FR :

La nouvelle Loi de politique linguistique du 7 janvier 1998, approuvée par le Parlement de Catalogne en décembre 1997, apporte quelques nouveautés importantes par rapport à la loi qu’elle substitue, la Loi de Normalisation linguistique de 1983. Parmi ces nouveautés, il convient de souligner l’obligation, pour certaines entreprises et établissements, d’utiliser au moins le catalan pour certaines signalisations, enseignes, affiches, avis et documents de nature socio-économique.

On analyse précisément dans cet article la réglementation linguistique applicable au secteur socio-économique en Catalogne. Cependant, loin de se limiter à la situation catalane, le texte aborde, dans une perspective comparée et d’une manière générale, le problème de l’imposition par les États, dans le domaine commercial privé, de l’usage d’une langue donnée face à la liberté d’expression. Ainsi, avant de porter un jugement sur les réformes législatives particulières en matière de la langue des affiches et documents commerciaux en Catalogne, l’étude examine la législation et la jurisprudence de la Suisse, du Canada et de la France.

De l’étude comparée, on déduit les limites générales auxquelles doivent se soumettre les interventions linguistiques coercitives dans le secteur privé, et c’est à partir de ces limites que l’auteur réfléchit sur la validité de la législation catalane.

La partie finale de l’article est consacrée à mieux définir les éléments qui rendent licites ou illicites ces interventions, un effort théorique réalisé en tenant plus particulièrement compte de la législation québécoise. Ceci vient à point et s’avère très actuel puisque, on le sait, les tribunaux ont été à nouveau récemment saisis de la constitutionnalité de la législation québécoise qui impose l’usage de la langue française dans l’affichage public et la publicité commerciale. L’ensemble du texte permet de reconsidérer toute cette question.

EN :

The new Linguistic Policy Act of 7th January 1998, passed by Catalan Parliament in December 1997, has incorporated some important new elements as compared to the Law that replaces the Linguistic Normalisation Act of 1983. Of particular importance among these new elements is the obligation for certain companies and establishments to use in signs, posters, notices and documents of a social-economic nature, at least the Catalan language.

The article in fact analyses the linguistic rules which apply to the socio-economic sector in Catalonia. However, far from confining itself to the situation in Catalonia, the text examines in a general way and from a comparative point of view, the problems involved in the governmental imposition of a given language as opposed to the freedom of expression in the private commercial domain. The study therefore examines the legislation and jurisprudence in Switzerland, Canada and France and goes on to discuss the specific legislative reforms in Catalonia concerning the language used in posters and commercial documents.

On the basis of a comparative study, the article infers the general limits to which coactive linguistic interventions should always be subject to in the private sector. The author tests the validity of Catalan legislation in respect to those general limits.

The final part of the article is devoted to giving a more precise definition of the elements which render such interventions lawful or unlawful, a theoretical exercise which takes especial account of the legislation in Québec. This is all very opportune and topical, since, as is well-known, the constitutionality of the Québec legislation which imposes the use of the French language in commercial speech has recently once more being called into question in the courts. The article as a whole enables this complex question to be put into perspective.

FR :

L’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et l’alimentation pose des enjeux sociaux importants malgré le potentiel économique de la biotechnologie. Les applications du génie génétique en agriculture semblent conduire à l’uniformisation de la diversité biologique et menacer les débouchés économiques des pays en développement. Le génie génétique semble remettre en cause l’indépendance du monde paysan. Il est perçu comme transgresseur des précautions individuelles de la protection de la santé et des principes moraux ou religieux.

Cet article adopte une optique d’utilisation durable des OGM. Il traite des perspectives de l’encadrement du droit et de l’éthique. L’étiquetage, la traçabilité et la séparation des filières commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles à base d’OGM, sont présentés comme les premiers balbutiements d’un droit naissant. À l’international, l’adoption du principe de précaution dans le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ouvre les portes à un étiquetage clair des OGM. Mais il faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties à la CBD pour voir la véritable portée du principe de précaution sur cette question et ce, pas plus tard que deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole.

EN :

Use of genetically modified organisms (GMOs) in agriculture and food has a great economic potential but it poses various important social and ethical issues such as loss of biological diversity, threat to economical growth of developing countries, threat of independence of farmers and violation to individual precautions for health protection, moral and religious principles.

With a sustainable perspective, this paper deals with the possibilities of frame of law and ethic in these matters. Labelling and identification of GMOs in foods, separated commercial channels for ordinary agricultural products and those from modern biotechnology, are presented as the basis of a growing law. The adoption of the precautionary principle in the Protocol on biosafety leads to a clear labelling of GMOs. But the real scope of the precautionary principle will be known after the Conference of the Parties to this Protocol take the decision on the detailed requirements for this purpose no later than two years after the entry into force of this Protocol.

FR :

Le présent texte a pour objet de démontrer comment et pourquoi les facultés de droit québécoises ont passé depuis 1965 jusqu’à 1975 de l’état pauvret de simples écoles professionnelles en facultés universitaires modernes. On tentera d’identifier dix facteurs significatifs de cette transformation d’une institution qui ne forme plus que des techniciens du droit, mais des juristes avertis et critiques.

