Résumés
Résumé
La définition de la propriété diffère, entre le Code civil du Québec et le Code civil du Bas Canada. On peut se demander quelles conséquences pratiques en résultent en droit positif.
Abstract
The definitions of the right of ownership are not the same in the Civil Code of Québec as in the Civil Code of Lower Canada. What difference does it make in practice?
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