Résumés
Résumé
Le Renvoi sur la Loi sur la Cour suprême et le Renvoi sur la réforme du Sénat ont souvent été interprétés comme élargissant l’ensemble des normes qui font partie de la Constitution. L’auteur soutient que, dans ces deux avis consultatifs, la Cour suprême a plutôt mis en application la fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution. Cela signifie que cette formule fixe des limites à l’action du législateur ordinaire. En effet, une interprétation historique et téléologique des articles 41 et 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 conduit à la conclusion que les auteurs de la Constitution ont voulu limiter le pouvoir du Parlement ou des législatures provinciales de modifier certaines caractéristiques essentielles des principales institutions du régime politique canadien. L’auteur aborde ensuite les conséquences de cette lecture des deux avis consultatifs sur les réformes éventuelles de la Cour suprême, de la magistrature fédérale, du Sénat et du mode de scrutin.
Mots-clés :
- Modification constitutionnelle,
- Cour suprême,
- Loi constitutionnelle de 1982,
- Renvoi sur la réforme du Sénat
Abstract
The Reference re Supreme Court Act and the Reference re Senate Reform have often been interpreted as widening the body of norms that form part of the Constitution. The author submits that in those two references, the Supreme Court of Canada has instead given effect to the protective function of the constitutional amending formula. This means that the amending formula limits the action of Parliament and the provincial legislatures. A historical and purposive interpretation of sections 41 and 42 of the Constitution Act, 1982, leads to the conclusion that the framers of the Constitution intended to limit the power of Parliament and the provincial legislatures to affect certain essential characteristics of the main components of Canada’s political system. The author then spells out the consequences of this reading of the two references on possible reforms of the Supreme Court, the federal judiciary, the Senate and the electoral system.
Keywords:
- Constitutional amendment,
- Supreme Court of Canada,
- Constitution Act, 1982,
- Reference re Senate Reform
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