De la possibilité d’être compris directement par les tribunaux canadiens, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction

Résumé

Le présent article vise à explorer la question de l’existence d’un droit constitutionnel du justiciable d’être compris dans l’une ou l’autre des langues officielles par les juges de la Cour suprême du Canada, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction. La question ayant déjà reçu une réponse négative de la part de la Cour suprême du Canada en 1986 en ce qui concerne les tribunaux néo-brunswickois dans l’affaire Société des Acadiens c Association of Parents, le présent article tente plus précisément de trouver les bases sur lesquelles les tribunaux pourraient s’appuyer s’ils devaient rejeter ce précédent établi par la Cour suprême du Canada et reconnaître, devant cette Cour spécifiquement, le droit d’être compris directement dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans services d’interprétation ou de traduction.

Mots-clés :

• Cour suprême du Canada,
• droit d’être compris directement, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction,
• interprétation large et libérale,
• Charte canadienne des droits et libertés,
• droits linguistiques,
• langues officielles du Canada

Abstract

This article analyses the possible existence of a constitutional right of a party to be understood in both official languages by justices of the Supreme Court of Canada, without the assistance of an interpreter or translator. This matter has already received a negative response from the Supreme Court of Canada in 1986 with regards to the courts of New Brunswick in Société des Acadiens v Association of Parents. This article attempts to set the basis on which the courts could reject that precedent of the Supreme Court of Canada and recognize the right to be understood directly, in both official languages, without the assistance of an interpreter or translator before that Court.

Keywords:

• Supreme Court of Canada,
• Right to be understood directly, orally and in writing, without the assistance of interpretation or translation services,
• Large and liberal interpretation,
• Canadian Charter of Rights and Freedoms,
• Language rights,
• Canada’s official languages