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Couverture de Volume 28, numéro 4, décembre 1997, p. 431-583, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 16 mars 2016

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1035622ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1035622ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 28, numéro 4, décembre 1997, p. 565–568

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1998

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