Résumés
Résumé
L’auteure brosse un portrait des discussions entourant le statut du conjoint survivant dans les règles québécoises de dévolution légale, en parcourant les travaux et propositions de réformes menés au cours des années 70, 80 et 90. Elle s’interroge sur la nécessité de réformer la matière afin de rehausser le statut conféré au conjoint survivant et d’inclure le conjoint de fait comme héritier légal. Aussi, elle examine les recommandations formulées par l’Office de révision du Code civil (ORCC) pour ensuite effectuer une brève analyse des Lois 89 et 146 en matière familiale, notamment quant à leur effet sur la dévolution légale, de même que du projet de loi 107 et de la Loi 20 portant sur la réforme du droit des successions. Finalement, elle se penche sur les dispositions du Code civil du Québec qui concernent la dévolution légale, en particulier à l’égard du conjoint survivant, tout en évoquant les recommandations du Comité interministériel sur les unions de fait au regard du conjoint de fait survivant.
Mots-clés :
- Dévolution légale,
- dévolution ab intestat,
- vocation successorale,
- héritier légal,
- conjoint survivant,
- époux,
- conjoint marié,
- conjoint de fait,
- mariage,
- union de fait,
- union libre,
- affections présumées,
- successions,
- famille,
- Office de révision du Code civil (ORCC),
- Code civil du Québec,
- débats parlementaires,
- réforme
Abstract
The author pictures the discussions surrounding the status of the surviving spouse in Quebec’s rules of legal devolution, reviewing the work and proposals for reform carried out in the 70s, 80s and 90s. She examines the need for reform to enhance the status of the surviving spouse, and to include the de facto spouse as a legal heir. She also explores the recommendations made by the Civil Code Revision Office (CCRO), and then provides a brief analysis of Bills 89 and 146 in family law and their effect on legal devolution, as well as Bill 107 and Bill 20 on the reform of the law of succession. Finally, she looks at the provisions of the Civil Code of Quebec on legal devolution regarding the surviving spouse, while evoking the recommendations of the Comité interministériel sur les unions de fait towards the surviving de facto spouse.
Keywords:
- Legal devolution of successions,
- intestate succession,
- intestacy,
- heirship,
- lawful heir,
- surviving spouse,
- surviving partner,
- spouse,
- married spouse,
- de facto spouse,
- common law partner,
- marriage,
- common law union,
- common law partnership,
- presumed affections,
- successions,
- family,
- Civil Code Revision Office (CCRO),
- Civil Code of Quebec,
- parliamentary debates,
- reform