Résumés
Résumé
L’enquête Gomery sur les commandites et la publicité gouvernementales n’oblige pas à revoir le cadre juridique de l’adjudication des contrats gouvernementaux. Les contraintes actuelles ne sont pas trop rigides et ne gênent pas l’efficacité. Le régime juridique du contrat administratif est bien connu : nous en donnons un aperçu. Un seul texte a dû être modifié au cours de la crise provoquée par le scandale, l’Annexe Q de la Directive du Conseil du Trésor concernant les contrats de publicité. L’ensemble des règles peuvent prévenir le laxisme au détriment de la primauté de l’intérêt public et d’une pratique éthique. Ces règles peuvent assurer la transparence et l’imputabilité dans le cas des types de contrats sensibles où le choix du cocontractant exige une appréciation de la qualité plutôt que de la quantité, ou si ce choix implique un élément de confiance personnelle.
Pourquoi tant se préoccuper de cette question ? Il faut évidemment éviter les dérapages du genre de celui que racontent de long en large le Rapport Gomery et ceux de la Vérificatrice générale du Canada. Elle est toutefois encore de grande actualité : la presse faisait état en avril 2006 de coûteuses irrégularités au ministère de la Défense dans l’octroi des contrats de services informatiques; le 12 mars, elle faisait état de pratiques irrégulières qui persistent au ministère fédéral de l’Industrie.
L’encadrement de l’adjudication des contrats de publicité ou commandites par le Règlement et l’imposante Directive du Conseil du Trésor nous paraît adéquat et susceptible de prévenir de nouveaux dérapages. Mais les meilleurs textes appliqués par des personnes peu scrupuleuses ou à l’éthique faible ne pourront à eux-mêmes enrayer le scandale que nous ont décrit les différents rapports. En outre, il ne faut pas négliger les dispositions à caractère pénal, ainsi que les codes de déontologie censés connus des agents publics et fonctionnaires à l’époque du scandale des commandites.
Abstract
The Gomery inquiry on sponshorship and governmental advertising does not require a revision of the legal framework of government contract adjudication. The actual constraints are not too rigid and do not harm administrative effectiveness. The legal regime of administrative contracts is well-known; we give here a brief sketch of it. Only one enactment has been modified after the crisis raised by the scandal: the famous Appendix Q of Treasury Board Policy Guidelines relating to advertising contracts. The body of rules may prevent laxism and promote the rule of law, the public interest and the practice of ethical conduct. It can insure transparency and accountability even in contractual activities most sensible where the choice of contractors require a qualitative appraisal, or where an element of personal trust is involved.
Why the question of contract adjudication is so worrying? Surely skiddings like the ones related bluntly in the reports of the Auditor General or Commissionner Gomery must be shunned. But the question is still always with us; the Canadian press, in April 2006, relates costly irregularities in the awarding of computer services at the Department of Defense; on March 12, it mentions irregular practices at the Department of Industry, and so forth...
The setting of contract adjudication in the field of advertising and sponsorship by Government Regulations and the Treasury Board Policy appears to us quite adequate and should prevent new failures. But the best enactments enforced by officers showing no scruples or having a weak ethics may hardly eliminate administrative misbehaviour. On the other hand, one must not neglect the rules of criminal law and of ethical conduct codes, that should have been known by politicians and public servants at the time of the sponsorship scandal.