CDPDJ c Bombardier inc : réflexion sur le lien requis entre la différence de traitement et le motif illicite de discrimination

Résumé

Le dossier Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Bombardier inc (Bombardier Aerospace Training Center) offre l’occasion de se pencher sur le lien requis entre la différence de traitement et le motif illicite de discrimination selon la Charte québécoise. Dans ce texte, l’auteur soutient, tout d’abord, que le lien doit être établi entre le motif prohibé et l’exclusion subie, et cela tant en matière de discrimination directe qu’indirecte. Ensuite, il se questionne sur la nature de ce lien. À cet effet, il précise que le motif illicite ne doit pas nécessairement constituer l’unique ou le principal fondement de l’exclusion, mais plutôt être l’un de ceux-ci. Compte tenu de ces éléments, l’auteur propose ensuite une méthode unifiée devant servir de guide aux tribunaux lors de l’analyse de la preuve prima facie de discrimination. Ainsi, lors de la seconde étape du test de l’article 10, le demandeur aura le fardeau d’établir, tant en matière de discrimination directe qu’indirecte, que le motif prohibé a été l’un des fondements de l’exclusion subie.

Mots-clés :

• Discrimination,
• égalité,
• Charte,
• causalité,
• prima facie,
• intention

Abstract

The facts in Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Bombardier inc (Bombardier Aerospace Training Center) give us the opportunity to address the required link between the adverse treatment and the prohibited ground of discrimination under the Quebec Charter. In this text, the author argues, firstly, that the link must be established between the prohibited ground of discrimination and exclusion suffered, in both direct and indirect discrimination. Then, he questions the nature of the link. He specifies that the prohibited ground should not necessarily be the sole or the principal ground of the exclusion, but rather one of them. Given these elements, the author then offers a unified methodology to provide guidance to courts when they analyze the prima facie evidence of discrimination. Thus, in the second step of the section 10 test, the plaintiff has the burden to establish, in both direct and indirect discrimination, that the prohibited ground of discrimination was one of the bases of the exclusion.

Keywords:

• Discrimination,
• equality,
• Charter,
• causation,
• prima facie,
• intention