FR :

La Cour suprême du Canada favorise une conception souple du fédéralisme, en application des principes du fédéralisme coopératif, de l’interprétation coordonnée des compétences et de la subsidiarité. Elle privilégie, généralement, l’application simultanée des lois validement adoptées par le Parlement et par les provinces. Il est des cas où, cependant, la Cour estime que les compétences d’un palier doivent être protégées contre les empiètements de l’autre. Les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale permettent de régler ce genre de situation. La première permet de rendre inapplicable une loi provinciale qui porte gravement atteinte au contenu essentiel d’une compétence fédérale. La seconde peut rendre inopérante une loi provinciale qui contredit la lettre ou l’esprit d’une loi fédérale. La Cour suprême a, plusieurs fois, rappelé que les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne représentent pas le courant dominant du droit constitutionnel canadien puisqu’elles ont pour conséquence grave de rendre sans effet des lois provinciales validement adoptées. Les critères pour conclure à une entrave au coeur d’une compétence fédérale ou à un conflit de lois véritable sont conséquemment assez stricts. Comme nous le verrons dans ce texte, la jurisprudence récente des tribunaux canadiens tend, au contraire, à élargir ces doctrines au profit d’une conception plus rigide du fédéralisme, favorisant les enclaves autour des compétences fédérales sur les transports, au détriment des compétences provinciales et municipales sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Alors que la Cour condamnait l’application asymétrique de ces doctrines dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest en 2007, il se pourrait que certains juges soient, déjà, en train de revenir à une jurisprudence plus centralisatrice, du moment que des compétences fédérales en matière de transports sont en cause dans un litige.

EN :

The Supreme Court of Canada favours a flexible conception of federalism, in accordance with the principles of cooperative federalism, coordinated interpretation of powers and subsidiarity. It generally favours the simultaneous application of validly enacted legislation by Parliament and the provinces. There are cases where, however, the Court considers that the powers of one level of government must be protected against encroachment by the other. The doctrine of interjurisdictional immunity and federal paramountcy addresses this type of situation. The first makes it impossible to apply a provincial law that seriously impairs the essential content of a federal head of power. The second may render inoperative a provincial law that contradicts the letter or the spirit of a federal law. The Supreme Court has repeatedly pointed out that the doctrines of interjurisdictional immunity and federal paramountcy do not represent the mainstream of Canadian constitutional law, since they have the serious effect of rendering validly adopted provincial laws ineffective. The criteria for finding an impairment with the core of a federal head of power or an actual conflict of laws are therefore fairly strict. As we will see in this text, the recent jurisprudence of Canadian courts tends, on the contrary, to broaden these doctrines in favour of a more rigid conception of federalism favouring enclaves around federal head of powers over transportation, to the detriment of provincial and municipal jurisdictions on the environment and land use planning. While the Supreme Court condemned the asymmetrical application of these doctrines in the Canadian Western Bank case in 2007, some judges may already be returning to a more centralized approach as long as federal transportation are at issue in a litigation.

FR :

Les enjeux reliés au transport interprovincial des hydrocarbures font l’objet de nombreux débats, autant par rapport au transport par pipeline qu’au transport ferroviaire. La limitation des possibilités d’intervention des municipalités, aussi bien lors du processus d’élaboration et d’approbation de ces projets que lors de la planification des mesures d’urgence, est encore plus visible depuis la tragédie de Lac-Mégantic. Malgré les changements législatifs et réglementaires instaurés au cours des dernières années, parfois en raison de l’influence des organisations municipales, nous concluons qu’il demeure encore de nombreuses lacunes à combler avant que les préoccupations des municipalités en matière de sécurité et de protection de l’environnement soient adéquatement prises en compte.

EN :

The safety of pipeline and rail has been a key figure in the debate regarding oil transportation. The lack of opportunities for municipal organizations to intervene during the elaboration of those projects and for the planning of emergency response plans has been an important issue since Lac-Mégantic rail disaster. Even with recent legislative amendments, there is still a long way to go before municipalities can have their concerns about security and environment completely answered.

