Résumés
Sommaire
Dans la présente chronique, nous référons à un jugement rendu par la Cour Supérieure du district de Saint-François (Sherbrooke) qui selon nous, décide d'un important point de droit.
Dans la présente chronique, nous référons à un jugement rendu par la Cour Supérieure du district de Saint-François (Sherbrooke) qui selon nous, décide d'un important point de droit.