Résumés
Abstract
Under section 213 C.C.Q., immovables, enterprises, and important pieces of family property belonging to a minor can only be sold in cases of necessity, and only then with prior authorization from the court or the tutorship council. What is the legal status, therefore, of a contract of sale of a minor's property made by his tutor in violation of this provision? This question inspired a vigorous debate in both France and Quebec throughout the nineteenth century. Mignault "settled'' this debate in 1896 by declaring such a contract to be tainted with relative nullity. Now, over a century later, the law's attitude toward the protection of minors has changed significantly, which makes it appropriate to revisit Mignault's thesis. This paper argues that the sanction of relative nullity is inconsistent with both the text and underlying policy objectives of the section, and that an alternative approach must be adopted.
Keywords:
- section 213 C.C.Q.,
- nullity,
- minor,
- child,
- tutor,
- statutory,
- interpretation,
- public order
Résumé
Selon l’article 213 C.c.Q., les immeubles, les entreprises et les biens importants à caractère familial appartenant à un mineur ne peuvent être vendus qu’en cas de nécessité et avec une autorisation préalable du tribunal ou du conseil de tutelle. Quel est alors le statut juridique d’un contrat de vente d’un bien appartenant à un mineur faite par son tuteur en violation de cet article ? Cette question a été à l’origine d’un vigoureux débat, en France ainsi qu’au Québec, au cours du 19e siècle. Mignault le trancha en 1896 en déclarant un tel contrat entaché de nullité relative. Aujourd’hui, plus d’une centaine d’années plus tard, la position du législateur à l’égard de la protection des mineurs a beaucoup évolué, ce qui nécessite une réévaluation de la solution apportée par Mignault. Cet article soutient que la sanction de nullité relative va à l’encontre du libellé et des objectifs de l’article 213 C.c.Q. et qu’une approche alternative doit être adoptée.
Mots-clés :
- article 213 C.c.Q.,
- nullité,
- mineur,
- enfant,
- tuteur,
- interprétation des lois,
- ordre public