EN :

The Lac-Mégantic oil train disaster, July 6, 2013, was not a highly improbable, impossible-to-anticipate event. A number of prior conditions, the product of deliberate regulatory and corporate actions and inactions, contributed to the risk of a major accident. These preconditions include: three decades of railway deregulation under Conservative and Liberal governments under which railways gained increasing freedom to regulate themselves; a weakened, dysfunctional regulator and a flawed safety regime; a negligent company with repeated safety violations and penchant for cutting corners; a regulation-adverse , austerity-minded government indifferent to the growing dangers posed by the increase in the transportation of oil-by-rail; and an industry bent on blocking or weakening potential protective regulations affecting its costs. These preconditions provided the context for a series of mutually reinforcing regulatory failures, which accumulated, and as oil-by-rail grew, so too did the prospects of avoiding an accident diminish, to the point where the question became: when, where and how serious.

FR :

La catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic survenue le 6 juillet 2013 n’était pas un événement hautement improbable et impossible à anticiper. Un certain nombre de conditions préalables, le produit d’actions et d’inactions délibérées de la part des autorités réglementaires et des entreprises, ont contribué au risque d’un accident majeur. Ces conditions préalables comprennent : trois décennies de déréglementation des chemins de fer sous les gouvernements conservateurs et libéraux, durant lesquelles les chemins de fer ont acquis une plus grande liberté de se réglementer eux-mêmes; un régulateur dysfonctionnel et affaibli, et un régime de sécurité défectueux; une compagnie négligente avec des violations répétées des normes de sûreté et un penchant pour tourner les coins ronds; un gouvernement hostile à la réglementation et d’austérité, indifférent aux dangers croissants posés par l’augmentation du transport de pétrole par train; et une industrie déterminée à bloquer ou à affaiblir les réglementations de protection touchant potentiellement ses coûts. Ces conditions préalables fournissaient le contexte d’une série de défaillances réglementaires qui se renforçaient mutuellement et qui s’accumulaient, et au fur et à mesure que le transport de pétrole par train augmentait, les chances d’éviter un accident diminuaient, au point où la question est devenue : quand, où et grave à quel point?

EN :

This paper examines the reasons why, despite the magnitude and significance of the Lac-Mégantic disaster, no formal public inquiry was called into the tragedy. In doing so it explores the substantive and political rationales for establishing public inquiries in circumstances like Lac-Mégantic, and the reasons why the various investigations that have been undertaken by the Transportation Safety Board and others into the disaster do not constitute an adequate substitute for a formal inquiry. The paper then employs a modified institutional-ideological analytical framework to examine the landscape, ideational, societal, and institutional factors that have worked against the calling of an inquiry. The paper concludes that the concept of a formal inquiry likely faced major opposition at the political and official levels within the Government of Canada, as well as major non-governmental actors in the transportation and fossil fuel sectors. Finally, the paper discusses the implications of the decision not to call an inquiry in the Lac-Mégantic case for the role of inquiries in similar circumstances in the future.

FR :

Le présent article examine les raisons pour lesquelles, malgré l’ampleur et l’importance de la catastrophe de Lac-Mégantic, aucune enquête publique formelle n’a été tenue à la suite de la tragédie. Ce faisant, l’article explore les raisons de fond et d’ordre politique qui justifient la tenue d’une enquête publique dans des circonstances comme celles à Lac-Mégantic, ainsi que les raisons pour lesquelles les différentes enquêtes qui ont été menées à la suite du désastre par le Bureau de la sécurité des transports et d’autres ne remplacent pas adéquatement une enquête officielle. Puis, à l’aide d’un cadre analytique idéologique et institutionnel modifié, l’article scrute le paysage ainsi que les facteurs idéationnels, sociétaux et institutionnels qui ont joué contre la tenue d’une enquête. L’article conclut que la notion d’enquête officielle s’est vraisemblablement heurtée à une opposition vigoureuse aux niveaux politique et officiel au sein du gouvernement du Canada, de même que de la part des principaux acteurs non gouvernementaux des secteurs du transport et des combustibles fossiles. Finalement, l’article traite des conséquences qu’aura sur le rôle des enquêtes à l’avenir, dans des circonstances semblables, la décision de ne pas tenir une enquête sur ce qui est arrivé à Lac-Mégantic.

