Résumés
Abstract
Integrated and sustainable decision-making, which requires directors of corporations to take into account environmental, social and economic issues into their decision process, is the “keystone” of the legal principles of corporate social responsibility. A voluntary form of the principle of integrated and sustainable decision-making is part of Canadian corporate law since the enlargement of corporate directors’ duties of loyalty in the BCE decision. Although socio-legal literature has shown that voluntary principles may have a real regulatory impact, the effectiveness of a voluntary principle of integrated decision-making in furthering social and economic issues has still not been assessed. This article will argue that in order to determine the potential of integrated decision-making in ensuring greater corporate social responsibility, it is necessary to study the legal, social and market-based control mechanisms by which integrated decision-making is implemented. To what extent do these control mechanisms enforce the principle of integrated decision-making, given the unequal access of stakeholders to these control mechanisms and the competing norms of shareholder primacy and share value maximization they carry? We find that while each of the regulatory mechanisms could be used to implement the principle of integrated decision-making, no mechanism alone is sufficient to ensure that social responsibility will trump financial considerations if a choice has to be made. The analysis concludes on the regulatory courses of action that could be taken to strengthen the principle of sustainable and integrated decision-making.
Keywords:
- Corporate social responsibility,
- sustainable and integrated decision-making,
- Canadian corporate law,
- fiduciary duties,
- socially responsible investment,
- corporate governance
Résumé
Le principe de la prise de décision intégrée et durable, qui requiert des dirigeants des sociétés par actions qu’ils prennent en considération les répercussions environnementales, sociales et économiques de leurs décisions, constitue la pierre angulaire des principes juridiques de la responsabilité sociale des entreprises. Une forme volontaire de ce principe fait partie du droit canadien des sociétés depuis que la définition des devoirs de loyauté des dirigeants a été élargie dans la décision BCE. Quoique la sociologie du droit ait démontré la possibilité que les principes volontaires puissent avoir autant sinon davantage d’impact que les dispositions impératives du droit, l’effectivité du principe volontaire de prise de décision intégrée et durable n’a cependant pas encore été établie. Nous proposons dans cet article de commencer l’évaluation de cette effectivité par l’étude des mécanismes de contrôle tant juridiques que marchands et sociaux qui prennent part à la mise en oeuvre du principe de prise de décision intégrée. Jusqu’à quel point ces mécanismes de contrôle peuvent-ils parvenir à imposer le principe de prise de décision intégrée, considérant l’accès inégal qu’ils offrent aux parties prenantes et le fait qu’ils véhiculent aussi les principes concurrents de maximisation de la valeur actionnariale et de primauté des actionnaires? Bien que chacun des mécanismes de contrôle puisse être utilisé pour mettre en oeuvre le principe de prise de décision intégrée, notre étude démontre qu’aucun de ces mécanismes n’est suffisant pour faire en sorte qu’en cas de conflit entre les considérations financières et sociales ou environnementales, ces dernières prévaudront. Nous concluons en esquissant les pistes d’action qui s’offrent à nous pour renforcer l’application du principe de prise de décision durable et intégrée.
Mots-clés :
- Responsabilité sociale des entreprises,
- principe de décision durable et intégrée,
- droit canadien des sociétés par actions,
- devoirs des dirigeants,
- investissement socialement responsable,
- gouvernance corporative
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