FR :

Ce texte a un double objectif. D’abord revoir quels sont les jugements marquants qui ont été rendus dans le domaine des sûretés en 1998 en les situant par rapport à la doctrine et la jurisprudence. Ensuite, faire ressortir les tendances qui se dessinent avec, le cas échéant, les difficultés ou les conséquences qui peuvent en découler. Les jugements ainsi retenus ont été regroupés, pour fins de commodité, sous forme de dix questions.

EN :

This text has a dual purpose. First, to review important judgements rendered in 1998 in the field of securities by relating them to the doctrine and the jurisprudence. Then, to emphasize the tendancies that are taking form with, if applicable, the difficulties and consequences arising from them. The judgements revised have been regrouped conveniently under ten questions.

EN :

The international protection of the freedom of religion and belief has experienced substantial improvements during the second half of this century. One of the important steps that has been taken by international organizations is the European Convention on Human Rights (1950). The system of the European Convention has often been presented as a model of efficiency in the international protection of human rights, above all for the judicial machinery created to enforce the rights included in the Convention and its Protocols, whose center is the European Court of Human Rights (Strasbourg). The European system, however, is far from perfect, at least as far as the protection of the freedom of religion, conscience and thought is concerned. This article attempts to describe the main strengths and deficiencies of the case-law of the European Court in regard to the freedom of religion and belief. The Court has showed respect for the historical tradition of each country, and has explicitly affirmed that every religious group is entitled to true freedom—not merely toleration. In practice, however, the Court has failed to fully protect the strictly individual dimension of religious liberty, and consequently the rights of some religious minorities seem to be in danger—specially those minorities which defend ideas openly contrasting with the ethical choices assumed by the majority. The article ends with some conclusions on the aspects of the European Court's doctrine that will be advisable to change if it wants to be considered as an example that should be followed in the international environment.

FR :

La protection internationale de la liberté de religion et de croyance a subi d’importantes améliorations au cours de la seconde moitié de ce siècle. La Convention européenne sur les droits de l’homme (1950) fait partie des avancements importants des organisations internationales. Le système de la Convention européenne a souvent été présenté comme étant un modèle d’efficacité pour la protection internationale des droits de l’homme, principalement pour son appareil judiciaire créé pour protéger les droits inclus dans la Convention et ses Protocoles. Son appareil judiciaire principal est la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg). Le système européen, toutefois, est loin d’être parfait, du moins en ce qui concerne la protection de la liberté de religion, de conscience et de pensée. Cet article tente de décrire les principales forces et déficiences de la jurisprudence de la Cour européenne en ce qui concerne la liberté de religion et de croyance. La Cour a fait preuve de respect envers les traditions historiques de chacun des pays et a clairement affirmé que tous les groupes religieux avaient droit à la véritable liberté — pas seulement la tolérance. En pratique, cependant, la Cour n’a pas su protéger complètement la dimension strictement individuelle de la liberté de religion et par conséquent, les droits de certaines minorités religieuses semblent être en danger — particulièrement les minorités qui défendent des idées qui contreviennent avec les choix de la majorité. Cet article se termine avec certaines conclusions sur les aspects de la doctrine de la Cour européenne qu’elle devrait changer si elle veut être considérée comme un exemple qui devrait être suivi en droit international.

EN :

This article is meant to amplify and update the author's article published as "Natural Law, our Constitutions, and the Unborn", (1996) 27 Revue générale de droit, 21-53.

Particular emphasis is laid on the judicial revolution initiated by the Supreme Court of Canada in the Montréal Tramways Co. case in 1933, and led by the American legal scholar, William Prosser. By about 1955, courts across North America generally came to recognize in the field of torts, and in private litigation generally, the existence of unborn children as legal persons from and after conception.

The author shows that this judicial revolution was nothing but a recognition of an ancient rule of the civil law of Rome, restated by Tribonian in the 6th century, and acknowledged also by the common law of England on repeated occasions before and after the American Revolution.

The author shows furthermore that this rule should have prevented the decision of the United States Supreme Court in Roe v. Wade and its Canadian progeny, but was ignored.

The author allows that humanity and justice, no less than legal tradition, may necessitate some concessions in criminal proceedings. But he illustrates, by reference to recent and tragic decisions in the United States and Canada, why the civil liberties of us all, demand a reaffirmation of the ancient rule that, in all private ligitation, the human foetus must be protected as a legal person from and after conception.

FR :

Cet article a pour but de développer et de mettre à jour l’article de l’auteur paru sous : « Natural Law, our Constitutions, and the Unborn », (1996) 27 Revue générale de droit 21-53.

Une emphase particulière est mise sur la révolution judiciaire, initiée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Montréal Tramways Co. de 1933 et menée par l’académicien juriste américain, William Prosser. Vers 1955, les cours à travers l’Amérique du Nord en sont généralement venues à reconnaître, en matière de responsabilité et généralement dans les litiges privés, l’existence des enfants à naître comme personnes légales depuis et après la conception.

L’auteur démontre que cette révolution judiciaire n’était rien d’autre que la reconnaissance d’une ancienne règle du droit civil de Rome, réaffirmée par Tribonian au VI^e siècle et reconnue également par la common law d’Angleterre à plusieurs occasions avant et après la Révolution américaine.

L’auteur explique de plus que cette règle aurait dû prévenir la décision de la Cour suprême des États-Unis dans Roe v. Wade et sa progéniture canadienne, mais fut ignorée.

L’auteur admet qu’humanité et justice, aussi bien que tradition légale, peuvent nécessiter quelques concessions en procédure criminelle. Mais il illustre, en référant à des décisions récentes et tragiques aux États-Unis et au Canada, pourquoi les libertés civiles de tous, requièrent une réaffirmation de l’ancienne règle à l’effet que dans tous les litiges privés, le foetus humain doit être protégé comme personne légale depuis et après la conception.