EN :

This article examines how discourses of urgency, risk and resilience were mobilized in the reconstruction phase of Lac-Mégantic in the aftermath of the violent train derailment of July 2013. These discursive practices are central to rendering the existing built environment obsolete and allowing for redevelopment and reconstruction through expropriation and demolition. The manipulative discourses deployed in Lac-Mégantic utilize urgency to justify legislation than enables appropriation and demolition while creating the appearance of asking people to participate to reinvent their city. The mobilization of a risk and public insecurity logic about decontamination served as an alibi for demolishing the remaining downtown to clear the way for new real estate investments. It was also about emotionalizing resilience as a way to discredit contestation and instill acceptance and support for reconstruction efforts. The reconstruction process is deemed a crisis after the July 2013 crisis.

FR :

Cet article examine comment les discours d’urgence, de risque et de résilience ont été mobilisés dans la phase de reconstruction de Lac-Mégantic à la suite du violent déraillement de train en juillet 2013. Ces pratiques discursives sont essentielles pour rendre l’environnement bâti existant obsolète et ainsi permettre son réaménagement et sa reconstruction par expropriation et démolition. Les discours manipulateurs déployés à Lac-Mégantic utilisent l’urgence pour justifier une législation permettant l’appropriation et la démolition, tout en demandant à la population locale de participer à la réinvention de leur ville. La mobilisation d’une logique de risque et d’insécurité publique autour de la décontamination a servi d’alibi pour démolir ce qui restait du centre-ville afin d’attirer de nouveaux investissements immobiliers. Finalement, le discours de résilience autour de la notion de « se relever ou d’aller plus loin » a voulu inciter l’acceptation et le soutien des efforts de reconstruction et ce faisant, il a servi à discréditer la contestation. Pour plusieurs résidants, le processus de reconstruction est vécu comme une seconde crise après celle de juillet 2013.

EN :

The following study aims to identify the various regulatory failures which may lead to industrial disasters through the lens of a comparative study of the Fukushima Daiichi and Lac-Mégantic disasters. Through this comparison, the author aims to demonstrate that even in very different circumstances, certain common regulatory behaviours, structures and cultures may lead to similar disastrous outcomes. This study will focus on three types of regulatory failure: (1) weak or vague operating rules; (2) a lack of inspections to assess compliance with regulatory standards as well as a lack of enforcement when non-compliance is identified; and (3) regulatory capture resulting in the adoption of unsafe practices, underestimating risks or willful blindness to safety threats. However, the author emphasizes that other forms of regulatory failure, beyond the scope of this study, were present in both cases, including the regulators’ failure to keep track of essential safety data, the use of flawed risk assessment protocols, over-reliance on industry data, lack of independence from government, and failure to implement adequate emergency response programs.

FR :

Le présent article examine les failles réglementaires qui peuvent être à la source des désastres industriels, et ce, par l’entremise d’une analyse comparative des désastres de Fukushima Daiichi et de Lac-Mégantic. Au terme de cette comparaison, l’auteure démontrera que, même dans des contextes très différents, les attitudes, structures et cultures réglementaires peuvent mener à des résultats désastreux similaires. Ce travail appréhendera la problématique par une analyse de trois types de failles réglementaires communes aux deux études de cas, soit : (1) des règles d’exploitation vagues ou inadéquates; (2) le manque d’inspections permettant de vérifier la conformité des opérateurs ainsi que l’absence de conséquences en cas de violations réglementaires; (3) la capture réglementaire qui cause l’adoption de pratiques dangereuses, une sous-estimation des risques ou un aveuglement volontaire à l’égard des menaces à la sûreté publique. Cela dit, l’auteure souligne que d’autres failles réglementaires, au-delà des paramètres de l’étude, furent également communes aux deux évènements, dont : le défaut de tenir compte de données essentielles reliées à la sûreté, l’utilisation de protocoles inadéquats pour l’évaluation des risques, la dépendance excessive par rapport aux données fournies par l’industrie, le manque d’indépendance des institutions politiques et le défaut des organes de réglementation de maintenir un registre de données essentielles au maintien de la sûreté, ainsi que leur défaut de mettre en oeuvre des plans d’intervention d’urgence adéquats.