La Cour suprême du Canada peut-elle répondre à une pure question de droit international dans le cadre du renvoi sur la sécession unilatérale du Québec ?

Résumé

Dans le Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec, la Cour suprême du Canada est invitée dans la deuxième question à déterminer si le Québec possède, en vertu du droit international, le droit de procéder à la sécession unilatérale. L’auteur est d’avis qu’il s’agit là d’une pure question de droit international à laquelle la Cour n’a pas la compétence de répondre. Se fondant sur les textes juridiques à l’origine de la Cour, sur la distinction entre les tribunaux de droit interne et de droit international et sur la jurisprudence de la Cour, il conclut que la Cour peut recourir au droit international uniquement aux fins d’interpréter le droit interne ou d’en combler les lacunes. Il démontre ensuite que la deuxième question du renvoi ne relève que du droit international et échappe ainsi à la compétence de la Cour.

Abstract

In the second question on the Reference on the unilateral secession of Québec, the Supreme Court of Canada is asked to determine if Québec possesses in international law a right to secede unilaterally. The author believes that this is a pure question of international law to which the Court is not competent to answer. Basing his argument on the legal texts at the origin of the Court, on the distinction between domestic and international tribunals and on the jurisprudence of the Court, he concludes that the Court can have recourse to international law only to interpret domestic law or complete its gaps. He then proceeds to demonstrate that the second question of the Reference is only concerned with international law and that consequently the Court is not competent to answer it.