur pour bref de prohibition aux fins d'ordonner à la Commission de relations ouvrières de surseoir à toute continuation d'une enquête concernant la demande d'une union ouvrière pour être reconnue agent négociateur, jusqu'à ce que cet employeur ait obtenu de la commission communication ou copies de tous les documents produits au soutien de cette demande de certification et, plus particulièrement, la liste des employés du requérant qui auraient signé des cartes d'adhésion à l'union et qui seraient demeurés membres en règle, le tout afin d'établir que plusieurs de ces employés ont démissionné et que l'union ne représente pas la majorité absolue des employés concernés. Ce ne sont pas là des moyens se rattachant à une mesure de prohibition, mais des moyens se rattachant plutôt à la question de savoir si l'union peut ou non avoir raison d'être admise à représenter les employés visés, matière relevant de la juridiction exclusive de la commission dont la décision à ce sujet est sans appel et ne peut être revisée par les tribunaux.

Cie Legaré Limitée vs Commission de Relations ouvrières de Québec et Union Internationale des employés de bureaux (A.F.L.-C.I.O. ) Local 57, mise-en-cause; Cour Supérieure, l'Hon. juge C.-A. Bertrand, no 447-611 — Montréal, 2 octobre 1960; Horace Friedman et Wolfe Friedman, pour la requérante; Lucien Tremblay, c.r., Monk, Forget et Boivin, pour l'intimée; André Antonuk, pour la mise-en-cause.