EN :

This paper is an essay on the history of the Québec law schools from 1965 to 1975. It is attempted under ten significant sub-headings, to show why and how these institutions have moved from the rather mundane status of a professionnal school to the more rewarding status of a modern faculty practising a style of teaching better acquainted to the true working of a contemporary university.

FR :

L’auteure a mené, en 1996, une enquête sur les pratiques d’inscription des étudiants et des étudiantes en droit dans les cours facultatifs offerts dans les programmes de premier cycle des cinq facultés de droit situées au Québec et elle l’a complétée, pour les fins de cet article, avec les données correspondantes de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de droit civil. Cette enquête révèle que ce sont les cours qui appartiennent au « profil indicatif » de l’École de formation professionnelle du Barreau du Québec qui obtiennent le plus de faveur parmi les cours facultatifs mis à l’horaire dans les facultés de droit. Ce phénomène, que l’auteure appelle « syndrome du Barreau », menace la viabilité des cours facultatifs offerts en dehors du profil indicatif et a des conséquences graves sur la qualité de la formation des juristes. L’auteure recherche ensuite les causes historiques de cette situation et elle trace, à partir de sources secondaires, un tableau synthétique des origines de la formation professionnelle depuis la colonisation française. Elle indique les grandes étapes de la création des corporations professionnelles du droit. Elle montre le cheminement différent qui a été suivi par les notaires et les avocats pour la formation de leurs membres. Elle constate que très tôt, les avocats ont opté pour une formation académique pour raccourcir la durée des stages requis pour devenir avocat. Elle montre que les facultés de droit ont été créées principalement pour assurer la formation des avocats. Celles-ci ont hérité de ces origines une dépendance directe tant pour la composition de leur corps enseignant que pour le contenu des cours qui y sont dispensés. Malgré les critiques que cette situation a pu provoquer, le contrôle des facultés de droit par les membres du Barreau se fait sentir bien après qu’elles aient été composées de professeurs de carrière. En recherchant les origines du « syndrome du Barreau », l’auteure a été en mesure de montrer les racines profondes de l’inféodation des facultés de droit aux ordres professionnels.

EN :

In 1996 the author examined the students' registration practices to optional (elective) courses offered at the bachelor in Law degree in the five Québec law schools, and implemented her research for this paper, by including data from the Faculty of Law of Ottawa, Civil Law Section. This survey shows that the most popular elective classes are those which belong to the "indicative profile" established by the professional school of the Québec bar. This practice, which stigmatizes what the author calls the "bar syndrom", is detrimental to elective courses not oriented towards this narrow professional profile and threatens their survival at the bachelor level. It has also a pervasive effect on the quality of legal education. In order to find the roots of this phenomenon, the author looks back through secondary sources to the origins of the legal training of notaries and lawyers in this French and then English colony in North America. She notices the direct colonial influence on the evolution of these two groups. She stresses the lawyers' part in the establishment of legal education in the early days of law schools, in order to shorten the articling prerequisit to enter the profession. Law schools have been dedicated since the beginning to lawyers' purposes and their staff as well as their curriculum were directly under the control of the profession. Along all these decades, few voices spoke up on this situation, and bar control over law schools is still pervasive even with the presence of full time faculty. The bar syndrom has deep roots in the infeudation of law schools to legal professions.

FR :

Quelles seront l’importance du droit et la place des juristes dans la société du XXI^e siècle ? Se référant aux thèses défendues respectivement par Tim Murphy, Yves Dezalay et Gunther Teubner, l’auteur esquisse trois scénarios d’avenir : 1° le droit perdra la place centrale qu’il a occupée dans l’imaginaire social depuis les débuts de la modernité; 2° la communauté des juristes sera de plus en plus inféodée à la logique économiste du milieu des affaires; 3° la régulation juridique de la société et le rapport du droit avec les autres discours spécialisés seront de type procédural plutôt que substantif. Considérés globalement, ces trois scénarios imposent, selon l’auteur, trois défis que les juristes, et en particulier les professeurs de droit, devront relever : la connaissance lucide de la culture juridique, la vigilance critique à l’égard des usages sociaux du droit et la sophistication épistémologique de la science juridique.

EN :

What will be the importance of law and legal professions in the society of the next century? Referring to the theses expressed respectively by Tim Murphy, Yves Dezalay and Gunther Teubner, the author outlines three scenarios: 1° the displacement of law as central epistemic reference for the definition of society, government and individual; 2° the colonialization of the legal community by the neoliberal outlook and demands of the business world; 3° the proceduralization of law and legal science through a philosophy of horizontal interaction with the other social normativities and scientific discourses. The author concludes that, in order to meet the challenges of the future, the legal community, and more specifically the law professors, will have to develop a lucid understanding of their inherited culture, to support a critical appraisal of the way different social groups tend to appropriate the symbolic capital of law and to promote a legal science much more sophisticated in terms of epistemology.