Résumés
Résumé
Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé l’action collective intentée par les parents de trois enfants mineurs contre la société américaine Epic Games inc, sa filiale canadienne Epic Games Canada ULC, ainsi qu’Epic Games International. Il est admis que ces dernières ont développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé le jeu vidéo Fortnite Battle Royale. Les demandeurs allèguent que ce jeu populaire et gratuit crée une dépendance qui peut engendrer des conséquences néfastes pour la santé de ses utilisateurs. La réclamation des demandeurs est fondée sur la responsabilité extracontractuelle du fabricant pour le fait d’un bien qui comporterait un défaut de sécurité. Ce litige soulève la question de l’étendue de l’obligation de renseignement du fabricant quant aux risques et dangers liés au jeu vidéo. Cet article se déclinera en deux parties. En premier lieu, nous nous pencherons sur le véhicule procédural (l’action collective) et ses points de convergence avec le droit substantif (la responsabilité civile). Nous discuterons également de l’application des critères d’autorisation en considérant la preuve présentée par les demandeurs. En deuxième lieu, un survol des décisions phares de la Cour d’appel nous permettra de définir le sens juridique et scientifique des expressions au coeur de ce dossier. Nous brosserons par la suite un portrait du régime extracontractuel pour le défaut de sécurité d’un bien en posant un regard critique sur la responsabilité potentielle du fabricant à l’égard de la dépendance qui découle de l’utilisation du jeu vidéo.
Mots-clés :
- Fabricant,
- défaut de sécurité,
- dépendance,
- jeu vidéo,
- responsabilité civile,
- obligation de renseignement,
- action collective,
- autorisation
Abstract
On December 7, 2022, the Superior Court authorized the class action brought forward by the parents of three minor children against the American company Epic Games Inc, its Canadian subsidiary Epic Games Canada ULC and Epic Games International whom admittedly developed, manufactured, published and brought to market the video game Fortnite Battle Royale. The plaintiffs allege that this popular and free game is addictive and may result in adverse health consequences for users. The plaintiffs’ claim is based on the manufacturer’s extracontractual liability for a product which they allege has a safety defect. This dispute raises the issue of the scope of the manufacturer’s duty to inform users of the video game’s risks and dangers. This article will be divided into two parts. First, we will take a closer look at the procedural vehicle (class action) and its points of convergence with substantive law (civil liability). We will also address the authorization criteria considering the evidence presented by applicants. Second, considering landmark judgments rendered by the Court of Appeal, we will define the legal and scientific meaning of the expressions at the core of this case. We will then offer an overview of the extracontractual scheme for a safety defect by adopting a critical view of the manufacturer’s potential liability for video game addiction.
Keywords:
- Manufacturer,
- security defect,
- addiction,
- video game,
- civil liability,
- duty to inform,
- class action,
- authorization